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Forum juridique de Net-iris

infraction au code de la route


Poupou25

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Bonsoir a tous,

 

Alors voila j'ai une petite question à vous poser:

 

J'ai une connaissance qui vient de se faire retirer 4 point et 90 euro d'amende car elle ne c'est pas arrêté à un stop. est-il possible de contester l'amende? surtout sachant que l'agent en établissant le procès verbal à mit la date du 4/12/10 sachant que cela c'est passé ce matin. Dispose t-elle d'un recoure?

 

je vous remercie d'avance pour vos réponses

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Bonsoir a tous,

 

Alors voila j'ai une petite question à vous poser:

 

J'ai une connaissance qui vient de se faire retirer 4 point et 90 euro d'amende car elle ne c'est pas arrêté à un stop. est-il possible de contester l'amende?

 

Pourquoi contester ? Elle s'est bien arrêtée ou pas ?

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bonsoir,

 

non elle ne c'est pas arrêté a ce niveau la tant pis pour elle mais je voulais savoir avec une erreur de l'agent peut il y avoir contestation?

 

Voir par exemple Contester un PV - Mentions obligatoires - Fiches pratiques Contraventions - Auto evasion

 

D'après divers avis, une erreur de date (du style de celle dont vous parlez, PV postdaté), peut effectivement valoir la nullité du PV. Mais il faut s'attendre pour ça à une procédure judiciaire. En effet, la simple contestation ne suffit pas en général et il faut aller devant le juge pour faire reconnaitre l'erreur.

A vous de voir alors si cela en vaut la peine, sachant que le PV est tout de même mérité...

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