Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Separation de biens et usufruit


Jean_bon

Messages recommandés

Etant enfant d’un premier lit, mon père essayait de me déshériter en s’étant remarié sous le régime de séparation de biens et mettant tous ses biens au nom de sa seconde épouse. Il a également fait une donation entre époux ou il donne « L’usufruit de l’universalité de tous les biens comportant la succession » a sa nouvelle épouse.

Que puis-je faire ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 29
  • Création
  • Dernière réponse

Du vivant de votre père rien. A son décès demander à son épouse de rapporter les donations. Si à l‘amiable rien n’est possible, il faudra obtenir les preuves et entamer une action en réduction/détournement d’héritage devant le TGI (avocat obligatoire).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce n'est pas sur des articles du code civil en soi.

Il faut que vous précisiez exactement la nature des opérations réalisées par votre père. Car "mettre au nom de" ne veut rien dire.

Soit le bien appartenait à votre père avant son remariage, et alors on ne peut pas "mettre au nom de", il y a nécessairement une donation pour transférer la propriété.

Soit il s'agit d'un achat effectué par votre belle-mère (car l'acheteur est celui déclaré comme tel dans l'acte d'achat, par définition). Dans ce cas, il faut démontrer que les fonds ayant servi à acquérir n'étaient pas ceux de l'acheteur, mais ceux d'un tiers à l'acte (votre père). Il s'agit alors d'une donation indirecte, et non d'un "achat au nom de", puisque votre père n'a rien acheté.

Une fois que vous avez prouvé les donations, vous pouvez les faire réduire.

De toute façon, tout se fait à l'aide d'un avocat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre père ne peut vous déshériter, vous êtes né d'un 1er mariage. Allez voir un notaire, il s'agit de connaître vos droits sur la succession.

 

Il faudra peut-être prouver par tout moyen que votre père à contourner la loi. Vous pouvez demander au cadastre le transfert de bien et pour quel montant (c'est gratuit) si vous connaissez le nom + date et lieu de naissance de votre père.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il ne s'agit pas de déshériter.

En effet, votre père a le droit de consommer son argent pour lui-même (restaurants avec crûs à 5000 euros hebdomadaires...), et donc faire que sa succession soit vide. Ce n'est pas déshériter que de consommer tout son argent.

Il s'agit donc ici de démontrer que l'argent consommé l'a été au profit de votre belle-mère et qu'il s'agit de donations directes ou indirectes.

Donc dans le cas où la belle-mère a acheté le bien, le seut transfert de propriété qui sera visible sera celui entre le vendeur et votre belle-mère.

C'est plutôt les relevés bancaires de votre père qu'il faut obtenir pour tenter de percer les mouvements. Si des retraits en liquide sont constatés au moment de l'achat, il faut prouver qu'ils ont été donnés à la belle-mère pour le paiement de l'achat du bien. Evidemment, si c'est un virement, la donation est établie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On joue sur les mots. Mr aurait très bien pu transmettre uniquement la quotité disponible à madame. S'il y a donation déguisée, permettez-moi de penser qu'il s'est agi pour le père de déshériter son fils par des voies déguisées et illégales.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, le seul fait que le père n'ait plus de biens à son décès n'est pas constitutif d'une preuve que la valeur des biens qu'il avait ait été donnée à un tiers.

 

Si le père a vendu ses biens, puis consommé l'argent en voyages, en repas hedbomadaires avec grands crus à 5000 euros la bouteille..., il ne s'agit nullement de donations déguisées, de transmissions de biens illicites, mais de disposition de son argent de manière totalement licite sans aucun déshéritage (par définition, l'héritage, ce sont les biens présent au décès, pas les biens qu'a pu posséder une personne à un moment de sa vie, et déshériter, c'est par définition faire en sorte que les biens qu'on possède à son décès ne soient pas transmis aux héritiers => si on ne possède rien à son décès, on ne déshérite pas, par définition de déshériter => respecter la définition des mots est tout le contraire de jouer sur les mots).

 

Le problème que Jean a à résoudre, c'est donc de prouver que l'argent dont disposait son père a bien servi à payer l'achat du bien effectué par sa belle-mère.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais on avait bien compris que le père n'avait pas mené la grande vie et dépensé son argent, pas besoin de nous le rappeler puisque ce n'était pas le sujet, cqfd. On dirait que cela vous gêne, auriez-vous aimé dépenser cet argent ? Je vous taquine.

 

Par respect pour la personne qui a posé la question j'en resterai là sur ce point.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sur la base de quels éléments on le comprend ?

Il n'existe pas d'acte notarié de "mise d'un bien au nom de".

 

C'est bien à Jean que revient la difficile charge de prouver que son père a financé occultement l'achat des biens par sa belle-mère. Sans preuve sérieuse de ce fait, son père est réputé avoir dépensé librement et licitement son argent.

 

Je ne fais que tenir le raisonnement que tiendra le juge, qui ne comprendra pas plus que moi "que le père n'avait pas mené la grande vie".

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rambotte, Eleonor,

 

Merci pour vos réponses. Vous avez raison, je me suis mal exprime, le terme « metre au nom de » n’est pas clair de ma par. Notez qu’il m’est difficile d’être précis sur un site internet (on ne sait pas qui peut le lire….), mais voici deux exemples:

 

- Faisant suite au décès d’un parent, Monsieur hérite de 500.000 euros. Deux mois plus tard, (Madame, femme au foyer sans profession ou autre revenus apparent depuis plusieurs années) achète un appartement pour la somme de 495.000 euros. Au décès de Monsieur, son compte en banque est « vide ».

 

- Les comptes en banque de Monsieur (dont j’ai obtenu une copie de la banque) montrent qu’il transférait régulièrement des sommes par virement sur le compte de Madame (dans un cas il s’agit de 69.000 euros 1 an avant son décès).

 

Ma question ne porte pas sur les preuves, qui me semblent solides, mais plutôt sur des références de textes qui demanderaient le rapport ou la réduction. En plus, il y a toujours la donation entre époux sur l'usufruit….

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La référence, c'est le code civil, consultable sur Légifrance, pour tout ce qui concerne les libéralités, et en particulier lorsqu'elles sont excessives (la réduction des libéralités).

 

Mais à la limite, vous n'en avez pas besoin, car votre action en réduction des libéralités excessives est nécessairement effectuée par un avocat, vous ne pouvez agir de votre propre chef, et donc avec les motifs à l'appui. L'avocat, quant à lui, saura exactement comment engager l'action et en vertu de quels textes.

Si ça se trouve, le notaire chargé de la succession, voyant que vous disposez de toutes les preuves des donations, saura convaincre votre belle-mère qu'il serait judicieux de réduire spontanément les donations reçues, parce que la justice ne lui donnera pas raison, et qu'il vaut mieux éviter le procès.

 

En revanche, il est indispensable de prouver que les 495000 proviennent de votre père, ce qui sera difficile si vous n'avez pas l'équivalent de la preuve que vous avez pour les 69000. L'existence de 500000 deux mois avant n'est pas en soi une preuve. Pas plus qu'une absence de revenus ou de patrimoine selon votre connaissance personnelle, qui peut être incomplète. Ce ne sera pas à elle de prouver l'origine personnelle de ses 495000, mais à vous de prouver leur origine paternelle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

- Faisant suite au décès d’un parent, Monsieur hérite de 500.000 euros. Deux mois plus tard, (Madame, femme au foyer sans profession ou autre revenus apparent depuis plusieurs années) achète un appartement pour la somme de 495.000 euros. Au décès de Monsieur, son compte en banque est « vide ».

Voici mon avis : il est dans son droit et on ne va pas chipoter pour 5000 au regard du reste. De plus, comme on l'a dit, Mme pourra garder l'usufruit du logement.

 

 

- Les comptes en banque de Monsieur (dont j’ai obtenu une copie de la banque) montrent qu’il transférait régulièrement des sommes par virement sur le compte de Madame (dans un cas il s’agit de 69.000 euros 1 an avant son décès).

 

Là, je dirais que vous avez la preuve de liquidités qui auraient transitées de compte à compte afin d'échapper aux impôts et taxes. Donc c'est bien la preuve irréfutable que ces montants appartenaient à mr. Rapprochez-vous d'un avocat spécialiste en la matière car je crains que vous ne puissiez pas en faire l'économie. Sauf à essayer de négocier avec Mme.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

- Faisant suite au décès d’un parent, Monsieur hérite de 500.000 euros. Deux mois plus tard, (Madame, femme au foyer sans profession ou autre revenus apparent depuis plusieurs années) achète un appartement pour la somme de 495.000 euros. Au décès de Monsieur, son compte en banque est « vide ».

Voici mon avis : il est dans son droit et on ne va pas chipoter pour 5000 au regard du reste. De plus, comme on l'a dit, Mme pourra garder l'usufruit du logement.

Qu'est-ce qui vous prouve (à part un transfert de compte à compte) que Madame n'a pas acheté un billet de loterie gagnant ? (même si Monsieur lui a offert ce billet, il s'agit là d'un don d'usage ou d'argent de poche, pas d'une libéralité excessive)

Une présomption n'est pas une preuve. C'est ce que tente d'expliquer Rambotte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si la banque prouve, et elle le peut, que les montants de mr ont été transférés directement sur le/les comptes de mme, celle-ci ne pourra pas prétendre qu'elle a gagné au Loto cqfd.

 

Ensuite pour les textes il serait sage de se rapprocher d'un notaire ou d'un avocat ou les deux.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais il faut avoir les relevés. Au delà de 10 ans, la banque peut ne plus en avoir trace et donc être dans l'incapacité de produire la preuve espérée.

C'est en ce sens qu'apporter une preuve peut-être difficile.

Jean nous a dit qu'il possédait le relevé indiquant les 69000 transférés vers l'autre compte, donc aucun problème pour les 69000. Mais il n'a pas dit qu'il possédait un relevé équivalent avec les 495000. En outre, si le relevé montre les 495000 mais sous forme de retrait d'espèces, ce ne sera pas suffisant : il faut prouver la corrélation avec l'achat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Perso, je ne comprends pas une chose : M. avait qd même bien le droit de faire ce qu'il veut de son argent, surtout qu'il était MARIE avec Mme !! :eek:

 

Donc, si M. a "donné" 69000€ à Mme ( son EPOUSE ) il est dans son droit, et je ne comprends pas que l'on puisse venir ergoter là dessus...

 

Comme vous pouvez le contater, je suis complètement ignare en "succession", merci d'éclairer ma lanterne...

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, je ne suis pas d'accord !

 

Tant que l'on est vivant, on dispose de ses biens et de son argent, non ? Donc, si à la mort, il n'y a plus rien, tant que ça a été utilisé de façon personnelle, je ne vois pas pourquoi un héritier devrait revendiquer qq chose.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Que vous soyez d'accord ou pas d'accord ça ne change rien, la loi est la loi et s'applique pour tous indifféremment.

 

En France en tout cas et heureusement on ne peut déshériter ses enfants même par des moyens détournés si l'on arrive à prouver les faits.

 

Je dirais ensuite que tout dépend de la situation, s'il y a eu dialogue ou pas, visiblement ce n'est pas le cas ici. Tout c'est fait par en dessous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Justement si !

 

Comme disait RAMBOTTE, il faut PROUVER ces "détournements" ( ce n'est pas le bon terme, mais bon...l'idée y est :D ) et je ne vois pas en quoi donner 69000€ à son épouse est un détournement, 1 an avant la mort...

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Justement si !

 

Comme disait RAMBOTTE, il faut PROUVER ces "détournements" ( ce n'est pas le bon terme, mais bon...l'idée y est :D ) et je ne vois pas en quoi donner 69000€ à son épouse est un détournement, 1 an avant la mort...

 

:)

 

Parce que, pour sa femme, il s'agit d'enreichissement sans cause, tout simplement. Les époux ont le droit de choisir de se marier sous un régime communautaire ou sous un régime séparatiste. Quand ils se marient sous un régime séparatiste, ils doivent aussi en accepter les conséquences qui est que le patrimoine de l'un (y compris son argent) ne doit pas devenir le patrimoine de l'autre. Et l'héritage de Monsieur (les 500.000), en particulier, ne doit pas passer à la famille de Madame.

Donc, à son décès, Monsieur peut avoir manger son bien, mais pas en avoir donné plus que la quotité disponible à son épouse ou qui que ce soit d'autre. Et, sans testament, la seconde épouse ne peut avoir que le 1/4.

 

Ceci est la loi. Le problème de l'auteur du fil, de montrer que le défunt a voulu détourner la loi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Que les choses soient claires pour que l'on ne fasse pas de contresens sur l'expression "avoir droit de".

Il est parfaitement licite et autorisé de tout donner de son vivant à qui on veut, y compris à son épouse même en séparation de biens, y compris par des actes notariés en bonne et due forme, et il est parfaitement licite pour les héritiers réservataires d'intenter au décès une action en réduction des libéralités excessives. Mais pour réduire une libéralité, il faut prouver la libéralité.

Aucun délit n'a été commis en l'espèce par le mari. Il n'a détourné aucune loi, parce que la quotité disponible n'existe pas du vivant. Car après avoir tout donné, il peut très bien gagner à la loterie faisant que sa donation antérieure respecte la quotité disponible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...