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Forum juridique de Net-iris

les belles-soeurs se partagent les biens entre-elles


Ida

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Enfin au bout de 28 mois, normalement la maison devrait être vendue et payée pour la in du mois.

Les meubles, et les objets dans la maison ont été expertisés. Le notaire n'a pas encore permis que les héritiers en indivis puissent prendre quelque chose dans la maison, il a seulement demandé à chacun une liste des bien qu'ils voudraient acquérir. Quelle ne fût pas la surprise de savoir que 2 soeurs ont pratiquement vidé la maison sans autorisation et sans demander l'avis de chacun. Le notaire a été renseigné par mes soins et il les attend de pied ferme lors de la signature de vente.

Que risque-t- elles car aucun des autres indivis. ne laisse passer cet acte et je dois vous dire que l'estimation des biens se monte à 80000 euros. Et que personne ne sait où sont passé ces meubles, les bijoux, les tableaux et l'argenterie.

 

Merci pour votre réponse rapidement, car cela devient urgent, car à part une des belle-soeur personne ne connait le code de l'alarme et n'a pas de clés.

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Bonjour,

 

A priori le Notaire devra faire acte des objets manquants et en tenir compte lors du partage des biens, s'ils ont été effectivement pris par les belles- soeurs.

 

Vous pouvez toutefois porter plainte......

 

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification de clarification du droit et de simplification des procédures a redéfini la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales.

Celle-ci a été élargie à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés.

 

 

cordialement,

 

giantpanda

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