Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Accès aux documents fournis au tribumal


Paul_21

Messages recommandés

Bonjour,

J'ai reçu une assignation au le tribunal d'instance à la demande de ma propriétaire qui souhaite mon expulsion. Le courrier d'assignation indique les documents fournis à la justice et parmi ceux-ci figure deux lettres qui sous-entendent un lien avec un handicapé (voir ci-dessous) or depuis plus d'un an de tracasseries, je ne vois pas de quoi il peut s'agir et quel peut être le lien avec l'affaire.

Est-il possible d'avoir une copie ou des infos sur ces documents avant le procès ?

Merci

 

intitulés exactes des documents :

- Reconnaissance du statut travailleur handicapé

- Courrier de la maison départementale des personnes handicapées

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

L'adversaire doit vous communiquer la copie de toutes les pièces dont il entend se prévaloir et notamment celles énumérées dans l'assignation.

 

Demandez-les à l'avocat adverse par courrier.

 

De même, vous devrez lui envoyer avant l'audience copie des pièces que vous voudrez transmettre au Tribunal.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos réponses.

 

Demandez-les à l'avocat adverse par courrier
Par courrier ça va faire cours, Le procès a lieu la semaine prochaine.

Malheureusement, je ne m'en suis aperçu qu'aujourd'hui car ils ont été ajoutés sur une copie de l'assignation que j'ai reçu la semaine dernière et qui m'indique principalement un changement de tribunal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...