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Forum juridique de Net-iris

Sci et divorce


Danyle

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je suis à la fin du divorce, bientot au partage des biens. ma femme possède une SCI à 90% + fils 10 %. cette SCI possède des locaux acheté avec de l'argent commun et un prêt contracté par ma femme pendant le mariage.

en principe comment s'éffectue le partage ?

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Bonjour,

 

Il doit certainement avoir d'autre biens qui seront pris en compte dans le partage, ce qui peut influencer le partage de la SCI, ou du moins la soulte.

 

Si le prêt contracté par votre femme a été payé par des fonds propres, à priori elle aura droit à une soulte.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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