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révision triennale retard loyer bail commercial


Restomarc

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Bonjour,

ma question concerne la révision triénnale du loyer d'un bail commercial.

Cette révision s'effectue selon les variations de l'Indice du Coût de la Construction pour ce bail.

La dernière révision aillant eu lieu en novembre 2004 (il s'agit d'un loyer réglé semestriellement) . Il n'y a pas eu de révision depuis 2004 par négligence.

 

Ma question est la suivante : la révision du loyer doit-elle s'appuyer sur la variation entre l'indice actuel et l'indice de novembre 2004 ou sur la variation entre l'indice actuel et l'indice d'il y a 3 ans seulement ?

 

Deuxième question : Est-ce qu'il y a moyen de recouvrir une partie des re-évaluations non perçues antérieurement. Je ne pense pas mais je pose quand même la question. Si oui, sur quelle durée ?

 

Troisième question : sur combien d'années en arrière peut-on récupérer le droit de bail et les taxes d'ordures ménagères ?

Merci.

 

ps.

Je suis un peu perdu , je m'occupe du loyer d'un bail commercial hérité de mon père. Cadeau empoisonné, c'est impossible de s'en défaire !! Ce bail a été très lontemps reconduit tacitement sans aucune révision (bien avant 2004) ce qui produit un loyer dérisoire pour un local commercial avec appartement au dessus : à peine 100eur par mois (oui vous avez bien lu !!) dans une ville moyenne de province. Je ne sais pas trop comment gérer la chose . Toute assistance est la bienvenue.

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Au secours ! Une âme charitable peut-elle répondre à ma question…

Lors d'une révision triennale qui s'effectue avec deux ans de retard, quels sont les indices pris en compte pour le calcul , l'indice d'il y a trois ans seulement ou l'indice plus ancien datant de la précédente révision (nov 2004).

 

 

Et pour la taxe d'ordures ménagères et pour la récupération du droit de bail, ça se passe comment dans ce cas ?

 

Merci.

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si le bail a ete reconduit tacitement et qu'il a maintenant plus de 12 ans, il est maintenant deplafonné

vous pouvez donc augmenter le loyer pour le mettre "a niveau"

http://www.lentreprise.com/3/5/2/le-deplafonnement-du-loyer_3338.html

 

pour tout ce qui concerne les arrieres, vous pouvez remonter sur les 5 dernieres années

 

si vous n'y connaissez rien, je vous conseillerai de consulter un avocat specialisé qui vous aidera a comprendre vos droits... car le bail commercial est particulier dans le sens ou c'est le bail qui fait loi entre les parties

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