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Virement non autorise


Fmirande

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Bonsoir

 

Je me permet de faire appel à vous car je commence a etre un peu perdu ... J'explique mon problème.

 

D'un côté, à titre personnel, j'accuse des retards de paiement de mensualités de crédits immobiliers. Pour cette raison, mes comptes sont gérés par le service contentieux de ma banque qui fait tout son possible pour me garder la tête sous l'eau malgré de fort remboursements. Ils sont même sur le point de vouloir me saisir mon appartement ...

 

D'un autre côté, à titre professionnel, je suis gérant d'une EURL. Je travaille tout seul, je n'ai pas de salariés. Ma société n'a aucun problème bancaire. Il y a maintenant 3 semaines, la personne du contentieux qui "gère" mes comptes personnels s'est permise de prélever 3 mensualités de mes crédits personnels sur le compte de ma société. Sans mon accord bien entendu ... Je ne pense pas que cela soit trés autorisé. Je pense même que cela me place dans une situation d'abus de bien social.

 

Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez et surtout que dois-je faire ?

Est-ce que cette erreur de manipulation ne pourrait pas me permettre de retourner la situation ou du moins de négocier ma dette ?

 

Merci de vos réponse

 

F.

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bonjour,

la banque est fautive compte tenu de l'absence de prelevements autorisés sur le compte professionnel. sa responsabilité pourrait en effet être engagée.

avez vous envisagé de saisir le tribunal d'une demande de délai de grace pour votre prêt immobilier ?

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Invité Amayumi

Bonjour,

 

Ce que vous dites, ou du moins ce qui semble avoir été fait semble insencé, et hallucinant !

 

Nous sommes face à deux personnes différentes : une personne physique (vous), et une personne morale (l’EURL). Les deux patrimoines sont respectivement distincts.

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Bonjour

 

Pour répondre à Zigot042 ...

En quoi consiste "une demande de délai de grace" ?

 

Pour répondre à Oxy31 ...

C'est vrai que la situation semble hallucinante mais c'est malheureusement bien le cas. Le problème, pour l'avoir vu chez un conseiller, c'est que le compte de l'EURL apparait à côté de mes comptes personnels quand on cherche à accéder à mes comptes... Suite à cette opération non autorisée, la banquière a voulu rétablir la situation en refaisant les opérations inverses. Au final, je me retrouve avec 2000 euros d'opérations blanches qui en plus vont être considérés comme de la rémunération personnelle et donc taxés d'URSSAF ...

 

Ca commence à s'empiler pas mal à force... Est-ce que vous pensez que j'ai quelque recours possible dans cette histoire. Je suis vraiment perdu et je voudrai bien ne pas me laisser faire.

 

Merci de vos réponses avisées

 

F.

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bonjour,

en temps de crise, le juge d'instance accepte régulierement les demandes de suspension de paiement fondées sur les articles l313-12 du code de la consommation et 1244-1 du code civil.

 

 

 

Article L313-12

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006

 

 

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

 

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

 

 

 

A LA DEMANDE DE

M., Mme …

Né(e) le…à… de nationalité….

Profession :…

Le Demandeur.

 

A L’ENCONTRE DE

Nom de l’établissement, en son agence sis à…….

En la personne de son représentant légal

Le Défendeur.

 

2ème Page :

PLAISE AU TRIBUNAL

Justification : voir argumentaire ci-après

 

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L313-12 du Code de la Consommation,

- Accueillir comme recevable et bien fond é M., Mme…et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d’exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;

Soit :

- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..F.(1) ;

- Suspendre l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;

Soit :

- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l’alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;

-ordonner n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;

- Prononcer l’exécution provisoire de la présente action.

Sous toutes réserves et ce sera justice.

(1) Présenter l’une ou l’autre de ces demandes.

 

Mode d’emploi

Après avoir dactylographié l’assignation en s’aidant du modèle ci-dessus, il y a lieu :

- Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation - Charger un Huissier de signifier l’acte (coût moyen : 80 euros), après lui avoir demandé d’apposer les formules procédurale légales.

- Remettre au Greffe la copie transmise par l’Huissier.

 

« ARGUMENTAIRE » :

Sur le fondement de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application d’un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).

En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d’imposition).

Disposant mensuellement de …….F. l’emprunteur ne peut plus faire face aujourd’hui aux échéances qui s’élèvent chaque mois à………..F.

M., Mme …….entend assumer la dette qu’il/elle ne conteste nullement. C’est pourquoi, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d’emploi.

M., Mme ……..fait valoir qu’il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.

M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :

Soit

- De ré échelonnement de l’échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….F., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;

Soit

- De suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension (1).

M.,Mme…..s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.

M.,Mme…..sollicite n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

(1) selon le cas, présenter l’une ou l’autre des demandes.

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