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Forum juridique de Net-iris

Juge de proximité pour dépôt de garantie


Gregg

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Bonjour à tous et bravo pour ce forum super intéressant!

 

Voila, j'ai un souci avec mes anciens bailleurs, j'ai quitté mon logement en mars 2009, fait un EDL de sortie contradictoire (tout était neuf en entrée, et on y est resté 20 mois) et les propriétaires ne veulent pas me rendre mon dépôt de garantie car "des traces d'enduit" et des "trous rebouchés" sont présents sur les tapisseries (je précise égalemet que l'état des tapisseries va de bon à moyen). Ils ont envoyé un devis pour faire refaire à neuf toutes les pièces portant ce type de mention (3 au total, y'en a pour 3000€, soient 1500€ de plus que mon DG!!) et ne veulent rien entendre.

Depuis, nous sommes entrés en contact avec une asso de locataires afin de faire poids et de nous aider dans nos démarches: toujours rien. En novembre nous avons essayé une conciliation devant la commission départementale des rapports locatifs, les bailleurs n'y sont pas venus.

 

Nous allons donc entamer une procédure devant le tribunal de proximité et là par contre je suis complètement perdu...

J'ai 2-3 idées d'arguments : le décrêt "réparations locatives..."qui demande de reboucher les trous et l'usure normale du logement (même neuf, nous l'avons décoré et donc fait des trous pour poser de la déco. Ceux ci ont été rebouchés et aucune mention ne vient montrer que cela a été mal fait). On mettra aussi en avant le fait que les bailleurs ne répondent pas aux courriers (3 LRAR avant d'avoir une réponse plus qu'évasive).

 

J'aimerai déposer des conclusions (on m'a dit que pour le tribunal de proximité c'était possible et simplifié?) comment les rédiger (y'a t'il un plan ou des exemples accessibles à un profane comme moi) qu'y mettre dedans?

 

Pour la saisine, puis je envoyer mes pièces (+conclusions+formulaire CERFA) en LRAR au greffe ou dois je m'y déplacer?

 

Merci d'avance pour votre aide, s'il manque des chose je compléterai au fur et à mesure de vos demandes

 

A+

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bonjour,

 

Pour faire dans le détail:

Oui il s'agit de papier peint partout dans la maison

7 traces d'enduit dans le salon (tapisserie BE)

4 dans la cuisine (tapisserie état moyen)

11 "trous rebouchés" dans les toilettes (tapisserie état moyen)

 

Non nous n'avons pas masqué par de la peinture car sinon il y aurait écrit taches de peintures sur la tapisserie...

 

Cela suffit pour tout refaire à neuf?

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:confused:

[suppression de propos déplacés]

 

Manifestement, vous ne comprenez pas grand chose et cela est bien dommage. Juste une question en tant que propriétaire ou locataire vous n'avez jamais mis de rideaux, d'éléments de cuisine, de cadres, de mirroirs... sur vos murs? On est les seuls à faire ça?

 

En partant nous avons fait ce qu'il nous était demandé (loi et dans le bail) à savoir reboucher les trous et non remettre tout à neuf dans la maison. Vous devez être ce type bailleurs qui profitent du dépôt de garantie comme un acquis, afin de faire de la rénovation dans votre logement, c'est illégal...

 

Le problème n'est pas de savoir si ça me plait ou non, mais plutot, vous qui êtes si maline : AURIEZ VOUS TOUT REFAIT A NEUF EN PARTANT?

Ca fait 10 ans que je loue et c'est vrai que les trous rebouchés peuvent être génants sur un mur, en tant que locataire on les cache ou en atténue l'impact en les maquillants. Quant aux bailleurs ils ne m'ont jamais fait de réduction parce que les papiers peints ne sont pas neuf!!:mad:

 

Votre avis n'est pas plus intéressant que celui de la poissonnière du quartier alors par pitié cessez de pollué le post et laissé les gens intéressants répondre.

 

Cordialement

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Bonsoir Gregg,

 

Tout d'abord, sachez que Sardineb est une grande habituée du forum, bénévole comme nous tous et toujours prête à aider les locataire malgré son statut de bailleur professionnel. De plus, elle est toujours pleine de bon sens (même si parfois son bon sens déborde un peu sur la légalité). Alors je vous trouve bien insultant à son égard...

 

D'autant que vous vous trompez et qu'elle a raison.

Dans un appartement avec des murs en peinture, vous devez reboucher les trous et faire les retouches de peinture. Et bien c'est pareil dans le cas de papiers peints. Si vous vous contentez de reboucher les trous, donc plâtre sur papier peint, cela constitue bien des dégradations. Au minimum, vous devez "camoufler" proprement les "rebouchages", le mieux étant alors de disposer du même papier peint et de remplacer les lés dégradés.

Sinon, le bailleur est effectivement en droit de vous retenir les sommes correspondantes aux réparations.

Mais, entendons nous bien, cela ne veut pas dire qu'il peut refaire à neuf son appart à vos frais. Il ne peut vous facturer que les parties correspondantes à vos dégradations. C'est pour ça que l'EDL de sortie doit être rédigé avec soin (du genre 2 trous rebouchés sur tel partie de tel mur, à telle distance, etc.) et c'est aussi à vous d'y veiller.

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dans la mesure où votre appartement était neuf lorsque vous avez aménagé et que l'EDL signale bien des traces d'enduit sur le papier peint, à mon avis vous n'aurez pas gain de cause au tribunal

 

pour un aménagement de courte durée, il aurait fallut limiter au maximum la pose de chevilles ou alors remplacer le papier avant de partir

 

la loi est claire : si on ne laisse pas le logement dans le même etat qu'à l'arrivée, on doit payer la remise en etat. Seule l'usure normale peut être prise en compte, et en 20 mois, ça se résume à peu de choses

 

3 000 euros me semble hélas non excessif pour faire refaire les tapisseries de plusieurs pièces par une entreprise

 

j'avoue que je ne vois pas bien ce qui, dans la réponse de Sardineb, peut justifier de tels propos de votre part, les intervenants précédents ne font que vous confirmer la législation...

 

je ne suis pas poissonnière, mais mère d'étudiants globe trotters et j'en ai refait beaucoup, des tapisseries avant l'edl de sortie... avec récupération du dépot de garanti à la clé...

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bonjour,

 

Tout ceci est bien identifié sur l'état des lieux de sortie. Le nombre de traces, de chevilles et de trou rebouchés. Je ne conteste pas non plus le fait que de petites opérations peuvent nous être facturées pour "cacher tout ça"

 

Ce que je trouve scandaleux c'est de demander des réparations à savoir "reboucher les trous" et par la suite dire que ces réparations sont des dégradations... La loi comme vous dites est trés claire, elle dit "reboucher les trous" pas camoufler le résultat du rebouchage, ni de les rendre invisibles... Encore moins de ne pas faire de trous du tout...

 

Je trouve un peu trop facile pour un bailleur de prendre cet arguement pour refaire à neuf les pièces, dans ce cas, tous les locataires se feront avoir et il n'y aura jamais aucune usure des tapisseries (à part pour ceux qui restent 5 ans dans un logement). Je suis plus ou moins d'accord sur le fait qu'on aurait du les cacher (comme vous dites) mais admettons : Pourquoi dans ce cas, les propriétaires n'ont ils pas produit un devis pour cette opération et non pour déposer le papier, et en remettre du neuf...

 

Nous avons fait tout les travaux d'entretien, toujours payé le loyer en temps et en heure, laissé libre accés au logement pour le faire visiter... On est vraiment écoeurés par cette attitude.

 

Quant à sardineb et autres, j'espère que cela vous arrivera un jour ou à un de vos enfants, vous comprendrez peut être notre posisiton...

 

A+

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Quant à sardineb et autres, j'espère que cela vous arrivera un jour ou à un de vos enfants, vous comprendrez peut être notre posisiton...

 

:rolleyes: pas tres fair-play de venir sur un forum avoir des info gratuites et gracieuses et "souhaiter" aux intervenants les maux dont vous n'avez pas su vous prévaloir ...

 

décidement vous vous enfoncez meme après l'infraction recue !!!

 

en tout cas, je ne participerai plus à ce débat ni à vous donner quelque réponse supplémentaire :mad:

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Si de tels agissements vous paraissent normaux, alors en quoi cela vous gène t'il??

 

J'ajouterai juste 3 points:

 

1) j'ai posé des questions sur la procédure à suivre et comment faire au tribunal. En réponse je n'ai eu que les allégations d'une interveante qui manifestement n'a pas compris ma demande: Je n'ai jamais dit que je ne devais rien aux bailleurs, notre position est que les réparations demandées ne sont pas en adéquations avec la comparaison des EDL. Sinon pourquoi ne pas refaire le placo aussi, il a été troué ou alors le carrelage, il doit bien y avoir une trace quelque part qui justifie de le faire refaire...

 

2) Vous dites tous que je me trompe: Ok, j'ai tout faux. J'ai mal rebouché les trous, il ya des traces d'enduit (la tapisserie est marquée en bon état mais bon...). Alors à votre avis, le devis envoyé est réaliste, pour 4 traces d'enduit on refait une pièce... Dans ce cas la, pourquoi faire des travaux d'entretien? la prochaine fois, je saccagerai tout en partant comme ça au moins ce sera justifié. :)

 

3) Je ne vous demande pas de rendre le verdict à la place du juge. Je voulais juste des conseils de personnes connaissant ce type de procédure et les pièges à éviter. Mon dossier je le connais, j'ai vu [l'agence spécialisée dans le logement] pour qui il n'y a aucun doute. [ Une association de consommateur] nous a dit d'aller en justice. Un juriste dans une maison de la justice également. Excusez moi donc de douter un peu de vos affirmations...

 

Maintenant, je sais que je passe pour le méchant. C'est bien regrettable car je souhaitais simplement débatre et discuter...

 

Bien désolé

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2) Vous dites tous que je me trompe: Ok, j'ai tout faux. J'ai mal rebouché les trous, il ya des traces d'enduit (la tapisserie est marquée en bon état mais bon...). Alors à votre avis, le devis envoyé est réaliste, pour 4 traces d'enduit on refait une pièce... Dans ce cas la, pourquoi faire des travaux d'entretien? la prochaine fois, je saccagerai tout en partant comme ça au moins ce sera justifié. :)

Pourquoi ne lisez-vous pas mon message correctement ? Il me semble bien vous avoir dit que le bailleur ne peut vous retenir que les réparations en adéquation avec les dégradations. Donc pour quelques trous mal rebouchés, on ne vous retient pas de quoi refaire toute la pièce, mais juste le nécessaire pour réparer vos dégradations (pour du papier peint, juste les lés où il y a des trous). Si le bailleur fait refaire toute la pièce, c'est son droit, mais il ne peut vous retenir que la quote part qui vous revient.

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Pourquoi ne lisez-vous pas mon message correctement ? Il me semble bien vous avoir dit que le bailleur ne peut vous retenir que les réparations en adéquation avec les dégradations. Donc pour quelques trous mal rebouchés, on ne vous retient pas de quoi refaire toute la pièce, mais juste le nécessaire pour réparer vos dégradations (pour du papier peint, juste les lés où il y a des trous). Si le bailleur fait refaire toute la pièce, c'est son droit, mais il ne peut vous retenir que la quote part qui vous revient.

 

Lag0,

 

Mes invectives ne vous visaient nullement, vous êtes le seul à avoir apporté une réponse qui vaut la peine d'être lue...

 

Ca je le savais déjà et c'est bien pour ça que j'entame une procédure devant le tribunal de proximité. Il est évident que la réfection d'un pan de mur (et encore dans l'état des lieux rien ne montre que les travaux soient mal fait) ne peut engendrer la remise à neuf d'une pièce. Pour le moment je n'ai rien, l'ensemble de la somme du DG est conservée par le bailleur. Même si le juge ne me donne pas gain de cause, il ne peut valider ce type de pratique (j'ai d'ailleurs des jurisprudences qui vont dans ce sens) ce serait catastrophique pour tous les locataires. La remise à neuf de 3 pièces, 3000€, mériterai à mon sens un peu plus de détail sur l'EDL que le simple "4 traces d'enduit"...avec Etat Moyen/Bon

 

Dans ma demande je vais demander l'ensemble du DG en expliquant que le devis n'est nullement fondé sur la comparaison EDL entrée/sortie. Aprés à l'audience je dévelloperai mon argumentation la dessus: Quant bien même mes réparations seraient jugées de mal faites ou à refaire, ce qui n'est pas spécifié dans l'EDL, cela ne justifierai jamais pour autant la remise à neuf de toute la pièce...

 

Mes questions de départ (si vous lisez mon premier post) portaient plus sur le fond et la forme pour saisie du tribunal et des audiences. Et non sur qui a raison ou tort...

 

A+

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