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Forum juridique de Net-iris

non conformité d'une maison


Zabelle80

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Bonjour,

 

Je souhaiterais avoir vos conseils par rapport à la non conformité de ma maison.

 

Je vous explique ci-dessous la situation:

 

J'ai une personne de la DDE qui est passé dans ma maison toute neuve pour la conformité. Au bout de deux minutes, il me dit que ma maison n'est pas conforme car il n'y a pas d'arbuste ni de massifs de fleurs à l'extérieur: que l'aménagement extérieur n'est pas fait.

J'ai emménagé dans la maison début décembre, je ne vois pas comment j'aurai pu mettre des plantations à l'extérieur.

 

Est-ce un motif valable pour une non conformité? Si non, que faire?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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C'est vraiment la seule raison?

 

Cela mérite un courrier de propestation au service.

Vous pouvez éventuellement parlez des progets que vous mettrez en oeuvre dès que la saison le permettra.

 

 

Oui c'est la seule raison: la personne n'a pas même vérifié la maison. Elle n'est resté que deux minutes en disant que de toute façon elle refuserait la conformité de la maison...

J'attends le courrier avec impatience car je ne vois pas comment j'aurai pu mettre des plantations sur le terrain sachant que je suis arrivée début décembre...

Si je reçois le courrier, et que c'est la bien la seule raison... que dois-je faire?

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Pour m'expliquer un plus: la personne qui est venue vérifier la conformité des travaux fait partie du service de la DDE/UTGA. (je n'en sais pas plus).

Sur le permis de construire, il est indiqué autour de la maison: "arbustes et massifs de fleurs". Il considère que la maison n'est pas conforme car il devrait y avoir des arbustes et massifs de fleurs... ce qui est totalement incohérent vu la date à laquelle nous avons emménagé dans notre maison...

 

En espérant avoir été un peu plus claire dans mes explications.

 

Savez-vous ce que je peux faire pour avoir la conformité???

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Là, je vous avoue que je sèche.

 

Mais quelle importance cela a-t-il pour vous?

 

C'est pour justifier une subvention? pouvoir mettre en location?

Parce que vous avez construit dans un périmètre protégé?

 

Parce qu'enfin. On plante à l'automne et au printemps. Pas en décembre...

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Une personne de la DDE est venue vérifier la conformité par rapport au permis de construire suite à une demande de la mairie.

J'y connais pas grand chose: c'est quoi la réforme du permis de construire? (elle date de quand? mon permis de construire date de novembre 2008).

 

Merci d'avance.

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bonjour,

c'est curieu quand meme est ce que l'implantation de la maison est conforme?

par exemple bande de 4 m a l'arrière et 5 m devant (exemple)

de toute facon ne vous inquiétez pas pour le moment ca n'a aucune imortance car je supose que vous n'allez pas la vendre tout de suite

(car actuellement vous ne pouvez pas)

pour ma fille ainée c'est pareil elle n'a jamais eu ce certificat car sa murette fait 1,40 m au lieu de 1,20 mais ici c'est la mairie

elle ne l'a toujours pas apres 7 ans

et c'est vrai que la maison est invendable a cause de cela

attendez le courrier,profitez de votre maison et faites vos plantations dans 3 mois

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Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n’existe plus. En effet, la déclaration d’achèvement des travaux atteste de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis.

L'administration peut demander tout de même une inspection pour vérifier sur place dans les trois mois après la fin de travaux ou 5 dans certains cas comme les lieux classés.

La vérification porte sur différents éléments :

- L'implantation de la construction,

- Sa destination,

- Sa nature,

- Son aspect extérieur,

- Des dimensions,

- Aménagement des abords.

Si sur votre permis de construire, il était inscrit massif ou arbustes ou haie...ils doivent être présents!!!

En fait, le déclaration d'achèvement de travaux a été envoyé trop tôt...la maison n'était "pour l'administration" pas finie...

 

Ah, les joies de la paperasse!!!

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  • 4 ans plus tard...

Bonjour,

J'ai fait construire en 2012, deux maisons individuelles "à usage propre" j'ai envoyé la déclaration de fin de travaux en décembre 2013 mais sans joindre l'attestation PMR.

Ces maisons étaient à destination de mes deux filles puissent elles habiter l'une prés de l'autre.

L'une de mes filles vient de partir à l'étranger et j'ai des difficultés financières. Je suis dans l'obligation de vendre les deux maisons. Je suis actuellement sous promesse de vente pour les deux maisons. Mon notaire me demande la conformité que je n'ai toujours pas reçu.

Cela car 5 mois plus tard soit en mai 2014, j'ai reçu une lettre de la mairie me demandant de lui envoyer l'attestation PMR alors que le permis a été déposé à "usage propre". J'ai été obligé de l'envoyer et la mairie me dit que ce n'est que dans 3 mois que je recevrai la conformité après une visite de la mairie sur place.

Mes 3 questions sont les suivantes: l'attestation PMR est elle obligatoire me concernant ? La mairie peut elle m'obliger à attendre 3 mois alors qu'elle s'est manifestée que 5 mois plus tard ? La mairie a t elle le droit d'entrer dans les maisons alors que je ne suis pas concerné par la norme pour handicapés?

Merci de vos réponses

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