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Forum juridique de Net-iris

Annulation pour vice de procédure menée en appel


Marri0n

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Bonjour,

 

Actuellement en stage, je me trouve confrontée à un problème auquel je n'arrive pas à trouver de réponse.

 

Un client qui était poursuivi en pénal est passé en première instance et a vu ses poursuites abandonnées pour cause de vices de procédures dans le déroulement de sa garde à vue.

 

L'affaire n'a même pas été examinée au fond.

 

Il doit passer en appel.

 

Or, si la cour d'appel décide de ne pas prendre en considération les vices de forme et de condamner sur le fond, ce client aura en quelque sorte perdu un degré de juridiction puisqu'il aura été jugé sur le fond uniquement en appel.

 

Comment cela se déroule-t-il dans ce cas?

Peut on invoquer le droit au procès équitable pour bénéficier d'un renvoi devant une juridiction de première instance ou ne reste-t-il que la Ccass comme recours à ce stade?

 

Merci de vos réponses.

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La première décision lui a été favorable.

 

On ne peut pas demander à un TC de relever une nullité et de juger en meme temps sur le fond sans tenir compte de cette nullité:rolleyes:

 

Après l'Appel se sera donc la C.cass.

 

Qui a relevé la nullité? Le défenseur ou le(s) juge(s)?

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En effet, la première décision lui a été favorable.

 

La défense a soulevé le vice de procédure et le juge a décidé de ne pas joindre l'incident au fond en acquittant le client d'emblée.

 

Mais si le juge d'appel décide de ne pas retenir le vice de procédure ou le joint au fond, le client n'aura bénéficié que d'un recours concernant les faits qui lui sont reprochés: seulement lors de l'appel.

 

Cela n'est-il pas contraire au principe du procès équitable, existe-il des lois ou arrêts concernant cela?

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Le principe du procès équitable, c'est aussi que les règles de procédure soient respectées. ;)

 

L'appel satisfait au principe de double degré de juridiction.

 

Si on prend la théorie que vous soulevez, pour être équitable, il faudrait 3 procès.

 

Imaginons le dans le sens inverse, celui de "l'accusateur"

 

Gain de sa cause en première instance et rejet pour nullité en seconde. Avec votre principe, il devrait avoir droit à un 3ème procès.

 

Mais ne serait-ce pas alors au détriment du défenseur?

 

Pour ma part, je ne connais pas d'arrêt ou de décision dans le sens que vous avancez et crains bien que cela n'existe pas.

 

Quelle était la nullité soulevée en première instance? Avis tardif?

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En fait, j'ai trouvé la réponse, enfin.

 

La nullité était due à des graves abus lors de la garde à vue du client.

 

Mais peu importe en réalité.

 

La Cour d'Appel doit réexaminer la décision de la juridiction de première instance.

C'est exactement ce qu'elle fera en n'examinant que la forme.

 

Si elle change la décision, meme s'il n'y a que peu de chances, l'affaire sera renvoyée en première instance pour etre jugée sur le fond!

 

C'est là qu'on se dit que parfois, on cherche midi à quatorze heure alors que nos premiers cours de droit auraient suffi à nous donner la réponse!

 

Merci beaucoup de votre aide.

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Oui. Moi j'en ai une! ;)

 

J'ai l'impression que vous nous faites "une petite" confusion avec la Cour de Cassation.:rolleyes:

 

Parce qu'une C.A, lorsqu'elle rejette une nullité admise par les premiers juges, statut au fond. Elle ne renvoit pas à une juridiction inférieure:p

 

Art 520 CPP et Crim 09/10/69 -18/03/1910:);)

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Après avoir étudié l'article 520CPP qui parle du cas de l'annulation d'un jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi, ce qui n'est pas le cas ici, je me suis penchée sur vos arrets.

 

Celui de 1969 : je cite légifrance : "Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile, accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce chef et se trouver ainsi exposé à se mettre en opposition avec le jugement rendu par lui."

Dans mon cas d'espèce, les tribunaux n'ont PAS statué au fond, d'où ma question de départ... Le premier juge ne peut donc pas se trouver exposé à se mettre en opposition avec le jugement rendu par lui.

 

Et je n'ai pas réussi à trouver l'arret de 1910... Que dit-il?

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour à tous, je suis nouvelles sur le forum.

 

VOilà, moi j'ai eu un jugement correctionnel, mon avocate a trouvé un vice de procédure, le dossier n'a donc pas été plaidé au fond, le procureur et l'avocat adverse ont accepté le vice de procédure.

Aucun des deux n'a fait appel.

Puis, 3 mois après, je reçois une convocation pour être jugée sur ce dossier !

 

Puis-je être jugée sur un dossier qui a été fermé pour vice de procédure et dans lequel ni le procureur ni l'avocat adverse n'ont fait appel ?

 

On me dit qu'on ne peut pas être jugée deux fois pour la même affaire mais un nouveau procureur a réouvert mon dossier et veut me juger quand même.

 

 

 

 

Merci pour vos réponses.

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bsr à toi Quasi,

 

Non aucun appel du premier jugement n'a été fait.

Lors de l'audience devant le TGI, mon avocate a soulevé un vice de procédure et a demandé à ce que l'affaire soit nulle.

Le procureur, l'avocat adverse et la Juge ont tous les trois accepté le vice de procédure et aucun n'a voulu plaider l'affaire au fond.

Puis, il y a eu ce délai d'appel de 10 jours, pendant lequel aucun appel n'a été formulé de qui que ce soit.

3 mois après, je reçois une convocation par la police, convocation devant le TGI pour être jugée de cette même affaire ?!

Je me suis renseignée et on ne peut pas être jugée 2 fois pour la même affaire.

L'audience est arrivée et mon avocat a soulevé ce jugement qui avait été déclaré nul suite à un vice de procédure et malgré ca, la même Juge a décidé de plaider l'affaire pour être jugée.

J'ai été condamnée et là on a fait appel.

ALors, si quelqu'un pouvait m'aider et trouver un article de loi qui stipule que je ne peux pas être rejugée pour la même affaire alors qu'aucun appel n'avait été formulé ?!

Je connais l'article de loi qui dit qu'on ne peut pas jugé deux fois pour la même affaire mais cet article n'a pas suffit auprès du TGI.

 

Merci pour votre aide.

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Bonjour,

 

La première fois, vous n'avez pas été jugée, puisque l'affaire n'a pas été évoquée au fond.

 

Le délit n'étant probablement pas precrit, le parquet a engagé à nouveau des poursuites, et vient avec une nouvelle procédure nickel.

 

Cleyo

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Bonjour à toi,

 

Je sais que la première fois je n'ai pas été jugée mais quand mon avocate a soulevé le vice de procédure, la juge ainsi que le procureur et l'avocat adverses avaient quand même la possibilité de plaider et juger l'affaire au fond ce jour là mais personne n'a voulu plaider au fond.

Ils ont juste accepter le vice de procédure puis personne n'a fait appel de ce jugement alors qu'ils ont eu la possibilité de plaider l'affaire au fond mais personne n'a voulu.

Alors, pourquoi, un procureur, 3 mois après, décide de réouvrir le dossier ?

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