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arriérés pensions alimentaires


Lasurfeusedu37

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Bonsoir,

 

J'ai fait un procès contre mon père et j'ai obtenu gain de cause.

 

Seulement, mon père ne payait et me doit plus de 13000 euros d'arriérés.

 

Récemment, l'huissier a inscrit une hypothèque sur sa maison. Mais j'ai également appris que mon père voudrais devenir insolvable.

 

Mes questions sont les suivantes:

 

Malgré l'hypothèque sur la maison, est ce que mon père peut quand même vendre sa maison?

 

Si mon père devient insolvable, est ce qu'un juge peut faire annuler sa dette?

 

Je vous remercie pour votre aide

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  • Réponses 47
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Bonsoir

 

Apparamment oui on peut vendre un bien malgré une hypothèque : http://www.educaloi.qc.ca/loi/proprietaires/409

 

je ne pense pas qu'un juge annule des dettes sous prétexte que le débiteur est insolvable pour la simple raison qu'un jugement est valable 30 ans donc on estime que le débiteur paiera à un moment ou un autre si le créancier poursuit sa démarche bien sûr.

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bonsoir,

Sauf a ce que vous soyez d'accord, une dette alimentaire ne peut etre effacée, même dans le cadre d'une procédure de surendettement.

 

Article L333-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003

 

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

 

1° Les dettes alimentaires ;

 

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement

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Le patrimoine de votre père ne concerne que lui et ne vous regarde en rien !

 

A quel âge avez-vous "fait un procès" à votre père ?

 

Lorsque l'on a une dette contre quelqu'un, père ou pas, son patrimoine regarde le débiteur.... j'avoue mal comprendre cette intervention...

 

Quand à l'âge... ????

 

Avec 5 années de prescription des pensions, celle-ci devait à peu près de 250 € par mois, donc on suppose que le créancier avait des ressources certaines lorsqu'elle a été fixée.

 

Ne pas oublier que le non-paiement d'une pension est un délit pénal....

 

Cleyo

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Invité Shintoku

Bonjour,

Moi ,je ne comprends pas bien. Vous dites que votre père voudrait devenir insolvable, mais depuis 5 ans il ne l'était pas ! Pourquoi n'a-t-il rien été fait durant ces 5 années ? Votre père avait bien un salaire, des meubles, une voiture, des comptes en banque.......

Quant à Zandra, il n'y a pas de limite d'âge pour l'obligation alimentaire. Que cet enfant ait 18 ans ou 50, cela ne change rien au problème

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Bonsoir,

 

Je tiens à tous vous remercier pour votre aide.

 

Pour répondre au dernier post, je pense que l'huissier qui était chargé de récupérer l'argent au près de mon père n'a pas fait correctement son travail...

De plus, mon père est artisan, il est donc difficile de faire une saisie sur salaire...

 

Merci encore et bonne soirée à vous

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Invité Shintoku

C'est possible, mais il avait bien une voiture, des meubles...

A mon avis, il n'était pas insolvable et donc l'huissier aurait pu trouver un moyen. Ce n'est que mon avis.

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Avez-vous pensé au dépôt de plainte ? Souvent, c'est un moteur miraculeux pour l'obtention des sommes dues.... et lorsque le débiteur assume ses obligations et peut en justifier à l'audience, la peine est faible, voire nulle.

 

Vous vous épuiserez moins en huissier... et compte tenu de l'attitude de votre père, cela le semblerait une leçon nécessaire.

 

Cleyo

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il ne l'est pas pour l'instant mais pense le devenir...Je pense que malheureusement l'huissier n'a pas fait son travail mais c'est comme ça...

 

Si huissier n'a pas fait son travail, il serait peut être judicieux de saisir la chambre départementale des huissiers

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je ne suis pas sûre de pouvoir porter plainte étant donné que par le biais de l'huissier, je reçois de temps en temps de l'argent...

Quand à prévenir la chambre des huissiers, je ne sais pas si cela aurait changé les choses.

Il existe également d'autres formes de saisies que celle concernant les rémunérations : saisie-conservatoire (huissier relève l'ensemble de ses biens afin justement que le débiteur ne crée pas son insolvabilité) puis la saisie-vente. Recontactez l'huissier et demandez lui la raison pour laquelle il ne met pas en oeuvre l'arsenal qu'il a en sa possession notamment peut-être une injonction de payer.

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Dernièrement, mon père est venu "pleurer" chez l'huissier comme quoi il ne pouvait pas payer tous les arriérés.

De toute façon, il y a pas mal de de choses que je ne comprends pas vis à vis de l'huissier car au lieu de tout faire pour que j'ai mon dû, l'huissier me demande mon autorisation comme pour l'inscription sur hypothèque de la maison de mon père ou comme pour la saisie immobilière...

Mais c'est peut être le fonctionnement de certains huissiers...

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Bonjour,

Moi ,je ne comprends pas bien. Vous dites que votre père voudrait devenir insolvable, mais depuis 5 ans il ne l'était pas ! Pourquoi n'a-t-il rien été fait durant ces 5 années ? Votre père avait bien un salaire, des meubles, une voiture, des comptes en banque.......

Quant à Zandra, il n'y a pas de limite d'âge pour l'obligation alimentaire. Que cet enfant ait 18 ans ou 50, cela ne change rien au problème

 

Mimie50 met exactement le doigt sur "pourquoi rien n'a été fait depuis tant d'années". Les juges vous ont donné gain de cause et certainement pas sans raison par conséquent, à présent, il y a lieu de faire exécuter ledit jugement. Par conséquent, comme je vous l'ai dit précédemment, il existe d'autres possibilités et reprendre contact avec l'huissier me paraît, dans un premier temps, la meilleure chose à faire afin qu'il motive la raison juridique pour laquelle il est "frileux" de faire exécuter ledit jugement et le fait que votre "père" pleure" n'explique certainement pas son attitude.

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J'insiste, je suis têtue, mais les saisies-ventes sont longues et lourdes à mettre en place.

 

Une condamnation au casier a un effet psychologique donnant des ailes aux créanciers récalcitrants.... et c'est gratuit, contrairement à l'huissier.

 

Cleyo

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J'insiste, je suis têtue, mais les saisies-ventes sont longues et lourdes à mettre en place.

 

Une condamnation au casier a un effet psychologique donnant des ailes aux créanciers récalcitrants.... et c'est gratuit, contrairement à l'huissier.

 

Cleyo

Est-ce de l'humour!!

Les saisies-ventes sont peut être rares (effectivement), longues et lourdes (je ne le saurais dire) à mettre en place mais je pense que les 5 dernières années ont été également très longues et lourdes à supporter pour notre internaute. Le débiteur semble faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'exonérer de ces obligations (passées et à venir).

Dans ce cas, donnez-lui des solutions ou des conseils afin qu'elle puisse faire exécuter le jugement qu'elle a obtenu, à l'issue d'un temps certainement long lui aussi..

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    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
      Ses femmes ont constatés qu'il n'y avait aucun bleu ni maltraitance mais au premier rdv mon plus grand fils âgé de deux ans était paniqué,nous l étions tous... Ses femmes sont venu à mon domicile deux fois (juillet et août) en septembre à leur bureau. Le 1 octobre j'ai déménagé de région et une puéricultrice et assistance sociale a repris contact avec moi pour reprendre une enquête de 90 jours car le délai de la précédente était trop court en vue de mon départ. J'ai beau essayer de m explique sachant que j attend le rapport de la première enquête auquel c'est stipule qu'il n'y a pas de bleu ni rien j'ai des attestations de médecin etc mais personne veut m entendre. Mes enfants doivent voir un médecin de pmi imposé par l assistante sociale.je n'en peu plus de toutes ses accusations je suis dans la panique depuis des mois .l ex de mon conjoint fait d'une vengeance personnel et je n'en peu plus.
      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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