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Forum juridique de Net-iris

facturation honoraires procédures


Peterpaf

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Bonjour,

 

Voilà, nous venons de recevoir notre convocation à la prochaine AG avec le détail du budget 2009. (Je précise que je fais parti du conseil syndical de la copropriété).

 

Or, parmi les différents postes de dépenses, un attire notre attention: il s'agit "d'honoraires procédures".

 

Ce poste de dépense est différent de celui de "frais de relance" qui comprend les différentes lettres ou mise en demeure face à des copropiétaires "oubliant" de régler leurs charges en temps et en heure. Ces "frais de relance", après vérification, sont à la charge de la copropriété.

 

Ces "honoraires de procédure" envers 2 copropriétaires font suite à des appels de charges exceptionnelles pour un ravalement voté en 2009 et en cours. Je pense qu'aucun de ces 2 copropriétaires n'ont payé les 3 appels de charges exceptionnelles entre juillet et décembre 2009.

 

Il ne s'agit donc plus de "relance" ou "mise en demeure" mais de "remise du dossier à l'huissier" ou "remise du dossier à l'avocat".

 

La facturation des "frais de relance" va de 12 € à 28 € HT. Celle des "honoraires de procédure" est de 120 à 280 € HT.

 

Nous sommes une petite copropriété (16 appartements), le budget annuel est de 44500 € et ces honoraires nous auront couté prêt de 1500 € pour 2009.

 

Ma question est donc simple: est-ce normal que ces honoraires soient à la charge de la copropriété ? J'ai déjà du mal à accepter que nous payons les lettres de relance, mais alors payer ces frais de procédure... Cela représente une part non négligeable du budget global et surtout, cela correspond à l'augmentation du budget 2010.

 

Merci de vos éclaircicements.

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Il faut relire votre contrat de syndic pour savoir si de tels honoraires sont prévus. Les syndics ont une imagination sans fin pour trouver de nouveaux honoraires...:(

 

Il y a bien dans le contrat de syndic ces honoraires.

 

J'ai donc une autre question: est-ce que tous les tarifs indiqués dans le contrat de syndic s'appliquent au budget de la copropriété ?

 

Par exemple, il est indiqué que la copie du réglement de copropriété est facturée 80 euros. Si l'envie me prend d'en demander une, ces 80 euros seront facturés à l'ensemble de la copro et non pas à moi seul sur le seul fait que le tarif est indiqué dans le contrat ?

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PeterPaf,

 

voici mon sentiment sur ce qui vous arrive.

 

- les frais de relance pour paiement de charges doivent être à charge

des retardataires,

 

- par contre, comme vous parlez d'avocat et d'huissier,

c'est qu'il y a action en justice. (Il faut normalement autorisation d'A.G.).

Là, cela me parait normal que ce soit le Syndicat des Copropriétaires qui paye,

(en tant que "demandeur"), quitte à obtenir le remboursement de ces frais,

en vertu du Nouveau Code de Procédure Civile. (Dépends).

 

Pour votre 2ème question :

 

le Syndicat a signé un contrat qui n'engage que lui,

et non les copropriétaires individuellement.

 

Les 80 Euros pour copie du R.C. (tout comme par exemple 500 Euros

de frais lors d'une aliénation de lots),

sont à la charge du copropriétaire concerné.

 

Mais il peut discuter : en effet, la signature par le Syndicat des Copros

ne l'engage pas à titre personnel.

 

Voili-voilou, bonne journée.

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la loi de 65 (après publication de la loi ENL) précise cette question quant à l'imputation sur la copro ou les copropriétaires; je parle bien de l'imputation et non des montants, puisque ces derniers sont proposés dans le contrat du syndic, que l'AG accepte ou non (ou rediscute à la baisse ;)).

 

il s'agit de l'art 10-1 de la loi de 1965: les frais sont débités du compte du débiteur à partir de la 1ere mise en demeure. je ne suis donc pas d'accord avec vous quand vous dites que les frais de relance sont a charge du syndicat ! avant la mise en demeure, il ne peut y avoir qu'un rappel (courrier simple) et au maxi, une LRAR (ceci etant aux frais du syndicat). une mise en demeure intervient juste apres la 1ere LRAR; il faut aussi que le CS controle la gradation des procédures entreprises par le syndic et decide, avec lui, d'une escalation "censée" et applicable.

 

cet article 10-1 ne precise rien quant aux frais de remise de dossier a l'avocat etc, mais je vous donne ci-apres l'interprétation faite par les juristes du "Particulier" en ce sens que c'est au débiteur de payer ces frais.

Quant aux frais d'avocats engagés pour obtenir une decision de justice contre ces copropriétaires, les juges pensent qu'ils ne sont pas imputables aux copropriétaires debiteurs; pourquoi ? car vous (syndicat) pouvez demander que si condamnation, le debiteur soit condamné à payer ces frais ou partie de ces frais, au titre des dépens ou de l'art 700 du NCPC.

la part des frais non remboursés a ce titre pourrait être récupéré sur le débiteur au titre des "frais necessaires" car la liste de l'art 10-1 de la loi de 65 n'est pas exhaustive (extrait guide du copropriétaire, numéro 1011b, mars 2007).

 

bien entendu si les frais sont prohibitifs, il faudrait alors recommencer une action contre le syndic cette fois; mais lá, c'est le role du CS et des copropriétaires d'être vigilants quant aux montants des frais réclámés par le syndic, et ce avant l'acceptation des honoriares du syndic, voté en AG !

 

je rejoins l'analyse de Papypierre ...

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