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Invité Amayumi

Obligatoirement : Non.

 

Dans la plus part des cas : oui, pour tout ou partie des frais.

 

C'est l'article 700 du code de procédure civile qui régit la chose et dit ...

 

Article 700

Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

 

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

 

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Invité Amayumi
Oxy31 je ne suis pas sûre de ce que vous dites.

Il me semble que les frais des avocats à la cour de cassation rentrent dans les dépens et qu'il faut à ce titre les payer.

L'article 700 sont les autres frais exposés.

Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait juste, pas tout à fait faux.

C'est l'Article 695 qui vient énumérer l'ensemble des dépens, et qui dit

Article 695 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 44 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

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Invité Amayumi
Je ne vois pas où ce n'est pas tout à fait juste.

L'article 700 ne sert que pour les frais irrépétitibles.

Désolé, mais non ...

En effet, elle est contraire à la jurisprudence de la cour de cassation qui nuance l'intégration de la rémunération de l'avocat quand bien même elle serait réglementée, selon que la procédure est avec ou sans représentation obligatoire.

Ceci a été jugé le 2 décembre 1987 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation pourvoi n°86-12784, et confirmé le 8 avril 1998 par la même chambre, pourvoi n°96-17548. Selon la cour de cassation lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, la rémunération de l'avocat n'est pas comprise dans les dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile, fût-elle réglementée.

:p:p

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