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Forum juridique de Net-iris

résiliation assurance complémentaire santé


Pinkfloydz

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BONJOUR

Je voudrai avoir une précision

a mutuelle DONT l'échéance était au premier janvier me dit que je ne peux plus résilier mon contrat alors que je n'ai reçu aucune avis avant l'échéance

la loi chatel s'applique t'elle dans ce cas la?

CORDIALEMENT

 

 

www.loichatel.fr/

Extrait de ce lien à regarder

""....

Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous :

L’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)

L’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l’enveloppe)

L’assureur n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat. L’assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts...".

 

Apparemment vous êtes dans ce dernier cas, vérifiez bien quand même les mentions de votre dernier avis d'échéanc

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Invité Amayumi

Absolument !

 

C’est l’Article L113-15-1 qui régit la chose (du code des assurances).

 

Il est stipulé la chose suivante :

 

Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous :

1. L’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)

2. L’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l’enveloppe)

3. L’assureur n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat. L’assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

 

 

cordialement

 

 

Ps : Sudmanche, nos réponses quasi identiques se sont croisées :)

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merci des vos réponse qui m'éclairent

cette assurance n'envoie pas d'avis d'échéance

de plus faisant 55 ans au mois de mars j'ai subi une augmentation de 14 euros a partir du 1er janvier date anniverasire du contrat c'est un peu fort non!!!

CORDIALEMENT

 

Bonsoir,

 

vous ne pourrez peut-être pas demander l'application de la loi Chatel

car cette dernière ne concerne que les contrats individuels.

 

Or, en santé, 99% des contrats sont des contrats 'groupe'.

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Invité Amayumi
Or, en santé, 99% des contrats sont des contrats 'groupe'.

 

 

????

 

Je ne suis pas d'accord.

 

Nombreuses sont les personnes qui profite d'un contrat de type individuel ! Les PME PMI, retraités, étudiants, artisans, ne profitent absolument pas d'une mutuelle de groupe.

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il existe surtout pour ces personnes des contrats groupe à adhésion individuelle

sous un contrat standard unique, on regroupe des adhésions individuelles de retraités, d'étudiants, de PME etc...

 

pour l'augmentation du tarif tout dépend comment est indéxé votre contrat

et n'oubliez pas que le PMSS a augmenté, la SS se désengage

bon la bonne nouvelle cette année, c'est que la taxe CMU n'a pas bougé

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