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Forum juridique de Net-iris

Probleme resiliation forfait mobile


Kostish

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Bonjour,

 

voila je vous explique les faits.

 

J'ai renouveler un telephone mobile le 31 MAI, la loi chatel prennait effet le 1er Juin.

 

En octobre 2009, j'ai voulu résilier mon forfait téléphonique. J'appelle donc mon service client qui me dit que mon forfait s'est renouveler le 31 mai, mais qu'il a pris effet le 1er juin. Il etait donc possible que je puisse résilier mon forfait telephonique grace à la loi CHATEL, mais elle m'a passé le service résiliation pour confirmation (Mais apparement il n'y a pas de service résiliation !)

J'expose donc à cette nouvelle dame mes faits et elle me dit clairement que je peux demander une résiliation sous la loi Chatel et que je paierais donc que 25% soit environ 45 euros ( c'est elle qui me calcule le prix !)

 

J'envoie donc une demande de resiliation en LRAR.

 

Plus tard je recois une lettre sans AR qui me dit que je leur devrait, en frais de résiliation 160 euros. Incquiet, j'appelle et finalement elle me dit qu'ils se sont trompés et que je ne peux pas beneficier de la loi chatel ! ( Or entre temps je m'etais déjà réabonner chez un nouvel opérateur!)

 

Je me suis énervé et je leur ai dit que je ne paierais pas, ou du moins que mes 45 euros.

 

Et aujourdhui j'ai recu une lettre d'huissier sans AR me demandant de payer la somme dite (qui est d'ailleurs passé a 150€)

 

Que dois je faire ? Y a t il pas défaut de conseil ?

 

Merci de vos reponses.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

voila je vous explique les faits.

 

J'ai renouveler un telephone mobile le 31 MAI, la loi chatel prennait effet le 1er Juin.

 

En octobre 2009, j'ai voulu résilier mon forfait téléphonique.

 

Déjà, commençons par le début:

Vous avez ouvert le contrat pour la première fois en quelle année et mois?

Pour le renouvellement du mobile, avez-vous signé un quelconque avenant portant modification des termes du contrat original?

 

Pour ce qui est du courrier de l'huissier, ce dernier n'étant envoyé qu'en courrier ordinaire, vous comprendrez aisément que même que sa profession soit huissier de justice, il ne peut bien évidemment pas apporter la preuve que vous ayez bien reçu ce courrier;)

Donc, n'y prenez pas peur:), il n'a rien d'officiel.

Seule le FATM peut vous réclamer quelque chose, dès lors qu'il peut en apporter la preuve de ce qui prêtant comme dû. (art 1315 code civil).

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Dans ce cas, c'est au FAI d'envoyer une facture de restant dû, et non à un huissier, qui en plus grèferait des frais dessus, ce qui est illégal, puisqu'il agit en recouvrement à titre amiable, et donc, sa prestation de service, il ne peut la facturer qu'à son mandataire, qui lui n'est autre que le FATM.;)

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la loi chatel ne s'applique donc pas ?

 

j'ai lu :

 

de l'article L. 121-84-1 à L. 121-84-5, sont applicables aux contrats en cours à compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions soit le 1er juin 2008.

 

ils disent bien au contrat en cours ??

 

---------- Message ajouté à 18h07 ---------- Précédent message à 18h05 ----------

 

ils l'ont fait également de m'envoyer une lettre mon fournisseur

Pardon mal exprimé

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