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Forum juridique de Net-iris

Chèques à signatures non conformes


René23

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Bonjour,

 

Mon père est une personne âgée qui s'est fait gruger par une partie de la famille. Certains chèques comportent des signatures imitées, à l'ordre d'un beau-frère, d'autres à l'ordre du trésor public, pour des charges qui incombaient à ma soeur. Devenu tuteur entre temps, j'ai demandé à la banque le remboursement des chèques dont la signature n'est, de toute évidence, pas conforme à celle déposée, ils représentent 2000 euros.

L'enseigne répond qu'elle ne prendra en compte qu'après dépôt de plainte contre le bénéficiaire, car c'était soi-disant à la trésorerie publique de vérifier si le chèque à débiter correspondait bien au créancier (taxe d'habitation). La même chose a été constatée pour des cotisations URSSAFet là le responsable de l'organisme m'a écrit à quoi les cotisations correspondaient: la femme de ménage de ma soeur!

j'ai écrit à la TP pour savoir à quelles cotisations correspondaient les chèques, à trois reprises et en AR, pas de réponse!

Donc dépôt de plainte contre le TP comme le dit la banque????

Elle me dit aussi que mon père avait 3 mois pour contester le chèque en lisant ses extraits.Mais le paternel pensait qu'il payait pour lui alors que c'était pour ma soeur, de plus elle détournait son courrier. Donc que faire? Banque responsable ou pas?

 

Merci de vos réponses.

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  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Amayumi
..

Plusieurs élements de réponse sont a apportés.

 

Primo : dans ce cas, c’est la responsabilité de la banque (le tiré) qui est engagée !

Deuxio : Effectivement, le délai donné des « trois mois » pour vérification peut être une ligne de défense devant un tribunal … Cependant étant donné que votre papa est une personne agée, qui plus est désormais sous protection le juge pourrait retenir cette circonstance, pour « casser » la ligne de défense de la banque.

 

Quoi qu’il advienne dans cette affaire, la banque est responsable.

 

Un chèque portant une signature falsifiée, même difficilement décelable, ne doit pas être payé par la banque

En l'espèce, seule une expertise a permis d'établir l'imitation de la signature du chèque litigieux. Pour la banque, la nécessité de recourir à une expertise pour déceler la fraude l'exonérait de sa responsabilité. Elle n'avait pas commis de faute car une simple vérification ne lui permettait pas de se rendre compte de la fausseté de la signature.

Mais pour la Cour de cassation : « Le fait que la contrefaçon du chèque n'ait pu être établie que par expertise n'est pas de nature à dégager la banque de toute obligation de restitution du montant du chèque. » La décision de la cour d'appel est ainsi confirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

En conséquence, même si l'escroquerie était très difficile à déceler, la banque est tenue de rembourser au titulaire du compte le montant du chèque débité. (tout est dit !)

Attention cependant, car, dans des situations quasi similaires, la banque sera exonérée partiellement ou totalement de sa responsabilité en raison d'une négligence fautive commise par le titulaire du chéquier (défaut de surveillance de ses formules de chèque, par exemple) (ou retard de constatation, d'ou le délai des 3 mois dont vous nous parlez).

 

[Cass. Com. - 9 févr. 1993]

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Quoi qu'il en soit, et contrairement à ce qu'affirme la banque, le délai de prescription est de 5 ans (article L.110-4 du code de commerce), et non le délai de 3 mois, process interne à la banque, et non opposable aux clients.

 

Ce serait parfait si ce délai était à compter de la découverte de la chose comme les infractions, les escroqueries et autres délits?:confused:

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Le délai de 5 ans court à compter du fait générateur, ici, le débit du chèque.

 

OK,

 

s'agissant d'un retrait il y a dix ans, de 50 000 FF, la pièce comptable de la banque indiquant le paternel comme donneur d'ordre, mais la signature n'est pas de lui...Quelle possibilité de recours (NB il peut encore signer aujourd'hui)????

 

J'ai découvert cela il a quelques jours...Le cas échéant y aurait-il une incidence dans la succession de mon père, si c'est un héritier qui a fait l'opération avec une procuration?

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Bonsoir,

 

Est-ce vous qui intervenez sur ce forum sous les pseudo "touseul". Vos questions se ressemblent énormément....

 

Si les opérations contestées ont été effectuées par votre soeur, alors qu'elle avait procuration sur le compte de votre père, avant que ce dernier ne soit sous toutelle, je ne vois pas où la responsabilité de la banque pourrait être engagée.

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Est-ce vous qui intervenez sur ce forum sous les pseudo "touseul". Vos questions se ressemblent énormément....

 

Si les opérations contestées ont été effectuées par votre soeur, alors qu'elle avait procuration sur le compte de votre père, avant que ce dernier ne soit sous toutelle, je ne vois pas où la responsabilité de la banque pourrait être engagée.

 

Cordialement.

 

effectivement le problème vient du fait qu'un message de la charte semblait inviter les intervenants à se débarrasser de pseudos indiquant une localisation (donc le 23) et l'ai changé pour un autre sans numéro.

Ce début de mois mon PC habituel étant en panne j'en ai ressorti un ancien dont le navigateur avait encore l'ancien pseudo en mémoire ou dans les cookies, ce que je n'ai pas remarqué, ayant la tête bien occupée avec mes nombreux soucis. Je vous prie donc de m'excuser pour cette chose involontaire. Mais le fait est que je ne sais pas comment procéder pour désactiver un pseudo.

 

Quant au problème soulevé, la banque n'a pas à faire figurer mon père comme donneur d'ordre sur une pièce comptable alors qu'il est hospitalisé.

Mon notaire me dit qu'à partir du moment où le mandataire est un héritier, il doit pouvoir justifier des opérations faites sur les comptes, et ce d'autant qu'il doit faire un rapport de ces opérations au mandant, au lieu de cela le mandataire détournait ses relevés de banques.Donc sauf erreur de ma part:

 

(art 1993 du code Napoléon).

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

 

 

 

 

Très cordialement!

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

je viens de recevoir une réponse très surprenante de la banque par l'entremise de son service clientèle:

 

"L'étude de votre dossier a retenu toute mon attention.Après analyse, je tenais à vous informer que les opérations ont bien été réalisées par des personnes ayant pouvoir légal de le faire. A ce titre, je suis au regret......."

 

J'ai constaté au moins quatre signatures différentes, or comme mandataires il n'y avait que ma soeur et moi-même enregistrés à la banque. Certains chèques ayant été édités après son décès! Dans mon courrier AR j'ai précisé que si les opérations s'avèraient être conformes notamment par rapport aux signatures déposées, je leur en demandais les justificatifs, mais la banque ne les produit évidemment pas.

 

Peut-il y avoir d'autre mandataires, notamment par le truchement de procurations non signées à la banque ? Dans ce cas comment le banquier peut-il être non seulement au courant, puis identifier chaque prétendant mandataire et confirmer la légalité de la chose??? De plus il semble prétendre que les opérations étaient conformes dès le traitement des chèques (..ont BIEN été réalisées...)

 

Bluffe -t il???

 

Y aurait -il des faux en écriture dans l'air????:cool::cool::cool:

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