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Forum juridique de Net-iris

divorce et création d'entreprise


Andromaque

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Bonjour,

 

Je suis en instance de divorce et mariée sous la communauté.

Mon mari à le projet de monter une société en auto entrepreneur.

Suis-je totalement solidaire, étrangere? quels sont mes droits et les siens car je ne souhaite pas avoir en plus un probleme avec ses "affaires".

 

merci

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La séparation de corps a-t-elle été déjà prononcée ? Si oui, pas de risque pour vous. Si non, alors il faudra demander à ce que le jugement de divorce mette à la charge exclusive de votre (futur ex) mari les dettes liées à sa nouvelle activité.

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La séparation de corps a-t-elle été déjà prononcée ? Si oui, pas de risque pour vous. Si non, alors il faudra demander à ce que le jugement de divorce mette à la charge exclusive de votre (futur ex) mari les dettes liées à sa nouvelle activité.

 

merci marsu.

Pour répondre à votre question, la séparation n'a pas été prononcée. Nous venons de nous séparer physiquement, une convention de divorce à l'amiable (mon oeil à l'amiable) à été signée et la nouvelle adresse de mon mari y figure.

Je pense malheureusement que le dossier n'est pas pret d'arriver entre les mains du JAF. En attendant le jugement, je dois donc prendre "les risques" avec lui si je comprends? Et comment etre sure que le jugement de divorce mette à charge exclusive de monsieur les dettes de son activité? Y a t'il rétroactivité? à partir de quelle date?

Si mon bien est en nom propre (licitation), il ne devrait donc pas rentrer dans la communauté en cas de difficulté non?

merci et bonne journée

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Avec le mariage sous le régime de la communauté, toutes les dettes engagées avant la séparation de corps sont communes... Sauf décision du juge contraire. Il va bien y avoir une audience de non conciliation si le divorce est en cours, non ?

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Avec le mariage sous le régime de la communauté, toutes les dettes engagées avant la séparation de corps sont communes... Sauf décision du juge contraire. Il va bien y avoir une audience de non conciliation si le divorce est en cours, non ?

 

 

En instance de divorce oui. Mais pour que l'avocat puisse déposer la requete au JAF, il faut que l'état liquidatif du notaire soit fait. C'est cela qui risque d'etre compliqué, monsieur arrivé avec deux baluchons demande à repartir avec beaucoup. Et il est binaire et interessé par l'argent, Maintenant il veut un appartement neuf, sans travaux (hihi, lisez mes post vous comprendrez pourquoi pas de travaux, quand on sait pas faire.....), il ne travaille plus et pas de pécule, retourné chez sa mère.

Perso je voudrais que le divorce soit encore plus rapide selon votre message. comment faire pour aller vite dans mon interet? y'a t'il une procédure, une astuce car la situation est dangeureuse pour mon enfant et moi meme.

merci et bonne soirée

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Excusez-moi, mais je suis un (quasi) parfait ignorant du droit de la famille (et le divorce en fait partie, vous n'avez pas dû me voir souvent dans cette section du forum ;)), le tout ayant été intégralement changé depuis la dernière fois que je me suis penché sur la question... :p

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au stade où vous en etes, vous etes toujours mariés

si votre mari devient auto entrepreneur, tant que vous n étés pas passés devant un JAF, vous etes solidaire

en cas de faillite, vos biens sont engagés, de meme vous participez aux bénéfices.

ce que je ne comprend pas, c ' est que vous dites qu ' une convention de divorce a été signée, mais le projet liquidatif n ' est pas établi, il demeure des difficultés

donc, vous n ' avez pas vu d ' avocat, vous vous etes contentés de recourir à un notaire

a mon avis la convention de divorce signée ne vaut rien ,vous ne pouvez pas la présenter au juge

 

en effet, ça risque donc de durer

dans votre cas, il faut que ce soit vous qui introduisiez la requete en divorce

a ce stade, les griefs ne sont pas évoqués

une fois que le juge a rendu l 'ordonnance de non conciliation, votre mari sera seul responsable de ses gains et pertes.

une fois l 'ordonnance rendue,

vous choisirez le type de divorce envisagé.

dans un divorce, ce n ' est pas le divorce qui présente des difficultés, c ' est les sous qui posent problème, et le notaire n ' est pas habilité a trancher, c ' est le juge qui doit le faire

décider des reprises et récompenses

 

l ' ordonnance de non conciliation a l ' avantage de régler les problèmes matériels pendant l 'instance

c ' est à dire : qui assume les crédits, qui reste dans le logement, gratuitement ou non, et surtout elle fixe le montant d ' une pension alimentaire, la demander rétroactive, quelquefois, c ' est accordé

si vous avez un bien, ne demandez pas l aide juridictionnelle,c ' est inutile si vous voulez conserver le bien.

 

en résumé, voyez un avocat, mettez au point avec lui la question des honoraires, ne signez pas de convention d ' honoraires vous réclamant un pourcentage sur le résultat

introduisez la requete, préparez la en faisant le compte de vos revenus, de vos charges

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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