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Forum juridique de Net-iris

Compte séquestre d'une SNC


Petitbanquier

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Bonjour à toutes et à tous.

Une pharmacie, exploitée dans le cadre d'une SNC, a été cédée.

Un compte séquestre a été ouvert.

Quels sont les droits des associés vis-à-vis de ce compte séquestre ?

Un de associés peut-il seul engager des mouvements de fonds de ce compte séquestre ?

Merci,

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