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Bonjour,

 

- Mon ancien propriétaire ne m'a toujours pas rendu le dépôt de garantie alors que cela fait 6 mois que nous avons quitté l'appartement, ainsi que l'état des lieux de sortie et la régularisation des charges. (A cause de l'état des lieux, nous sommes obligés d'aller devant le TI).

- Je lui ai envoyé une mise en demeure en 2009. Il ne l'a pas accepté.

- Aujourd'hui, je souhaite aller devant le tribunal d'instance.

- Entre temps, j'ai su que 3 autres anciens locataires ayant quitté leurs appartements durant 2009 ont le même problème que moi.

 

Je souhaiterais savoir si on peut faire une procédure groupée, afin de se défendre à plusieurs et montrer la mauvaise foi du propriétaire.

 

Pour information, dans certaines villes, on peut avoir des consultations gratuites d'avocat (Exemple : Lyon).

 

Merci.

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Non, vous ne pouvez faire de procédure groupée, mais vous pouvez saisir le Tribunal en même temps : cela rendra la position du propriétaire infiniment plus délicate, car alors sa malhonnêteté apparaîtra dans toute son étendue, et il lui sera difficile de plaider le locataire indélicat qui rend l'appartement dans un état épouvantable 4 fois de suite !

 

Donc vous grouper est une excellente idée, mais chacun devra effectuer sa propre saisine.

 

N'oubliez pas de joindre, en les listant après votre signature en bas de la requête :

 

- la copie de votre contrat de bail

- la copie des états de lieux d'entrée et de sortie

- la copie de vos tentatives pour obtenir le remboursement du dépôt

 

Cleyo

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      C'est en effet ce qu'il ressort d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2016 (n° 14-29.117) :
      Cet arrêt a été rendu lorsque le juge de proximité existait encore et que l'on pouvait le saisir par simple déclaration au greffe mais j'imagine que cette situation est transposable à la nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire (chambre de proximité ou JCP) et donc à la saisine par requête.
      Dès lors, lorsque le juge a été saisi par simple requête alors qu'elle contient des demandes indéterminées, rendant l'action judiciaire irrecevable puisque l'article 818 du CPC, comme l'ancien article 843 du CPC, ne prévoit la saisine de la juridiction par simple requête uniquement pour les demandes déterminées mais pas pour les demandes indéterminées même si leur valeur ne dépasse pas 5000 euros, est-il possible de "régulariser" la situation par la délivrance d'une assignation qui viendrait alors se substituer à la requête ?
      Autrement dit, l'assignation viendrait couvrir l'irrecevabilité liée à la saisine du juge par simple requête.
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      DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
      CONDAMNE  X à rapporter à la succession xxx xxx €;  etc  ....  RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du Code de procédure civile, le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
      RAPPELLE qu’en application de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,"   Merci de votre réponse          
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