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Forum juridique de Net-iris

Remboursement de droit de stationnement ?


Cé Moi

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Bonjour,

 

Je me permets de vous soumettre une difficulté concernant le stationnement devant immeuble qui me touche personnellement.

 

Lors de la construction d'un appartementi il y'a 3 ans, la Mairie de mon village m'a imposé de lui verser 1600 € en contrepartie de droit de stationnement, ils ont estimé 2 voitures et m'ont donc imposé à raison de 800€ la place.

 

Je me suis acquité de cette taxe.

 

La rue à l'origine à sens unique vient de passer à double sens, je me retrouve donc avec une bande jaune qui m'interdit tout stationnement devant ma porte et ce sur une 20aine de mètres.

 

1 / Juridiquement suis-je en droit de réclamer la restitution de ce que j'ai versé pour pouvoir stationner puisque je n'en ai plus aucune jouissance ?

 

2/ Etant artisan cette nouvelle interdiction de stationnement m'empêche radicalement de pouvoir garer mon utilitaire au plus proche de mon local pour le chargement quotidien de mon matériel et met donc obstacle au bon fonctionnement de mon activité professionnelle celà est-il légal ?

 

Mairie contre particulier, c'est le pot de fer contre le pot de terre, je m'en remets à votre avis en vous remerciant chaleureusement de votre intérêt.

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Quand vous avez payé 1600 €, vous n'avez pas payé le droit de vous garer sur le domaine public devant chez vous mais vous avez payé une taxe compensant le fait que vous n'avez pas présenté un projet disposant de stationnement sur votre propre bien et compensant le fait que vous allez générer l'utilisation de places (ici 2 places) à n'importe quel endroit de la Commune, sur le domaine public.

 

Ainsi, le Commune reste parfaitement en droit de gérer son domaine public comme elle l'entend et elle ne vous doit aucun droit de mise à disposition de place devant chez vous, même si vous avez payé cette taxe.

 

Sachant que vous indiquez qu'il est possible de stationner des véhicules à 20 m de chez vous, du moins, c'est ce que j'ai compris, la Commune vous répondra sans doute que vous avez encore toutes facultés de stationner vos véhicules à proximité, sur le domaine public.

 

Il me semble que la seule chose qu'elle aura grande bonté de faire sera de vous indiquer de quelle latitude vous disposez pour les livraisons (c'est à dire indication d'horaires où elle admettra que les camions de livraison pourront un peu entraver la circulation).

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Bonjour,

 

Merci de votre intérêt à tous les deux

 

Vevelte, je n'ai pas encore pris contact avec le Maire, je le fais sous quelques jours... j'attendais d'en savoir davantage sur mes droits par rapport aux taxes que j'ai acquité.

Concernant les taxes afférentes à ces stationnements, elles m'ont été imposées par la Mairie lorsque j'ai construit un appartement au dessus du local commercial.

 

Fredval, c'est la réponse que je redoutais le plus, cela signifierai que j'ai payé un droit que je n'ai plus, puisque oûtre les 20 mètres devant chez moi, les 3/4 de la rue sont également depuis peu en stationnement interdit. Autant dire que le peu de place restant est INNACESSIBLE tous les habitant de la rue les convoitant.

Au passage je signale que le stationnement est interdit devant 2 portes cochères qui m'appartiennent. Et devant lesquelles je devrais pouvoir logiquement stationner surtout pour l'exercice de mon activité, c'est une véritable entrave à l'exercice de ma profession.

 

merci encore de vos interventions.

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Au passage je signale que le stationnement est interdit devant 2 portes cochères qui m'appartiennent. Et devant lesquelles je devrais pouvoir logiquement stationner surtout pour l'exercice de mon activité, c'est une véritable entrave à l'exercice de ma profession.

Et non, ça c'est le cas pour tout le monde. Le code de la route s'applique à tous. Lorsqu'il y a un bateau devant une entrée, ce bateau représente bien entendu une interdiction de stationner, même si ce dit bateau est l'entrée de votre propre maison. Beaucoup l'ignorent et stationnent devant chez-eux en se disant "c'est mon bateau pour rentrer chez moi donc je peux m'y garer", mais c'est faux et ils ne sont pas à l'abri d'un PV.

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Bonjour,

 

Certes, mais ce n'est en aucun cas l'exclusivité du stationnement devant chez moi que je réclame... Je croyais ayant payé un impot pour stationner avoir au moins le droit de me garer devant ma porte, comme je l'ai toujours fait.

Finalement c'est une Taxe (très chère) qui ne donne aucun droit si ce n'est celui de se taire. Finalement les temps féodaux sont toujours d'actualité et toutes les lois pas forcement garantes de l'équité.

 

En cas de refus du maire pour le chargement et déchargement de mon utilitaire qui met entrave à la liberté de travailler sereinement, je m'adresserai au Médiateur de la République pour obtenir une autorisation somme toute plus que légitime.

 

Ceci dit je vous remercie tous pour vos apports, même si j'espèrais autre chose.

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Bonsoir,

 

Il n'y a rien de "légitime" à demander deux emplacements de stationnement sur la voie publique, à proximité de votre domicile

 

Dans de nombreuses communes, vous n'auriez pas obtenu l'autorisation de construire une habitation au-dessus de votre local commercial, dès l'instant où vous n'étiez pas en mesure de créer deux emplacements de stationnement privé.

 

La taxe que vous avez payé, c'est pour utiliser le domaine public (sur toute la commune).

 

Cordialement.

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non...Yoooyooo et Cémoi, cette taxe ne donne pas droit de stationner sur le domaine public.

 

d'ailleurs, ce n'est pas une taxe mais une participation d'urbanisme, due au titre de la non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), et servant à financer la réalisation, par la commune, de parcs de stationnement public sur le territoire communal... rien d'autre.

 

et c'est de ce coté qu'il est possible de chercher : le versement de la PNRAS a t il effectivement été utilisé à cette fin dans les 5 ans... car à défaut, la PNRAS est remboursable (cf. R332-22 du CUrb).

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