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article L 114.1 du code des assurances


Hypoccampe

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Bonjour,

 

Depuis 2 ans, je me bats avec une assurance pour obtenir le double des contrats souscrit par mon père de son vivant.

En effet, mon père décédé en 1994 avait établi par le biais du fils ultérin de ma mère (agent d'assurance) 2 contrats d'AV. en 2008, ma mère en maison de retraite, je découvre chez elle 2 feuilles volantes indiquant ces 2 contrats, l'assurance me fait savoir qu'ils ont été encaissés en 1997.1998- Ne trouvant aucune trace sur 2 banques existantes sur la déclaration de succession, je reçois de leur part une copie d'un RIB, banque ne figurant pas sur la déclaration, ces 2 contrats ont été crédités sur ce compte, que j'ignorais pour ma part. L'Agent d'assurance étant le petit fils à ma mère (ultérin) qui a conservé d'une part les contrats,

Ce compte en banque avait été ouvert par mon père, pour faire travailler le neveu lorsqu'il à débuté dans le monde du travail.

Le notaire m'a établi une procuration en présence de 2 témoins,( ma mère ayant la maladie de parkinson), pour la représenter dans tous les domaines administratifs & financiers

Le notaire me dit que je peux les obtenir par cette procuration,

l'assurance me répond que je ne suis pas partie prenante aux contrats

et qu'il y a prescription conformément à l'article L 114.1 du code des assurances.

L'avocat me demande ces contrats pour le pènale. Comment dois-je faire pour les obtenir ?

Merci de m'aider

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Bonjour,

 

Votre message n'est pas clair : vous parlez du fils de votre mère (agent d'assurance) puis du petit-fils (agent d'assurance) puis du neveu ???

 

Je crois comprendre que votre père a souscrit par l'intermédiaire de votre demi-frère (agent d'assurance) des contrats d'assurance vie qui ont été payés, après le décès de votre père, sur un compte (dont vous ignoriez l'existence) au nom de votre père.

 

Le notaire vous a fait une procuration pour représenter VOTRE MERE.

 

Mais si le contrat d'assurance a bien été souscrit par VOTRE PERE, avec un bénéficiaire désigné, la compagnie a raison de dire que vous n'êtes pas partie prenante aux contrats.

 

Cordialement.

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re bonsoir,

Yooyoo, merci d'avoir essayé de comprendre -

Ma mère à un fils ultérin, celui à un fils, il est le petit fils de ma mère, c'est donc ce dernier qui était agent d'assurance.

Mon père est décédé en 1994, ces rachats ont eu lieu en 1997.1998 sur un compte bancaire ne figurant pas dans la déclaration de succession.

ce compte bancaire était au nom de =

Mr et Mme......seul, mon frère et son fils étaient au courant.

La bénéficiaire était ma mère

Ce compte a été vidé et ma mère n'en a pas vu la couleur.

Me suis-je fait bien comprendre !, ce n'est pas toujours facile d'expliquer je m'en excuse,

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Invité Amayumi

C'est vrai qu'après trois relectures, cela reste quand même confu pour ma part. Je vous conseil, de reformuler et de synthétiser votre demande, ainsi il y aura peut être plus d'interventions.

 

Question : pour quelle raison souhaitez vous obtenir le double des contrats ?

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re bonjour

 

Le fils de ma mère je l'appelerai X et son fils agent d'assurancer M

Mon père de son vivant avec souscrit 2 contrats avec M

Ces contrats ont fait l'objet d'un rachat par M en 1997.1998

sur un compte bancaire Mr & Mme (mes parents) NON DECLARE A LA SUCCESSION DE MON PERE a son décès en 1994

(biens propres) donc, X et M seuls au courant de l'existence, n'étaient pas présent chez le notaire, ma mère était-elle au courant ? ou oublié, moi je l'ignorais.

Ce compte à continué a fonctionner jusqu'en 2001, et toute les liquidités de la succession ont été dissimulé par ce compte dont M n'avait pas la procuration, et X récupéré les relevès bancaire - adresse sur le RIB, celle

de mes parents.

je vous explique tout cela pour comprendre la motivation de ma question

Dans un autre post, on me conseille la copie de ces contrats pour me défendre au pènale.

malgré cette procuration établi par le notaire, l'assurance refuse

alors qu'ils m'ont tout dévoilé .. la bénéficiaire c'est ma mère.

elle n'en a pas vu la couleur, par contre elle a payé les impôts dessus.

j'ai aussi la preuve.

Les contrats qui étaient chez ma mère ont disparus lorsqu'elle est entrée en MDR.

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