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Forum juridique de Net-iris

"transparences" des charges


Pompadour1789

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Bonjour à tous et meilleurs voeux pour cette nouvelle année!!!!!!:D

Je suis en location avec mon fils dans un appartement depuis le 5 mars 2009, (loyer d'un montant de : 480 euros + 40 euros de charges/mois) ma propriétaire vient de m'adresser le de montants charges (écrites sur papier libre) pour ces dix derniers mois sans justificatifs à l'appui !!!

eau 235 e, minuterie 30 e, taxe d'enlèvement des ordures 135 e, ce qui nous fait un total bien rond de 400 euros /mois comme par hasard soit 10x40euros que je verse depuis le mois de mars...comme par hasard...

Nous sommes trois locataires dans cet immeuble avec un seul compteur d'eau.

Aussi ai-je le droit de réclamer une photocopie des factures:confused: à ma propriétaire qui est un peu près de ses sous:mad:

Merci pour votre réponse, bonne après-midi!

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s'il s'agit d'une monopropriété oui vous vous pouvez demander à accéder aux factures.

S'il s'agit d'une copropriété, demandez la liste des dépenses de l'immeuble établie par le syndic et envoyée au propriétaire avec la convocation à l'assemblée générale ainsi que les tantiemes loués.

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vous avez 1 mois pour présenter votre demande, par LRAR selon l'art 23 de la loi de 89. ca fait tres bizarre que les charges REELLES tombent tout juste sur les provisions !!!

 

voir ce sujet qui est un peu dans le meme style ... http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/138270-decompte-de-charges-locatives-help.html

 

 

pour le compteur d'eau, il faut aussi qu'elle donne la repartition entre les 3 locataires: sur quels critères se base t-elle ?

est ce que les apparts sont de dimension semblable ? car si non , ce n'est pas "équitable" (ce dont parle la loi) et vous pouvez contester ! :)

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