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Forum juridique de Net-iris

Fourrière contestation


Luneale

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Bonjour,

 

Voilà mon problème: j'ai garé ma voiture le 20 décembre sur une place dans la rue , non payante, bref j'ai bien vérifié que j'étais en règle et pouvais laisser ma voiture à cet endroit et suis partie passer les fêtes en famille du 20 décembre au 5 janvier.

 

Je reviens de vacances hier (5 janvier ), plus de voiture ! j'apl la police qui m'informe que ma voiture est en fourrière depuis le 27 décembre pour stationnement génant, en effet, une personne à déménager ce jour la et avait installé la veille ( donc le 26) d'interdiction de stationner pour cause de démenagement, et à apellé la fourrière le lendemain.

 

quels sont mes recours? entre l'amende et la fourrière, la somme est astrobolique !! merci pour votre aide

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Bonjour !

 

Vous voulez dire qu'une personne "privée" a, de son propre chef, interdit le stationnement dans la rue et que cela a été validé par les services de police ? :confused:

 

Cela me parait très très bizarre, car j'ai effectué plusieurs déménagements avec des amis et je n'ai jamais entendu parler de cela.

 

Par contre, je crois qu'il existe une disposition du code de la route qui permet aux autorités de mettre en fourrière des voitures stationnant trop longtemps à un même endroit, mais je ne sais pas si c'est vraiment mis en application.

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Invité Amayumi
Par contre, je crois qu'il existe une disposition du code de la route qui permet aux autorités de mettre en fourrière des voitures stationnant trop longtemps à un même endroit, mais je ne sais pas si c'est vraiment mis en application.

 

 

Je confirme, en ce sens l'article 417-12 du code de la route dit :

 

Art. R. 417-12. - Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

 

Aucun recours, nous sommes dans le cas d'une parfaite légalité en terme d'application du code de la route.

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Merci à tous pour vos réponses, je suis allée chercher la voiture ( 240 euros ) le motif de mise en fourrière est qu'un individu ( privé ) à déposer un arrété pour bloquer la place pour son déménagement et l'a afficher ( comme il ce doit ) 24 heures avant. donc comme je n'étais pas là .... vous connaissez la suite, je vais tout de même essayer de faire un recours et vais écrire au procureur , sait on jamais . merci encore

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Bonsoir,

 

Bonjour !

Vous voulez dire qu'une personne "privée" a, de son propre chef, interdit le stationnement dans la rue et que cela a été validé par les services de police ? :confused:

 

Cela me parait très très bizarre, car j'ai effectué plusieurs déménagements avec des amis et je n'ai jamais entendu parler de cela.

 

oui, pour mes déménagements, je demande "toujours" un arrêté municipal .

 

je vous jure , que cela facilite grandement le travail.

 

cordialement charmeail .

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Invité Amayumi

Tobias, voyez par exemple à quoi ressemble le formulaire (disponible à chaque mairie de France).

 

http://www.mairie-saintpaul.fr/IMG/doc/Demande_darretede_circulation.doc

 

 

On peut demander l'interdiction de stationner, et même de circuler, le maire reste libre d'apprécier et de rendre son arrêté.

 

:p:p;)

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Bonjour,

 

Je confirme les posts de Oxy31 et Charmeail. :D

 

J'ajouterai même que dans certaines communes (grosse agglomération il est vrai), le stationnement de + de 24H00 est réprimé.

 

Mais cela figure en regard du panneau d'entrée/sortie de la dite agglomération.

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Bonjour,

 

dans certaines communes (grosse agglomération il est vrai), le stationnement de + de 24H00 est réprimé.

 

donc ce n' est pas le code de la route, (qui stipule 7 jours, je crois); mais le Maire qui ramène ce délais a 24h00.

 

c' est bien ça ?

 

cordialement charmeail ;)

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Invité Amayumi
Bonjour,

 

 

 

donc ce n' est pas le code de la route, (qui stipule, 7 jours je crois); mais le Maire qui ramène ce délais a 24h00.

 

c' est bien ça ?

 

cordialement charmeail ;)

 

Par arrêté effectivement. :)

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