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Forum juridique de Net-iris

Durée d'un recours contentieux


Bebelo

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Bonjour,

 

Je souhaite savoir combien de temps peut durer un recours contentieux.

Plus précisément, à partir du jour où j'envoie la lettre de recours et le jour de la réponse du tribunal, combien de temps dois-compter en moyenne ?

 

Merci pour vos réponses

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  • Réponses 15
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Il s'agit du tribunal administratif de nantes,

c'est dans le cadre de l'obtention de la nationalité française.

Mon recours gracieux n'a rien donné donc je vais procédé à un recours contentieux, et je souhaite savoir combien de temps je vais attendre pour avoir une réponse.

 

Merci beaucoup.

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Les délais devant la chambre chargée des naturalisations sont d'environ 2 années actuellement voire 2,5 ans, sous réserve de ce qui va se passer cette année, le TA de Nantes récupérant le contentieux des visas, mais pas les moyens réels qui devraient aller avec.

 

Donc, si vous contestez un ajournement à 2 ans, vous aurez le jugement à peu près au même moment que l'expiration du délai, voire plus tard.

 

Quelle est la nature de la décision que vous contestez ? Irrecevabilité ? Ajournement ? Le motif ?

 

Cleyo

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Je conteste un refus de naturalisation. Pour information, toute ma famille a la nationalité française, moi j'ai un titre de séjour (expiration en 2014) et je suis en France depuis 1991.

Le motif du refus : je suis accusé de plusieurs délits que je n'ai pas commis ; et mon recours gracieux n'a rien donné.

 

Y a-t-il dans ce cas d'autres moyens de recours que le recours contentieux ?

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En effet, ces délits n'apparaissent pas sur le casier judiciaire, qui est vierge.

Le seul et unique endroit où ils apparaissent est (à ma connaissance) la lettre de refus que j'ai reçu du ministère de l'immigration.

En réalité, ce que cette lettre donne comme motif de refus, ce n'est pas d'avoir commis tel ou tel délit, c'est précisément d'avoir fait l'objet de procédures pour tel et tel délit. Or je n'ai jamais fait l'objet d'une quelconque procédure, ni d'une quelconque interpellation, ou quoi que ce soit, donc il n'y a jamais eu aucune enquête. Je pense qu'il s'agit tout simplement d'une erreur de leur part. Le problème c'est qu'ils n'ont pas revu leur position à l'issue du recours gracieux. J'imagine que si j'avais fait l'objet de procédures, il doit y avoir des traces quelques par dans certains fichiers ? Il devrait donc être assez facile de montrer que je n'ai jamais fais l'objet de telles procédure, non ?

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Ah, c'est très intéressant, ça, et en plus il y a de la jurisprudence en votre faveur..... je vais vous retrouver ça, faut que je fouille dans mes archives....:D

 

Autant en effet on peut arguer que des procédures ont eu lieu pour ajourner la demande, même sans condamnation pénale (la présomption d'innocence est un concept inconnu pour les étrangers, qui sont un peu coupables de ne pas être français, c'est bien connu :rolleyes:), autant s'il n'y a jamais rien eu.... cela vaut le coup d'être tenté.

 

Demain, au grand jour....

 

Cleyo

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Merci pour cette réponse, rassurante je dois bien le dire.

Mais dans ce cas, quelle est la meilleure façon de procéder ? Le recours contentieux, sachant que ça peut prendre un certain temps ? Ou alors il existe d'autres moyens dans ce cas ?

 

Dans tous les cas, merci.

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Non jamais au grand jamais !

Félicitation pour le neveu ou la niesse.

 

Et donc, pour revenir à la base du sujet, combien de temps ça peut prendre un recours contentieux environ (cad combien de temps entre le moment ou j'envoie la lettre de recours et la réponse?) ?

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Je vous ai répondu en page 1 : 2 ans environ.

 

Ensuite, cela va être un peu plus compliqué, si vous voulez gagner, que d'envoyer une lettre et d'attendre du facteur une réponse...

 

Il y a des règles de procédure, des mémoires en réponse à faire, des pièces à produire.....

 

Votre requête doit être adressée en 3 exemplaires, de même que toutes vos pièces. Elle doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.

 

Vous avez la charge de la preuve, donc vous devrez tout prouver. Le tribunal ne fera aucune recherche, ce n'est pas son rôle.

 

Si vous voulez gagner, il ne faut pas prendre ceci à la légère. Un avocat en droit des étrangers, ou à tout le moins en droit public, ne serait peut-être pas de trop.

 

Cleyo

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Très bien, merci.

J'ai déjà bien évidemment pensé à faire appelle à un avocat.

 

Sinon j'ai une autre question : pour le recours contentieux, j'ai pris comme date de référence le jour où le ministère a accusé reception, et j'ai compté 2 mois à partir de ce jour.

Ma question est : quelle est la bonne date de référece à prendre en compte ? Est-ce bien le jour où reception est accusée ? ou un autre jour ?

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Oui, vous comptez 2 mois à compter de la réception de la demande par le Ministre.

 

Au bout de 2 mois, décision implicite de rejet.

 

Vous avez deux mois + 1 jour pour contester cette décision.

 

Donc réception le 2 septembre 2009 par le Ministre.

 

La décision implicite naît le 2 novembre.

 

Vous avez jusqu'au 4 janvier pour la contester (2 mois + 1 jour= 3 janvier, ça tombe un dimanche, donc on proroge au jour ouvrable suivant le lundi 4).

 

Cleyo

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  • 1 an plus tard...

bonjour,

pour bebelo,

jaimerai bien savoir si t'a fais ton recours au Tribunal de nantes pour ton refus de naturalisation et combien de temps s'a appris pour recevoir une réponse de leur part si t'en avais fait le recours parseke je suis dans la meme situation que toi et jaimerai bien savoir plus sur ce sujet avant que je fasse un tel recours ou koi ke ce soit?

et si t'avais le recours comment as-tu proceder? merci

walid.

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  • 4 months later...
Ah, c'est très intéressant, ça, et en plus il y a de la jurisprudence en votre faveur..... je vais vous retrouver ça, faut que je fouille dans mes archives....:D

 

Autant en effet on peut arguer que des procédures ont eu lieu pour ajourner la demande, même sans condamnation pénale (la présomption d'innocence est un concept inconnu pour les étrangers, qui sont un peu coupables de ne pas être français, c'est bien connu :rolleyes:), autant s'il n'y a jamais rien eu.... cela vaut le coup d'être tenté.

 

Demain, au grand jour....

 

Cleyo

 

 

Bonjour,

 

J'ai pris un Avocat sur Nantes qui a déposé mon recours le 20/01/2011 et depuis c'est l'attente.

 

Je suis dans le même cas , refus de naturalisation au motif que mon nom apparait dans une procédure pénale qui a été classée sans suites.

 

Jamais condamné, CDI, en France depuis l'âge de 2 ans (43 aujourd’hui)

 

Vous parlez de jurisprudence , pourriez-vous me communiquer ces infos ?

 

Merci pour votre aimable collaboration.

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