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perquisition et dossier avocat


Invité L627

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Bonjour,

 

une petite interrogation qui me turlupine...

 

Lors d'une perquisition au domicile d'une personne (mise en cause, disons), les perquisitionneurs ont-ils le droit de saisir les dossiers contenant toutes les pièces de communication avocat/client :(?

 

Ou absolument pas du tout :)?

 

Merci par avance.

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Bonjour,

 

une petite interrogation qui me turlupine...

 

Lors d'une perquisition au domicile d'une personne (mise en cause, disons), les perquisitionneurs ont-ils le droit de saisir les dossiers contenant toutes les pièces de communication avocat/client :(?

 

Ou absolument pas du tout :)?

 

Merci par avance.

 

Voyez ce lien au cas où tout estexpliqué

www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/102-CRIM-g.pdf

 

Et ce lien éventuellement

www.coe.int/t/dghl/standardsetting/.../Decision%20GAS_ET_DUBOIS.pdf

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Merci Sudmanche,

 

mais cela ne me renseigne pas beaucoup.

 

Domicile : celui du mis en cause

Dossier: toutes les communications entre le mec et son avocat depuis trois ans.

 

Ainsi: ce dossier peut-il être saisi ou sera-t-il considéré comme intouchalbe car faisant partie du secret de la relation client/avocat ?

 

Ceci dit, ledit dossier...:rolleyes:

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Bonjour Cleyo,

 

c'est ce que je pense aussi, mais comme c'est au domicile du M.E.C et non au cabinet de son avocat...demeure un gros doute quand même...:confused:.

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Bonjour,

 

En dehors de la perquisition au sein du cabinet d'un avocat édicté par l'article 56-1 du CPP

 

Détail d'un article de code

 

Je vous livre ce qu'édicte la loi en matière de saisie lors d'une perquisition:

 

1-de manière générale:

 

l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité.

 

Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

 

ou

 

en matière de consultation d'un ordinateur si

 

2-le dit dossier est contenu dans un ordinateur

 

Article 57-1 CPP

 

Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.

 

S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

 

Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code.

 

 

Les seuls documents protégés ayant trait au secret défense:

 

Article 56-4 CPP

 

I.-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet.

 

 

 

 

 

 

Un cas d'école votre question L627,

d'autant qu'il ne s'agit pas du dossier de l'avocat qu'il aurait laissé chez vous mais de correspondances, de votre dossier perso en fait ;)

 

cordialement

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Bonjour Habéas,

 

cas d'école, je ne sais...mais question pertinente, c'est sûr :D !

 

Il faut bien savoir que mon avocat et moi avons toujours travaillé ensemble et de concert. Du coup, il y a quasiment autant de pièces chez moi qu'à son cabinet ...

 

Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense

 

Si l'on prend cela au pied de la lettre, alors nul ne peut y toucher, même au domicile du MEC (dans ce cas là, je sors les griffes s'ils s'en approchent).

 

MAIS, s'ils peuvent saisir mon disc dur ou mon disc dur externe ou autre usb, et que se trouve à l'intérieur - entre autres choses - ce même dossier...ils vont y avoir accès :confused:.

 

On tourne en rond, non ? Ou c'est moi qui réfléchis mal ? On protège la forme papier, mais pas la forme informatique ?

 

Ceci dit...il n'y a rien sur mon ordi (vive super-logiciel C...:D) ni sur x ou y qui se trouverait chez moi...Là, je risque de me prendre un gros coup de râlage (pour rester poli et ne pas envisager pire).

 

Dans le doute, j'ai dans l'idée - et je n'attends de réponse de personnes que cela pourrait mettre dans l'embarras - d'envoyer quelques documents sensibles en vacances quelque part...

 

La rentrée judiciaire se faisant lundi et les sachant dans les strating-blocks, je vais mettre à profit ce jour de pluie et les suivants pour faire un peu de ménage "approfondi".

 

...çà m'agace. Ils ont déjà fait des réquisitions au niveau de mes comptes bancaires ici et en métropole, et je n'ai VRAIMENT PAS apprécié :mad:.

Et ils vont s'attaquer à ma maison à moi :mad::mad:. Déjà que je n'ai quasiment plus de vie privée suite à leurs interventions répétées auprès de x ou y (à charge, bien sûr)...

 

Quel b...el !!!

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Je vous ai trouvé ceci mais, une fois de plus, on est dans le cadre de la saisie de documents chez un avocat

 

on y parle néanmoins courrier avocat/client;)

 

http://books.google.fr/books?id=x0eGM97LC00C&pg=PA64&lpg=PA64&dq=insaisissable+par+OPJ&source=bl&ots=3uE8ZsVzIq&sig=mY6SOtihezEWJs-YxEdMzHKOG2k&hl=fr&ei=HqVIS-ecFIXMjAfWjLiBBw&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=2&ved=0CBAQ6AEwAQ#v=onepage&q=insaisissable%20par%20OPJ&f=false

 

cordialement

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Bonjour,

 

j'ai donc demandé à mon avocat.

 

Réponse : normalement NON, mais ta question est intéressante.

 

Ah!? On est bien avancé avec ça :D...

 

Cela m'intéresserait d'avoir l'avis de Paul Bes, mais j'ai l'impression que notre papotage ne l'intéresse pas.

 

Merci pour votre aide. Si je déniche quelque chose, je vous le communique.

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Bojour,

 

j'ai donc repris mes recherches et ai trouvé une JP sur Légifrance.

 

Cassation criminelle, arrêt n° 06-87169, où il est dit :

 

"aux motifs que, au cours de la perquisition opérée au domicile de Robert X..., l'officier de police judiciaire a saisi notamment la lettre adressée à Robert X... par son avocat et la réponse consécutive de Robert X..., telles que décrites ci-dessus ; que selon sa jurisprudence constante, la Cour de cassation a, distinguant entre secret professionnel et respect des droits de la défense, affirmé le caractère saisissable des documents couverts par le secret professionnel, seuls ceux qui touchent aux droits de la défense échappant absolument à toute saisie

 

 

Je crois que ce coup-ci, nous sommes fixés :) !

 

Il faut du stricto sensus DEFENSE, sans cela ils peuvent saisir tout le reste :(, quitte à ce que cela soit reconnu, des mois plus tard, comme faisant également partie de la défense. Mais trop tard, bien sûr :rolleyes:.

 

Cordialement.

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Merci Habéas :)

 

"Pugnace, va au fond des choses, aime à savoir, n'aime pas quand ne comprend pas..."

 

Puis, ça va servir à "tout le monde"...:D

 

J'en informerai mon avocat la semaine prochaine...à son retour de métropole !

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