Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Enfants mineurs et donation


Labinette

Messages recommandés

Dans une donation doit-on déclarer ses enfants mineurs. Et si on en a, la donation doit-elle être communiquée au juge des tutelles ? Je m’explique :

 

En 1978, mon père a fait une donation entre epoux importante à sa seconde épouse (qui n’était pas ma mère): usufruit de tous les biens apres deces. Dans cette donation, il ne me mentionne pas. A l’époque, j’avais 11 ans.

 

a) Cette donation aurait-elle du me mentionner ? (par exemple, Monsieur le donateur déclare qu’il est divorcé en premiere noces de madame X et qu'il a un enfant « Labinette », née le….).

 

b) La donation aurait-elle due être communiquée au juge des tutelles ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

La donation serait valable dans la mesure où elle respecte les règles de la quotité disponible.

 

 

Voir ici les détails suivant la ,situation familaile.

 

http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA61.html

 

Autrement, la donation sera rapportable ( c'est à dire il en sera tenue compte lors de la succession et pourra être réduite , si les droits des héritiers réservataires ne sont pas respectés ) à la succession.

 

cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans une donation doit-on déclarer ses enfants mineurs. Et si on en a, la donation doit-elle être communiquée au juge des tutelles ? Je m’explique :

 

 

 

 

En 1978, mon père a fait une donation entre epoux importante à sa seconde épouse (qui n’était pas ma mère): usufruit de tous les biens apres deces. Dans cette donation, il ne me mentionne pas. A l’époque, j’avais 11 ans.

 

a) Cette donation aurait-elle du me mentionner ? (par exemple, Monsieur le donateur déclare qu’il est divorcé en premiere noces de madame X et qu'il a un enfant « Labinette », née le….).

 

 

b) La donation aurait-elle due être communiquée au juge des tutelles ?

 

Il doit vraisemblablement s'agir d'une donation au dernier vivant ?

Dans l'affirmative, cette libéralité n'a d'effets qu'au décès du donateur (votre père).

Il n'avait pas à solliciter l'autorisation de qui que ce soit pour la consentir.L'existence d'enfants(s) mineur(s) ne l'obligeait aucunement à solliciter l'autorisation ou l'avis du Juge des Tutelles.

Lors de son décès, sa veuve recueillera l'usufruit de l'ensemble de ses biens.

Cette mesure ne vous évince pas de sa succession.

Il a certainement voulu protéger son conjoint en lui laissant cet usufruit (la jouissance pour faire simple) de ses biens, usufruit que vous recueillerez tout naturellement au décès de cette épouse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

usufruit que vous recueillerez tout naturellement au décès de cette épouse

Usufruit qui s'éteindra tout naturellement au décès de cette épouse.

Je pense que cette formulation est plus adéquate, car qui dit recueillir sous-entend "recueillir des droits dans une succession" (expression consacrée), or vous ne récupérerez pas l'usufruit en vertu de droits successoraux dans la succession de l'épouse.

 

Une donation entre époux n'est pas à déclarer au juge des tutelles, pas plus qu'un testament ne l'est quand on a des enfants mineurs.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...