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Forum juridique de Net-iris

Rémunération forfaitaire : heures sup précisées ?


Juri-breizh

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Bonjour à tous,

 

Mon contrat Cadre stipule :

"rémunération annuelle brute de 24 000 Euros pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures."

 

" Il [le salarié] ne peut donc prétendre au paiement d’heures supplémentaires au-delà de 35 heures, son salaire étant forfaitaire."

 

Évidemment, je suis amené à effectuer beaucoup d'heures supplémentaires qui ne sont, au final, ni récupérées/rémunérées. :(

 

Cependant, je lis cependant un peu partout sur le Net qu'un salaire forfaitaire doit inclure un certain nombre d'heures supplémentaires. Ce qui n'est pas le cas dans mon contrat, qui indique "35 heures" et qui précise que je ne peux prétendre au paiement des heures sup au-delà de ces mêmes 35 heures...

1e question : mon interprétation du contrat est-elle juste lorsque j'affirme que mon salaire forfaitaire n'inclut le paiement d'aucune heure supplémentaire ?

 

2e question : mon contrat devrait-il préciser, noir sur blanc, le nombre d'heures supplémentaires que mon salaire forfaitaire est sensé inclure ?D'avance, merci,

 

Juri-breizh

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Bonjour,

 

La cour de cassation a eu l'occasion de trancher cette question en 2002 en précisant que "la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait" (Cour de cassation chambre sociale 26 novembre 2002 réf: 01-40360)

 

Cordialement

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  • 2 weeks later...

Merci pour votre réponse !

 

En effet, la convention dont je dépends (Syntec) précise bien que ce type de rémunération "englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l’I.C. et, le cas échéant, l’adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels il travaille."

 

:confused: Cependant, la jurisprudence n° 19615 (disponible ici sur Net-Iris) de la Cour de cassation semble indiquer le contraire :

"même si un accord collectif prévoit la possibilité pour l'employeur de conclure une convention de forfait en heure pour "les ingénieurs et cadres, compte tenu des responsabilités inhérentes à leurs fonctions", s'il s'agit d'heures supplémentaires, leur paiement selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié."

 

Or, aucun accord n'a été fixé entre moi et mon employeur...Est-ce que mon employeur peut s'appuyer sur cette jurisprudence pour refuser le paiement de la moindre heure supplémentaire que j'ai effectuée ? Ou la convention collective est-elle "plus forte" ?

 

Merci,

 

 

Juri-Breizh

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