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Forum juridique de Net-iris

contrat étudiant tendancieux


Nadine94

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Bonjour,

Ma fille a travaillé pendant ses vacances scolaire (de juin à septembre) dans une entreprise de nettoyage. elle a effectué plusieurs CDD pour des remplacements de salariés en congés ou en maladie, dont certains en même temps puisqu'il s'agit de quelques heures par jour.

Sur chaque contrat, il n'est nulle part stipulé qu'il s'agit d'un contrat étudiant, mais d'un CDD en remplacement de.......

De plus à la fin de chaque contrat, il est stipulé qu'à la fin dudit contrat elle touchera une prime de fin de contrat égale à 10% de son salaire "sauf disposition contraire dans le code du travail". (sans faire mention de l'article bien sur).

 

A la fin de son dernier cdd lorsqu'elle a touché son solde de tout compte bien entendu pas de prime de fin de contrat. Elle écrit, et on lui répond à l'oral que vu l'article n° xxxx du code du travail en tant qu'étudiante elle n'a pas droit à cette prime. courrier recommandé envoyé au domicile mais qu'elle n'a pas pu avoir ses études se déroulant loin de la maison.

 

Je me suis rendue à l'inspection du travail, et là le conseiller est très dubitatif.....en effet elle est étudiante et n'a donc pas droit à sa prime, cependant il n'est fait mention nulle part de son statut étudiant. Qui plus est l'article concernant la prime de fin de contrat laisse entendre qu'elle va toucher cette prime, je sais bien que nul n'est censé ignorer la loi, mais sans article cité que chercher, d'autant plus qu'elle a toujours touché ses primes de précarité à chaque fois qu'elle a bossé pendant ses vacances. On a donc pas pensé une seconde qu'ils pourraient ne pas lui payer.

 

Donc je vous demande ce que vous en pensez ? le statut d'étudiant doit il figurer sur le contrat ? l'article sur la prime dans le contrat de travail ne tend il pas à induire en erreur le jeune, car il est évident qu'elle n'aurait pas signé ce contrat si elle avait su. le conseiller inspection du travail pense que nous devrions saisir les prud'hommes, mais n'en est pas sur :confused:

 

merci pour vos réponses.

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Voyez l'article L. 1243-10

 

 

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

(...)

2o Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

 

Je ne pense pas que le statut doit être mentionné sur le contrat. C'est un fait, elle est étudiante.

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Je connais l'article, mais dans ces conditions pourquoi mentionner la prime dans le contrat.

De plus n'auraient ils pas dû lui établir, feuille de paie, solde de tout compte et attestation assedic à la fin de chaque contrat (c'est ce qui se passe pour moi, même si je reste dans la société à un autre poste).

dans ces conditions voyant qu'elle n'avait pas la prime elle n'aurait pas signé les autres contrats.

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Les "autres contrats" n'étaient pas des renouvellements ?

 

La mention dans le contrat "la fin dudit contrat elle touchera une prime de fin de contrat égale à 10% de son salaire "sauf disposition contraire dans le code du travail" est claire. La disposition contraire est celle que je vous ai indiquée.

 

Je ne sais que vous dire d'autre.

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Vous indiquez vous même que votre fille à travaillé pendant ses vacances scolaires, elle n'a donc pas droit à une prime de précarité puisque de part son statut d'étudiante la précarité n'existe pas.

 

N'a-t-elle d'ailleurs pas repris ses études à la rentrée ?

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