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Faux et usage de faux en justice


Pastelis

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'une procédure prudhommale, je viens d'avoir la preuve qu'une FAUSSE déclaration avait été rédigée par un salarié à mon encontre.

Cette personne a travers son attestation indiquée savoir qu'elle s'exposait à des sanctions pénales en cas de fausse déclaration!

 

Même plusieurs années après la procédure, peut on faire valoir cette fausse déclaration auprès de la justice? (délai prescription, juridiction, etc...)

 

Merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'une procédure prudhommale, je viens d'avoir la preuve qu'une FAUSSE déclaration avait été rédigée par un salarié à mon encontre.

Cette personne a travers son attestation indiquée savoir qu'elle s'exposait à des sanctions pénales en cas de fausse déclaration!

 

Même plusieurs années après la procédure, peut on faire valoir cette fausse déclaration auprès de la justice? (délai prescription, juridiction, etc...)

 

Merci pour votre aide

 

A mon sens, l'attestation dont vous faites état, s'inscrit dans cet article du code pénal, lisible sur le site legifrance :

Article 441-7

 

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :

 

D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

 

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

 

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

 

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

 

 

 

 

S'agissant d'un délit la prescription est la suivante

 

Sur legifrance - code de procédure pénale

Article 8

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 JORF 5 avril 2006

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

 

La prescription du délit de faux part du jour de la remise du faux, quant à la prescription de l'usage de faux, également de trois ans, elle part dès l'usage de cette attestation.

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