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Forum juridique de Net-iris

Comment augmenter le loyer ???


Sybile33

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Bjr je suis propriétaire, j'ai conclu un bail à compter du 1er mars 2009 et la clause stipule pouvoir augmenter le loyer à la date anniversaire soit au 1 mars 2010. Elle est limitée à la variation de la moyenne sur 4T de l'indice de référence publiée par l'insee.

Dois-je prendre le dernier taux soit l'indice du 4T 2009 ou bien la moyenne des 4T de l'année 2009 ?

Parce que dans l'hypothèse ou le calcul se ferait en fonction de la date de la signature du bail et du dernier indice correspondant, je trouve que certains auraient la possibilité d'augmenter plus le loyer que d'autres.

Exemple : indice 1 T 09 = 2,24

indice 2 T 09 = 1,31

indice 3 T 09 = 0,32

indice 4 T NON ENCORE CONNU

 

Ou alors le dernier indice publié de chaque trimestre correspond il toujours à la dernière moyenne ?

C'est pas très clair dans ma tête....:confused:

merci pour vos réponses.

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

L'indice en lui même est une moyenne. Il faut prendre le dernier connu à la date de signature du bail, donc, si signature = 1/1/9 alors c'est le 4T 2008 ( 117,54 ) qui était le dernier connu.

 

Donc, au 1er mars 2010 vous ferez :

 

Loyer 2010 = ( Loyer 2009 x 4T-2009 ) / 4T-2008

 

le 4T-2009 sera plublié vers le 15-20 janvier

 

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp

 

bien sur, loyer brut, hors charges

 

:)

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Bjr je suis propriétaire, j'ai conclu un bail à compter du 1er mars 2009 et la clause stipule pouvoir augmenter le loyer à la date anniversaire soit au 1 mars 2010. Elle est limitée à la variation de la moyenne sur 4T de l'indice de référence publiée par l'insee.

Dois-je prendre le dernier taux soit l'indice du 4T 2009 ou bien la moyenne des 4T de l'année 2009 ?

Parce que dans l'hypothèse ou le calcul se ferait en fonction de la date de la signature du bail et du dernier indice correspondant, je trouve que certains auraient la possibilité d'augmenter plus le loyer que d'autres.

Exemple : indice 1 T 09 = 2,24

indice 2 T 09 = 1,31

indice 3 T 09 = 0,32

indice 4 T NON ENCORE CONNU

 

Ou alors le dernier indice publié de chaque trimestre correspond il toujours à la dernière moyenne ?

C'est pas très clair dans ma tête....:confused:

merci pour vos réponses.

 

Et ne confondez pas les indices correspondants aux trimestres (117.41, 117.59, 117.70 )et le % obtenu d'augmentation de loyer qu'ils génèrent (2.24, 1.31, O.32 %) ;)

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Merci mais j'ai toujours pas saisi.....Dans mon bail il est mentionné que l'augmentation est basée sur la moyenne des 4 T. Dans l'hypothèse ou le 4T subirait une hausse de 2%, j'aurais fait la moyenne des 4 T (2.24 + 1.31 + 0.32 + 2 divisé par 4) soit une hausse de 1,46%. D'après ce que je lis mon contrat a été conclu le 1/03/09 donc la règle est loyer hors charges X 117,54 (4T08)/ X (4T09). C'est ça ?

Mais alors certains propriétaires augmentent le loyer plus que d'autres selon la date de signature du bail non ??? Ou alors j'ai toujours rien compris....

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Loyer 2010 = ( Loyer 2009 x 4T-2009 ) / 4T-2008

 

La "moyenne des 4T" est la façon de calculer ces indices ! vous prenez les indicesIRL de l'INSEE et appliquez la formule ci-dessus ! c'est tout !

 

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1796

 

ça vous le calcul automatiquement...

 

Mais alors certains propriétaires augmentent le loyer plus que d'autres selon la date de signature du bail non ???

 

Mais non ! il y a des petites variation, mais tout est lissé sur l'année...lisez la méthodologie de construction de l'indice sur le site de l'INSEE.

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  • 3 weeks later...

Ce n'est pas simple, bref j'ai été sur plusieurs outils de calcul et pour cette année qui est pour moi la première augementation vu que le bail a été conclu le 14/2/09 je devrais baisser le loyer :( alors que si le bail avait été conclu le 14/1/09 je l'aurai augmenté d'environ 4€.

C'est bien ce que je disais certains bailleurs sont avantagés selon la date de la signature du bail.

 

Dans le bail (j'ai repris tout simplement un texte) il est noté :

la révision du loyer s'opère automatiquement en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. La modification de la loi du 6/7/89 par la loi du 21/7/94 fait état d'une augmentation annuelle limitée à la variation de la moyenne, sur 4 trimestres, de l'indice de référence des loyers publiée par l'INSEE.

 

Rien ne me dit que je dois prendre le 4T comme base de référence, non ?

Merci de vos réponses.

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bonjour,

En fait tout le monde a raison, RAC8 et vous.

2 cas:

-l'indice est noté dans le bail, ex: 4ème tri 2008, dans ce cas vous regardez l'indice 4èmè tri 2009, quand il sera paru.

-l'indice n'est pas noté dans le bail, vous prenez alors l'indice connu au jour de la signature du bail(facile à retrouver, la date de parution de l'indice est indiquée au Journal Officiel.

En fonction de cet indice, et par rapport à celui de l'année d'avant, vous avez , soit une hausse, soit une baisse.

Comme vous l'avez vous mème noté, suivant la date de signature pendant l'annèe, la révision n'est pas la mème, mais la différence est minime, vous mème mentionnez une hausse de 4€, ou une petite baisse.

Personnellement, je confirme avoir déja baissé un loyer en Janvier, avec date anniversaire au 1er Février, mais encore une fois, c'est minime!!

 

Et.....c'est le jeu!!!!

 

cordialement,

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Rien ne me dit que je dois prendre le 4T comme base de référence, non ?

Merci de vos réponses.

Bien sûr que si puisque c'est le dernier paru au moment de la signature du bail c'est la règle prévue par la loi vous ne pouvez pas arranger cela à votre "sauce" pour choisir le plus intéressant :eek:

 

Article 17

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

 

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

 

Pour vous c'est celui paru le 15/01/2009 celui du 4ème T soit 117.54

 

Le calcul est bien loyer sans charges X 117.47 /117.54 donc légère baisse en effet

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