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Forum juridique de Net-iris

arret maladie puis conges payes


Rico95

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bonsoir,

 

je viens de recevoir un avertissement car j'ai pris mes conges payes (prevus et accordes par mon employeur) a l'issue d'1 arret maladie

mon employeur m'informe que j'aurai du reprendre au moins 1 jour avant la prise de mes conges et refuse par la meme occasion de me remettre l'attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres

mon arret allant jusqu'au dimanche mes conges demarrant le lendemain

merci de vos reponses car je suis un peu desempare face a cette situation

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Un salarié, malade avant ses congés payés, doit-il reprendre son travail avant de partir en congé ?

 

Non, pas nécessairement car plusieurs cas peuvent se présenter :

- si le salarié est de retour de maladie avant que ne commencent ses congés payés, il doit reprendre le travail, et partira en congé à la date prévue initialement,

- si l'arrêt de travail du salarié prend fin le jour où débute sa période de congés payés, le salarié n'aura pas à revenir travailler, il peut partir directement en congés payés,

- si l'arrêt de travail du salarié se termine pendant ses congés, il n'aura pas à revenir au travail, et il pourra partir directement en congés. Cependant, il devra reprendre le travail à la date initialement prévue. Il ne pourra donc pas prolonger son congé à moins que l'employeur l'y autorise expressément (1),

- si l'arrêt de travail du salarié se termine après la fin de ses congés, il devra reprendre son travail et il ne pourra pas prendre ses congés immédiatement après son arrêt de travail, sauf si l'employeur l'y autorise expressément (2).

Il convient toujours de se reporter d'abord à la convention collective, à l'accord d'entreprise, voire à l'usage applicable dans l'entreprise.

 

 

 

http://region-limousin.ae.oseo.fr/limousin/themes/ressources_humaines/conges_et_absences/conges_payes/un_salarie_malade_avant_ses_conges_payes_doit_il_reprendre_son_travail_avant_de_partir_en_conge

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Ben, il ne sait pas ce qu'il raconte votre employeur.

 

Contestez l'avertissement par courrier recommandé avec AR, et demandez lui au passage l'attestation de salaire.

 

De quand date cet arrêt ?

 

Quand je pense que, malgré tout le travail, j'envoie systématiquement les attestations de salaires dès la réception de l'arrêt pour ne pas pénaliser les salariés (on devrait me remettre une médaille, vu ce que font les autres sevrices RH:D)

 

---------- Message ajouté à 23h15 ---------- Précédent message à 23h06 ----------

 

Au fait. Bravo Lag0 pour cette synthèse.

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bonjour

 

l'arret date du 15 au 20 decembre 2009, les conges du 21 au 31 decembre donc juste apres.

mais pour etre honnete on se doute que ce n'est que le debut car en novembre mon mari a du saisir le prud'homme car l'employeur n'avait pas regle les cp de cet ete a la caisse de conges du batiment donc nous n'avions pas recu de paiement, en plus la ste a ete condamne a verser des indemnites que nous attendons toujours, c'est 1 ste de 10 szalaries et mon mari a ete le seul a ne pas se laisser faire donc .....

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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