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Forum juridique de Net-iris

rompre un contrat pro en CDD


Krepocidre

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Bonjour,

Je suis en BTS hôtellerie restauration en alternance depuis septembre 2009. Ce BTS est très dur de par ses horaires et sa masse de travail. Et si je veux pouvoir l'obtenir il me faut pouvoir changer d'employeur.

 

Je vous explique je suis embauché dans l'un des plus important restaurant de lille, mais celui-ci décrète que ses employé ne toucheront aucune heures supp et dieu sait qu'il y en a et qu'ils en abuse. De plus il n'existe aucun planning précis seul les heures de début de service sont notées. Sans compter les pauses repas qui sautent en plus des jours de repos. Et j'ajouterai les menaces du directeur lorsque vous parle d'heure supp, je cite " de toute façon je vous vire quand je veux". Un autre point plutôt anecdotique, les pourboires sont distribués à la fin du mois au mérite et les cadres se les distribuent également.

 

J'ai donc commencé mes recherches d'une autre entreprise et miracle j'ai trouvé ce que je voulai, un contrat pro dans un golf à partir de début Mars.

 

Problème, comment rompre mon contrat avec mon employeur et quelle sera le préavis à effectuer ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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bonjour et bonne année

 

comme vous l'avez souligné dans l'intitulé un contrat pro est en contrat à durée déterminée

la rupture anticipée ne peut se faire que :

- soit du commun accord des parties (vous demandez par écrit la rupture anticipée à votre employeur qui répond par écrit) il n'y a pas d'obligation de préavis mais il est bon de ne pas demander la rupture du jour au lendemain et de respecter un délai de prévenance raisonnable

- soit en raison d'une faute grave (du salarié ou de l'employeur qui ne verserait pas le salaire convenu ou qui ne fournirai pas de travail au salarié par exemple), de cas de force majeure, ou si le salarié justifie d'une embauche en cdi

 

 

faites donc un courrier par lettre RAR à votre employeur et/ou parlez lui en

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- soit en raison d'une faute grave (du salarié ou de l'employeur qui ne verserait pas le salaire convenu ou qui ne fournirai pas de travail au salarié par exemple)

 

Bonjour Totofman meilleurs vœux et merci de votre réponse.

 

Est-ce que le non paiement d'heures supplémentaires pourrait être considéré comme une faute grave ?

 

- pour information la moyenne et de 31 heures travaillées par semaine au lieu de 23heures comme prévu dans le contrat

- Les jours de repos sont des fois supprimé et toutes les semaine je fais des repos "bizarres" du style demain je vais faire 12h - 17h et ce sera considéré comme une demi journée de repos.

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merci pour vos voeux

 

pour ma part je ne pense pas que les manquements de l'employeur que vous signalez puissent constituer des fautes graves, ce sont bien des fautes de sa part, mais elles ne sont pas forcément de nature à entrainer ce que l'on appelle la résiliation judiciaire du contrat, c'est à dire qu'elles ne suffisent peut être pas à caractériser un manquement susceptible de remettre en cause l'existence même du contrat de travail, mais ce n'est que mon avis et je ne suis pas assez précis sur ce point pour vous répondre avec beaucoup plus de précision

les juges restent souverains pour apprécier ce genre de chose mais il vous faudrait alors entamer une procédure assez longue par rapport à l'échéance du nouveau contrat pro envisagé

lettre de prise d'acte de rupture pour les différents manquement de l'employeur à ses obligations et rendant impossible la continuation de la relation de travail, puis action devant le cph pour demander la résolution judiciaire du contrat, sans certitude que la résolution soit prononcée, dans ce cas votre ex employeur pourrait obtenir de votre part des dommages et intérets pour rupture du cdd avant le terme

 

je persiste, à mon avis il est préférable de négocier une rupture avant terme du cdd,

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En revanche mon futur employeur me demande divers information que j'ai du mal à pouvoir lui transmettre.

 

Premièrement va-t-il bénéficier de la prime à l'embauche. (je crois que oui d'après pôle emploi mais la standardiste n'avait pas l'air sur d'elle)

 

Et qu'elles sont les charges patronales déduites ?

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