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pouvoirs d'un cabinet de recouvrement


Antenaï

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Bonjours à tous,

 

J'aimerais connaître quels sont les pouvoirs dont dispose un cabinet de recouvrement ayant racheté une créance pour laquelle il y a forclusion et ne disposant d'aucun titre éxécutoire.

Le premier incident de paiement est survenu en janvier 2006 et après une mise en demeure en juillet de la même année, aucune action judiciaire n'a été entreprise par cet organisme. Après renseignement pris auprès du tribunal, effectivement, cette affaire n'a jamais été portée en justice.

Le cabinet, pour faire de l'esbrouffe je suppose, me dit qu'il possède un titre exécutoire mais on m'a dit qu'il n'était pas question de m'en envoyer copie. En outre, la somme qui m'est réclamée et que j'ai dit ne pas reconnaître devoir, est pratiquement doublée (près de 5000 euros de plus) du fait d'intérêts divers (on invoque pour les justifier, la loi Scrivener ???!!!) et j'envisage de déposer une plainte pour tentative de racket.

Pouvez-vous avoir l'amabilité de me dire si ce cabinet dispose malgré tout de moyens pour m'obliger à payer cette somme et, à défaut, ce qu'ils peuvent tenter d'entreprendre.

Merci infiniment.

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Bonjour !

 

La réponse est simple : ils n'ont aucun pouvoir !!!

 

Et surtout pas celui de vous compter des intérêts ou des pénalités, seule la justice possède ce droit.

 

Ne déposez pas plainte pour l'instant, et surtout pas pour racket. Il faut faire très attention aux termes qu'on emploie dans un dépôt de plainte, si on veut qu'elle soit suivie d'effets.

 

S'ils vous ennuient, envoyez-leur une LRAR dans laquelle vous exigez qu'ils vous envoient les documents OFFICIELS en leur possession leur permettant de vous réclamer cette somme, et qu'à défaut, vous porterez plainte au tribunal pour harcèlement. Cela devrait les calmer....

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Invité Amayumi
Bonjours à tous,

 

J'aimerais connaître quels sont les pouvoirs dont dispose un cabinet de recouvrement ayant racheté une créance pour laquelle il y a forclusion et ne disposant d'aucun titre éxécutoire.

 

Bonjour,

 

Première chose : le cabinet en lui-même n’a AUCUN pouvoir, sauf celui, comme un débiteur lambda de faire valoir son droit (à savoir saisine du juge, pour remise d’un titre exécutoire).

 

Ensuite,

 

il y a forclusion

 

Vous avez tout dit …

 

Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l'expiration d'un délai d'exercice de ce Droit.

Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire.

 

 

 

 

Ps : Hop réponse croisée avec Tobias :)

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Merci beaucoup de vos réponses.

Toutefois, j'aimerais savoir si ce cabinet peut, éventuellement, m'envoyer un huissier (qui je suppose, n'aurait aucun pouvoir si ce n'est celui de faire peur) avec un faux titre exécutoire, par exemple (on ne sait jamais !) ou un autre papier auquel les gens non avertis peuvent se laisser prendre ?

Quelle devrait être mon attitude face à lui ?

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Invité Amayumi
Merci beaucoup de vos réponses.

Toutefois, j'aimerais savoir si ce cabinet peut, éventuellement, m'envoyer un huissier (qui je suppose, n'aurait aucun pouvoir si ce n'est celui de faire peur) avec un faux titre exécutoire, par exemple (on ne sait jamais !) ou un autre papier auquel les gens non avertis peuvent se laisser prendre ?

Quelle devrait être mon attitude face à lui ?

Ne rentrez pas dans la paranoïa !!!!

Un huissier ne fera jamais un faux et usage de faux !

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Bonjours à tous,

 

J'aimerais connaître quels sont les pouvoirs dont dispose un cabinet de recouvrement ayant racheté une créance pour laquelle il y a forclusion et ne disposant d'aucun titre éxécutoire.

Le premier incident de paiement est survenu en janvier 2006 et après une mise en demeure en juillet de la même année, aucune action judiciaire n'a été entreprise par cet organisme. Après renseignement pris auprès du tribunal, effectivement, cette affaire n'a jamais été portée en justice.

Le cabinet, pour faire de l'esbrouffe je suppose, me dit qu'il possède un titre exécutoire mais on m'a dit qu'il n'était pas question de m'en envoyer copie. En outre, la somme qui m'est réclamée et que j'ai dit ne pas reconnaître devoir, est pratiquement doublée (près de 5000 euros de plus) du fait d'intérêts divers (on invoque pour les justifier, la loi Scrivener ???!!!) et j'envisage de déposer une plainte pour tentative de racket.

Pouvez-vous avoir l'amabilité de me dire si ce cabinet dispose malgré tout de moyens pour m'obliger à payer cette somme et, à défaut, ce qu'ils peuvent tenter d'entreprendre.

Merci infiniment.

 

La réponse est simple:

Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

 

NOR: JUSC9620870D

 

Version consolidée au 01 juin 1997

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Vu le code civil ;

 

Vu le code pénal ;

 

Vu le code des assurances ;

 

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

 

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

 

Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;

 

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

 

Décrète :

 

Article 1 En savoir plus sur cet article...

 

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.

 

Article 2 En savoir plus sur cet article...

 

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.

 

Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

 

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

 

Cette convention précise notamment :

 

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

 

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

 

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

 

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

 

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

 

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

 

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

 

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

 

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

 

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

 

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

 

Article 5 En savoir plus sur cet article...

 

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

 

Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

 

La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier.

 

Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

 

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :

 

1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

 

2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

 

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

 

Article 8 En savoir plus sur cet article...

 

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

 

Article 9

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Alain Juppé

 

Par le Premier ministre :

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Jacques Toubon

 

Le ministre de l'économie et des finances,

 

Jean Arthuis

 

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

 

du commerce et de l'artisanat,

 

Jean-Pierre Raffarin

 

Ils ne peuvent nullement se substituer à leur mandataire, qui est la personne envers qui vous devez (ou prétendument) de l'argent.

Seul leur mandataire peut effectuer une démarche d'obtention de titre exécutoire.

Dans le cas d'obtention de titre exécutoire, on ne mandate pas une sté de recouvrement de créance, mais on paye alors les services d'un huissier de justice, qui agira alors non pas en recouvrement amiable (comme les sté de recouvrement), mais en titre d'auxiliaire de justice, pour l'exécution d'un document émis par la justice (pour parler simple;)).

 

De plus, je porte à votre connaissance un article derrière lequel vous devrez vous replier, et qui vous permettra de vous soustraire à la pression exercée par ladite sté de recouvrement de créance à votre encontre:

 

Article 1315 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

Cet article dit explicitement, que dans votre cas, il appartient à la sté de recouvrement de créance, ou à l'huissier, d'apporter la preuve que vous avez un dû, et qu'ils ont en leur possession un document justifiant qu'il n'y a pas forclusion (annulation par le temps) sur ce dû, et qu'ils doivent le porter à votre connaissance.

 

Sachez en outre, que toute démarche de recouvrement par courrier ordinaire (autre que recoAR), par téléphone, mail, sms, message sur répondeur ou messagerie téléphonique, n'est autre que des démarches non officielles, car ils ne peuvent apporter la preuve qu'ils vous ont contacter aux fins de recouvrement de la prétendue créance.

 

Si un huissier se présente à vous, il devra porter à votre attention un titre exécutoire, valant pour preuve de son exercice en tant qu'auxiliaire de justice, et non en tant que simple recouvrement amiable (ce qu'il a parfaitement le droit de faire).

Si un huissier officie en titre de recouvrement amiable, il ne peut et n'a le le droit de faire peur, d'impressionner, ou de faire pression en parlant de justice, tribunal et j'en passe.

Il ne pourra que se présenter à vous, en vous proposant des modalités de paiement pour le dû... ces modalités peuvent tout à fait être refusées de votre part, et surtout, il devra toujours au titre de l'article 1315 du code civil apporter la preuve du dû;)

 

Y voyez-vous plus clair?

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le seul pouvoir, pour la société de recouvrement, hormis le recouvrement amiable de la créance est de demander au tribunal d'instance une injonction de payer ( jurisprudence déja donnée sur le forum )

une assignation auprès du tribunal compétent est impossible.

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Encore merci à tous d'avoir eu l'amabilité de me conseiller. Cependant, je vais me permettre d'abuser encore un peu. Ce cabinet m'a transmis le 30 novembre dernier, un avis de cession et de titrisation de créance. Apparemment, il a racheté la dette mais que veut dire "titrisation de créance" ? Est-ce bien à un simple cabinet de recouvrement que j'ai affaire ? Et si ce n'est pas un cabinet de recouvrement, qu'est-ce que cela change ?

D'autre part, dans la continuité de ce que m'a répondu Zigoto, peuvent-il réellement obtenir une injonction de payer de la part du tribunal puisque l'affaire n'a jamais été portée en justice ? Si oui, que dois-je faire si cela se produit ? Serais-je tenu d'accepter de me faire extorquer sans rechigner ?

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cette société a racheté la créance ( a une valeur bien plus faible que ce que vous deviez )

celle ci peut déposer une injonction de payer.Une fois qu'elle sera signifiée par huissier, dans ce cas, il faudra effectuer opposition sur le fondement de la forclusion de l'action du créancier ( vous aurez 1 mois pour celà )

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. En outre, la somme qui m'est réclamée et que j'ai dit ne pas reconnaître devoir, est pratiquement doublée (près de 5000 euros de plus)

Merci infiniment.

avez vous contesté la dette par écrit ?car dans ce cas la forclusion peut etre aneantie!!

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Bonsoir,

 

Ne rentrez pas dans la paranoïa !!!!

Un huissier ne fera jamais un faux et usage de faux !

 

ha ?

 

on ne doit pas parler des mêmes huissier alors :D , mais les huissiers de justice , sont la profession la moins contrôlée , et ayant des "manches et des bras" permettant beaucoup de choses.

 

exemple: reportage mardi soir TF1: "un huissier a détourné plusieurs millions d' euros" , un autre : "les contrôles s' effectuent entres huissiers , donc en 10 minutes et entre deux vers de whisky....."

 

donc je serais moins catégorique que vous sur les huissiers Oxy31.:D

 

cordialement charmeail ;)

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avez vous contesté la dette par écrit ?car dans ce cas la forclusion peut etre aneantie!!

 

l'absence de contestation ne suspend pas la forclusion. Seul un accord de remboursement ou la signification d'une injonction de payer interrompt le délai de forclusion ( art L311-37 Code de la consommation )

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Non, je n'ai encore rien contesté par écrit. La forclusion peut réellement être anéantie si je ne réponds pas par écrit ? D'un autre côté, je me dis qu'il est si facile de commettre en leur répondant, une bourde sur laquelle ils ne manqueront pas de sauter...!

 

---------- Message ajouté à 21h48 ---------- Précédent message à 21h44 ----------

 

Mais s'ils obtiennent une injonction de payer, cela veut-il dire que la machine judiciaire se remet en marche ? Comment peuvent-ils obtenir de me faire une injonction de payer alors qu'il n'y a pas de titre exécutoire et qu'il y a forclusion ? Pardonnez-moi d'insister, mais il y a des choses obscures pour un profane !

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la forclusion ne peut etre interrompue que vous acceptiez un accord de remboursement pour la dette....ce qui est inenvisageable

le cabinet de recouvrement peut solliciter du tribunal d'instance un titre executoire ( l'injonction de payer ) et dans ce cadre là si le juge ne remarque pas la forclusion ( qui est une règle d'ordre publique ) il faudra faire opposition et prouver la date du 1er impayé non régularisé.

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Invité
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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
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      Faut-il et y a-t-il la possibilité de porter plainte également contre la banque ? Car au vu de leur dire, ils avaient bien constaté qu'il y avait un problème, leur client, ne se servait pas de son compte comme habituellement  Puis nous ont informé, qu'ils s'étaient aussi rendu compte, que leur client ne se rendait plus seul à la banque pour retirer de l'argent, il était toujours accompagné de cette même individu et confirmé que tout ceci leur a toujours paru très étrange. Mais comme ils n'avaient aucun numéro de contact dans le dossier du client abusé, ils ne pouvaient rien faire.
      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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