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Forum juridique de Net-iris

Recherche du terme juridique pour "dilapidation"


Nirikstia

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Bonsoir à tous,

J'ai lu il y a maintenant de ça quelques temps un article relatant une dilapidation de biens dans le cadre d'un héritage et ce dans l'optique de ne pas en fait profiter les héritiers légaux.

Cette action bien particulière porte un nom spécifique en Droit mais je ne m'en souviens plus du tout et je n'ai plus accès à l'article en question! J'ai eu beau effectuer quelques recherches dans des lexiques, sites spécialisés ou même questionner mon chargé de TD en droit civil mais rien n'y fait! Sauriez- vous m'éclairer? Je n'arrive plus à dormir tellement ca me perturbe :rolleyes:

Bien cordialement

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Toute personne a le droit de dilapider son patrimoine, à savoir vendre tous ses biens, puis dépenser le produit de la vente en voyages lointains et en grands restaurants quotidiens avec grands crus, de sorte à épuiser son patrimoine.

Le seul terme juridique approprié à cette situation est donc la disposition de ses biens.

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Petite parenthèse...

Pourquoi, au juste, la prodigalité était-elle une cause de mise sous tutelle?

 

parce qu'on considérait que les biens/liquidités/etc. faisaient partie d'un patrimoine plutôt que d'un héritage?

 

Je fais cette distinction purement sémantique, entre patrimoine et héritage (mais c'est ma perception, je ne sais si cette distinction existe réellement)

 

Héritage : ce dont on hérite

 

Patrimoine : ce dont on hérite, mais qui nous vient d'autres personnes (souvent les ascendants) et qu'on se doit de transmettre (souvent aux descendants) (moralement parlant, on se doit de le transmettre, puisqu'on en est dépositaire le temps de sa vie).

 

je me souviens que dans un pays dans lequel j'ai vécu, on faisait cette distinction (je ne sais pas dans la loi, mais dans les mots). Les gens considéraient que ce qu'ils avaient reçus de leurs ascendants, ils ne pouvaient en disposer que dans la mesure où ils pourraient le transmettre à leurs descendants.

 

Alors que là où j'habite maintenant, l'héritage est un cadeau, qui t'appartient. Tu en fais ce que tu veux.

 

 

Alors, qu'est-ce qui a changé en France, quant à la prodigalité ? La notion de patrimoine est passée à celle de héritage?

 

Si quelqu'un a une idée... sinon, ce n'est pas très important, c'est juste par curiosité...

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La prodigalité, exit, OK, mais la donation dissimulée, non (quest-ce que vous faites de 60% de l'Etat :D). Donc tout dépend s'il y a un bénéficiaire précis ou des bénéficiaires dans le cadre normal de ventes ou dons à des oeuvres d'utilité publique dans le cadre admissible par rapport au revenu sur la feuille d'impôts.

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Mais dans ce cas de distribution massive de ses biens, ils ne sont pas dilapidés. Derrière "dilapider", il y a la notion de disparition, de destruction, de consommation des biens, afin que les héritiers n'en voient pas la couleur.

Tandis que dans le cas de la distribution, ils auront la potentialité d'en voir pour partie la couleur puisqu'ils pourront tenter des actions en réduction des libéralités excessives.

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Bonjour et merci de vos réponses rapides!

Prodigalité me semble en effet assez adapté. Cependant, peut-on l'appliquer à un individu, sains d'esprit ou non d'ailleurs, ses biens sans optique aussi précise qu'un héritage? Je prendrais par exemple le cas de Mme Betancourt même si les finalités ne sont pas clairement établies, il y a bien dilapidation du patrimoine.

Bien cordialement

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Bonsoir à tous,

J'ai lu il y a maintenant de ça quelques temps un article relatant une dilapidation de biens dans le cadre d'un héritage et ce dans l'optique de ne pas en fait profiter les héritiers légaux.

Cette action bien particulière porte un nom spécifique en Droit mais je ne m'en souviens plus du tout et je n'ai plus accès à l'article en question! J'ai eu beau effectuer quelques recherches dans des lexiques, sites spécialisés ou même questionner mon chargé de TD en droit civil mais rien n'y fait! Sauriez- vous m'éclairer? Je n'arrive plus à dormir tellement ca me perturbe :rolleyes:

Bien cordialement

Dictionnaire juridique - Lettre L

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Je ne vois pas le mot commençant par L qui correspondrait.

Dans le cas de la riche héritière, il n'y a pas dilapidation des biens, mais transfert de propriété vers un tiers. Pour le cas où ce transfert dépasserait la moitié, une action en réduction sera possible.

En cas de dilapidation, donc de destruction de la valeur, sans autre profiteur que le propriétaire lui-même, aucune action n'est possible. On a le droit de dilapider son patrimoine.

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