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Forum juridique de Net-iris

Servitude de "non-vue"


Mmamat18

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Bonjour,

 

Propriétaire d'une maison ancienne depuis 3 mois, je souhaite aménager les combles et y installer des fenêtres de toit.

 

Cependant dans l'acte de vente il est inscrit ceci (datant de 1962) :

" D'un commun accord entre les parties, il est convenu que Mr. xxxxxx s'interdit pour lui ou tous ses successeurs ou ayant-droit d'effectuer une ou des ouverture dans le pignon Ouest et Sud-ouest de la maison et des dépendances dans la partie dépassant le faîte du mur de clôture entre les 2 propriétés."

 

Est-ce légal dans la mesure ou il ne s'agit pas d'une servitude mais d'une non-servitude ?

 

De plus il est mentionné "le pignon" et c'est sur le toit que j'aimerai effectuer ces ouvertures tout en respectant le cadre légal à savoir installer les fenetres à plus de 1,90m du mur de séparation. (distance actuelle mur de séparation / mur de maison = 2,50 m)

 

Est-ce que la "prescription trentenaire" est applicable ?

 

Merci de votre aide

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Une servitude est une obligation d'un fonds au profit d'un autre. Il y a des obligations de faire et des obligations de ne pas faire. Une servitude de vue est une obligation de ne pas faire. Ce n'est pas une non-servitude.

 

L'acte vise à empêcher de créer des ouvertures donnant vue sur le fonds voisin situé dans l'ouest et le sud ouest du vôtre. Si des ouvertures en toiture devaient créer une vue vers l'ouest ou le sud-ouest, elles me sembleraient en infraction avec la servitude de vue.

 

La servitude dont vous faites état ne fait que créer, par le libre consentement des deux parties en cause, une obligation plus contraignante que les dispositions générales du code civil, qui ne sont d'ailleurs que supplétives. Il est interdit de verser à un salarié moins que le SMIC. Mais on peut toujours lui donner plus. Je crois comprendre que votre maison était propriété de votre voisin, qu'il l'a vendue en 1962 mais que, voulant se préserver une certaine intimité, il a convenu avec son acheteur que ce dernier s'interdisait certaines ouvertures. Cette clause incluse dans le contrat de vente, acceptée par l'acheteur, crée une servitude qui doit être respectée.

 

Outre les servitudes de droit privé telles que les servitudes de vues, il faudrait également s'assurer que les fenêtres de toit ne sont pas contraires aux servitudes d'urbanisme. Ces travaux font d'ailleurs l'objet d'une obligation de déclaration préalable.

 

La servitude peut s'éteindre par non-usage au bout de trente ans. Une servitude de vue est une servitude continue dont le non-usage est caractérisé par un acte contraire à la servitude (article 707 du code civil). Si la consistance des lieux ayant conduit à la création de la servitude n'a pas fondamentalement changé, on ne peut considérer qu'il y ait non usage.

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Bonjour,

 

J'ajouterai juste une chose : un pignon, c'est un mur, pas une toiture...donc, à mon avis, vous pouvez ouvrir des fenêtres de toit, mais pas une fenêtre "normale" dans le mur pignon qui donnerait directement sur le fond de votre voisin.

 

Contactez le notaire pour qu'il vous confirme/infirme cela.

 

:)

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