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différé spécifique Pole emploi


Lumiere 2

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Bonsoir , J’ai été licencié pour faute grave et ai été admise à bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi à compter du mois d’Avril 2007. J’ai contesté ce licenciement devant les tribunaux et ai obtenu gain de cause, ce licenciement ayant été re-qualifié en Cour d’Appel dépourvu de cause réelle et sérieuse.. La convention chômage du 18 Janvier 2006 dont je dépendais stipulait que le point de départ du versement de l’allocation chômage prévoit un délai d’attente de 7 jours calendaires auquel peuvent s’ajouter des différés d’indemnisation : le différé d’indemnisation pour congés payés et le différé spécifique d’indemnisation pour indemnités « supra légales », ce dernier étant plafonné à 75 jours. Sont prises en compte au titre des indemnités supra légales, selon l’article 29 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 « toutes les indemnités ou toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que le montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative ». Pole Emploi me fait part en Octobre dernier d’un avis rectificatif de prise en charge en calculant le point de départ de mon indemnisation après application de 172 jours de différé correspondant à : - un délai d’attente de 7 jours calendaires - un différé d’indemnisation pour ICCP de 30 jours - un différé de 60 jours correspondant au versement du préavis - un différé spécifique de 75 jours correspondant aux Dommages et intérêts Pole emploi a considéré que les dommages et intérêts que j’ai perçu entraient dans le calcul du différé spécifique. Or , les dommages et intérêts résultent bien d’une disposition législative et dans ce cas le différé spécifique n’a pas lieu d’être. J’ai donc écris à Pole Emploi pour leur demander de réviser le montant de ma dette en prenant en compte l’absence d’un différé spécifique. (Pour info, je ne conteste pas le reste des différés car ils sont « légaux » ce que je leur ai d’ailleurs expliqué dans mon dernier courrier) Pourriez vous SVP me faire part des références de la décision du Tribunal d’Instance rendue en 2004 par le TI de Rouen (cité par Juri76 le 16/01/2008) afin que je puisses argumenter ma défense car Pole Emploi ne veut rien savoir et me réclame toujours les 172 jrs de carence au lieu de 97 jrs (172- 75 jrs de DI) Sinon , avez vous eu des K similaires et comment s’en sont t ils sortis ? A vous lire Merci !

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Bonsoir , J’ai été licencié pour faute grave et ai été admise à bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi à compter du mois d’Avril 2007. J’ai contesté ce licenciement devant les tribunaux et ai obtenu gain de cause, ce licenciement ayant été re-qualifié en Cour d’Appel dépourvu de cause réelle et sérieuse.. La convention chômage du 18 Janvier 2006 dont je dépendais stipulait que le point de départ du versement de l’allocation chômage prévoit un délai d’attente de 7 jours calendaires auquel peuvent s’ajouter des différés d’indemnisation : le différé d’indemnisation pour congés payés et le différé spécifique d’indemnisation pour indemnités « supra légales », ce dernier étant plafonné à 75 jours. Sont prises en compte au titre des indemnités supra légales, selon l’article 29 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 « toutes les indemnités ou toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que le montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative ». Pole Emploi me fait part en Octobre dernier d’un avis rectificatif de prise en charge en calculant le point de départ de mon indemnisation après application de 172 jours de différé correspondant à : - un délai d’attente de 7 jours calendaires - un différé d’indemnisation pour ICCP de 30 jours - un différé de 60 jours correspondant au versement du préavis - un différé spécifique de 75 jours correspondant aux Dommages et intérêts Pole emploi a considéré que les dommages et intérêts que j’ai perçu entraient dans le calcul du différé spécifique. Or , les dommages et intérêts résultent bien d’une disposition législative et dans ce cas le différé spécifique n’a pas lieu d’être. J’ai donc écris à Pole Emploi pour leur demander de réviser le montant de ma dette en prenant en compte l’absence d’un différé spécifique. (Pour info, je ne conteste pas le reste des différés car ils sont « légaux » ce que je leur ai d’ailleurs expliqué dans mon dernier courrier) Pourriez vous SVP me faire part des références de la décision du Tribunal d’Instance rendue en 2004 par le TI de Rouen (cité par Juri76 le 16/01/2008) afin que je puisses argumenter ma défense car Pole Emploi ne veut rien savoir et me réclame toujours les 172 jrs de carence au lieu de 97 jrs (172- 75 jrs de DI) Sinon , avez vous eu des K similaires et comment s’en sont t ils sortis ? A vous lire Merci !

 

 

La limite de 75 jours s'applique uniquement aux indemnités "supra légales" de licenciement, elle s'ajoute aux autres différés (7 jours de carences pour tous + congés payés). De plus dans votre cas, il y a décalage du point de départ par application du préavis.

L'assurance chômage entend par "indemnité "supra légales"" toute indemnisation obtenue à cause de la rupture du contrat de travail.

 

Art 21 §2 de la convention Unedic:

 

"

Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative."

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Bonjour

 

cela veut t-il donc dire que la carence de 75 jrs pour les DI doit s'appliquer?

En clair, est ce que les DI font partis des indemnités supra légales auquel cas le différé specifique s'applique ou alors en sont t ils exclus auquel cas il n'y a pas de differé spécifique

De plus comme je vous le disais lors de mon précédent mail , je ne conteste pas les autres différes (ICCP, préavis..) mais uniquement le différé sur DI et c'est pour cela que j'ai demandé à Pole emploi de révisier ma dette en ne tenant pas compte du différé spécifique pour DI

à vous lire

cdt

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Bonjour

 

cela veut t-il donc dire que la carence de 75 jrs pour les DI doit s'appliquer?

En clair, est ce que les DI font partis des indemnités supra légales auquel cas le différé specifique s'applique ou alors en sont t ils exclus auquel cas il n'y a pas de differé spécifique

De plus comme je vous le disais lors de mon précédent mail , je ne conteste pas les autres différes (ICCP, préavis..) mais uniquement le différé sur DI et c'est pour cela que j'ai demandé à Pole emploi de révisier ma dette en ne tenant pas compte du différé spécifique pour DI

à vous lire

cdt

 

 

Le texte parle de "toutes sommes inhérentes à la rupture quelle qu'en soit la nature" ce qui inclu des DI.

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oui tout à fait c'est bien "toutes les sommes inhérentes à la rupture dès lors qu'elles ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative"

la question est donc de savoir si les DI resulent ou pas d'une disposition legistlative apparemment oui si on se référe à la decision du TI de Rouen

 

Pourriez vous donc, comme je vous l'ai initialement demandé me faire part des références de la décision du Tribunal d’Instance rendue en 2004 par le TI de Rouen (cité par Juri76 le 16/01/2008) afin que je puisses voir si je ne suis pas dans le même cas de figure et donc argumenter ma défense auprès de Pole Emploi

à vous lire

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Je relance aussi ! Je suis dans ce cas, plus ou moins.

 

Je travaillai en CDD depuis 9 mois, dans une entreprise de -11 employé, liquidation menée par un mandataire, pas de rapport avec les prudhomme, aucune trasaction. Le mandataire a procédé au licenciement sans cause réel ni sérieuse, et à m'a versé 15000€ de DI (application législative, le mandataire me les a attribués et les a noter "DI" sur mes documents). Pole Emploi m'a versé 5 mois d'ARE (de juillet à novembre), et s'est ensuite ravisé et me demande un indu.

 

Ils veulent, grosso modo, m'appliquer environ 250 jours de différé à partir de mon inscription ou 365 jours par rapport à ma date de licenciement. Ils considèrent que cette somme sont mes salaires (j'ai touché 15 mois), et que je n'ai pas le droit de cumuler. Si cela sont mes salaires, qu'on me rende alors mon emploi, je ne travaillai pas QUE pour le salaire ... il y a donc préjudice, et je ne sais plus trop quel texte régit cela.

 

Quelqu'un en saurait plus ?

 

Sinon bon courage.

J'aimerai savoir où vous en êtes.

 

r3Vz

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Il semble que les 15000€ seraient plutot le paiement des sommes dues jusqu'au terme prévu du CDD?( puisqu'un CDD ne peut pas être rompusans commun accord ou faute gravissime)

Quel était ce terme?

Si c'est bien cela , pôle emploi considère que sa prise en charge ne peut débuter qu'après ce terme?

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Oui exactement.

 

Pardon, c'était 15000€ Brut de pomme. Net cela fait environ 11600€.

 

Je ne sais plus exactement le(s) texte(s) qui prévo(ien)t que l'employeur doit verser à titre de DI tous les salaires restant jusqu'au terme du contrat. Mais oui, il s'agit de mes rémunération, et l'on parle bien de dommage et intérets.

 

Sur les documents suivant, on peut lire :

 

- Motif sur l'attestation employeur : 110 Rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage par l'employeur ;

- Sur une note récapitulative des créances, à la ligne correspondante aux DI (va savoir si Pole Emploi l'a conservée/lu) : Divers anticipée 11645.30 euros 11/03/2010 au 07/02/2011 DI L.1243-1 rupture anticipée.

 

Merci de votre réponse !

Bon week à tous, et une fois encore courage :bored:

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Je n'ai pas bien compris ta remarque/question.

 

En brut :

 

- Salaire sur période (il ne m'avait pas payé 9 jours) : 447.92

- DI : 14647.08

- LCCP 22.67 jours : 1143.25

 

Ces DI étaient soumis à :

- 15751.10 > CGQ + RDS non déductibles : 2.90%

- 15751.10 > CSG dédctible : 5.10%

- 16238.25 > S.S Total : 0.75%

 

Je vais scanner mes documents et les mettres sur un serveur, je vous dis lorsque c'est bon.

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Voici le lien : http://nnrs666.free.fr/piece-winux.pdf

 

Page 1 : attestation employeur

Page 2 : buletin de paie (le dernier)

Page 3 : récapitulatif des paies précédement versés

Page 4 : récapitulatif des créances salariales

 

 

Nota : Zoomez en 100% sur le PDF si vous ne voyez pas trop les écrits ...

 

---------- Message ajouté à 17h56 ---------- Précédent message à 17h52 ----------

 

Pourtant lui parle de DI, le mandataire ...

 

Je ne comprend plus rien !!!

Pourtant les textes qui me concernaient pour mon licenciement indiquait que l'employeur doit me verser toutes mes rémunérations jusqu'au terme du contrat à titre de DI ...

Dans ce cas, j'ai droit au salaire, mais pas au travail, incompréhensible ...

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Bonjour,

 

Je relance aussi ! Je suis dans ce cas, plus ou moins.

 

Je travaillai en CDD depuis 9 mois, dans une entreprise de -11 employé, liquidation menée par un mandataire, pas de rapport avec les prudhomme, aucune trasaction. Le mandataire a procédé au licenciement sans cause réel ni sérieuse, et à m'a versé 15000€ de DI (application législative, le mandataire me les a attribués et les a noter "DI" sur mes documents). Pole Emploi m'a versé 5 mois d'ARE (de juillet à novembre), et s'est ensuite ravisé et me demande un indu.

 

Ils veulent, grosso modo, m'appliquer environ 250 jours de différé à partir de mon inscription ou 365 jours par rapport à ma date de licenciement. Ils considèrent que cette somme sont mes salaires (j'ai touché 15 mois), et que je n'ai pas le droit de cumuler. Si cela sont mes salaires, qu'on me rende alors mon emploi, je ne travaillai pas QUE pour le salaire ... il y a donc préjudice, et je ne sais plus trop quel texte régit cela.

 

Quelqu'un en saurait plus ?

 

Sinon bon courage.

J'aimerai savoir où vous en êtes.

 

r3Vz

 

Vous avez relancé un sujet de janvier 2010:(

Il aurait été plus correct de créer une nouvelle discussion:mad:

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Oo'

Donc bye bye mon contrat pro et le fait que je n'ai pas fait le travail que j'aurai du faire, bonjour la précarité car j'ai perdu mon logement a cause de ceci (durant le temps que le mandataire reprenne l'affaire, je n'ai pas été payé) et ca m'a couté cher en faux frais divers, bonjour les frais banquaires, l'erreur de pole-emploi qui m'a induis en erreur quant à mes dépenses ... Grosso modo, aujourd'hui je n'ai plus rien, même plus de quoi aller chez le coiffeur et être présentable pour trouver un job (basquette pourris, toujours les mêmes habits ...). Je voulais ajouter que j'ai eu un oedem cérébral juste après ceci, ce n'était pas facile de bouger le mandataire, et pensant qu'il allait nous doubler, j'y ai passé mes nerfs et mes nuits, ca m'a conduit à l'hopital à peine mon solde de tout compte et ma lettre de licenciement reçus. Donc aucune compensation. Pourtant le mandataire parlait de DI "monsieur machin, je vous avertis que votre entreprise devra versé aux employés en CDD dont le contrat va être rompu des DI a hauteur des rémunérations blablabla", j'étai dans le bureau (délégué du perso).

 

Bref, je n'y comprend plus rien et me sens térriblement lésé, j'ai touché une belle somme, mais elle a été délapidée en grande partie pour rien. J'ai investit tout le reste dans mon matériel de travail et non dans des eux vidéos ou voyage comme beaucoup l'aurait fait, c'est déjà ça (je "démarre" [activité conservée] depuis peu une activité autoentrepreneur, même activité que mon ancienne boutique : assitance, maintenance, réparation informatique) ...

 

Merci beaucoup pour votre aide !

 

---------- Message ajouté à 18h49 ---------- Précédent message à 18h46 ----------

 

Ah, et selon vous ... car je n'ai toujours pas l'info de Paul M'emploibrouille ...

Quant démarre normalement mon indemnisation ? Le 07/02/2011, comme indiqué comme fin de contrat/rémunération versé sur le dernier bulletin (voir p. 2 du PDF) ?

 

Dans tout les cas, j'ai convenu un accord de prélevement de l'indu sur mes droits qui vont s'ouvrir (quant, est la question).

Donc je vais le signer et leur remettre je pense.

 

:unsure:

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Compte tenu de votre situation, vous pouvez demander à ce que votre cas soit examiné par la commission ad-hoc de Pôle emploi pour une remise de dette totale ou partielle:

"Art. 40 -

Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d’application sur recours des intéressés."

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
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      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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