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Forum juridique de Net-iris

Témoin de moralité pour la signature d'un acte de succession chez le notaire


Mr Bubble

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Bonsoir,

je souhaiterai savoir si lors de la signature de l'acte de succession chez le notaire, des témoins sont obligatoires, si oui de quelles natures doivent être ces témoins ( amis, voisins, parents, compagne, etc...). En vous remerciant de votre réponse.

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Il existe trois formes de testament :

 

 

fl-vert.gif Le testament olographe

 

C' est le plus courant.

Il est rédigé sur papier libre, daté précisément et signé de la main du testateur. Il ne doit pas être tapé à la machine, même en partie.

Il ne nécessite aucune autre formalité particulière.

Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable.

 

Le testament olographe présente plusieurs inconvénients :

• il peut être détruit après le décès du testateur ou égaré,

• sa validité peut être mise en cause (date absente ou incomplète...),

• il peut contenir des dispositions contraires au droit.

Aussi est-il préférable de demander conseil à un professionnel du droit pour sa rédaction, et de le déposer chez un notaire pour conservation.

 

fl-vert.gif Testament authentique

 

Il est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins.

Le testateur dicte le testament, et le notaire l'écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

Le testament est lu au testateur, puis signé par ce dernier en présence du notaire et des témoins qui le signent ensuite.

La rédaction occasionne des frais.

 

fl-vert.gif Testament mystique

D'une procédure complexe, il est peu utilisé.

Le texte est dactylographié ou écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins.

Le notaire dresse un procès-verbal de la remise.

 

La succession

________________________

 

Le testament authentique

 

Plus lourd mais aussi plus sûr, le testament authentique est un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après lecture.

. Ne peuvent être témoins les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus.

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Les 2 témoins pour l'acte de notoriété ne doivent pas avoir de lien de parenté ensemble et ne pas avoir de lien de parenté avec vous.

 

Par exemple :

 

-2 voisins à vous qui ne sont pas de votre famille et qui n'ont pas entre eux de liens de parenté.

 

-2 personnes ramassées dans la rue qui ne sont pas de la même famille.

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Bonsoir,

merci pour vos réponses, j' ai retouvé le lettre du notaire. Il me demande de venir signer l'acte de notoriété en présence de deux témoins, en sachant que lors de mes entretiens téléphoniques, il m'avait été précisés, que les deux témoins connaissaient les personnes concernées par cette succession ( ma mère, la défunte,mon frère et moi-même, les héritiers).

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Il n'y a pas besoin de témoin pour les actes à réaliser lors du règlement d'une succession.

Mais peut-être vouliez-vous parler des témoins lors d'un testament authentique reçu par un seul notaire ? Mais il ne s'agit pas d'un acte de succession.

 

J'ai toujours rédigé mes testaments en tête à tête avec mon notaire qui m'observait avec un sourire bienveillant, prenait la chose et la faisait disparaitre dans un lieu mystérieux avant de me rendre le précédent...

C'était très sympathique ma foi et l'on se passait de la signature du jardinier et de la première femme de chambre comme dans Agatha Christie.

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Il peut être demandé des témoins pour signer l'acte de notoriété afin d'attester qu'il n'y a pas d'autre héritier.

 

Je reste donc très scetique sur des témoins trouvés dans la rue.

Article 730-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Quand le certificat de notoriété pouvait être délivré par un tribunal, il était rappelé ( >> voir ici )

L'intervention de témoins est facultative

Il appartient au greffier en chef d'apprécier l'opportunité d'appeler à l'acte, en application de l'article 730-1, alinéa 5 du code civil, une ou plusieurs personnes dont les dires paraîtraient utiles pour préciser ou conforter les déclarations des requérants (décès, qualité d'ayants droit des personnes désignées à l'acte

Dans la mesure du possible, le greffier en chef doit s'assurer que les intervenants ont réellement connaissance du fait qu'il s'agit de constater. Par ailleurs, il est préférable d'écarter les déclarations de personnes intéressées directement ou indirectement au règlement d'intérêts pécuniaires qui dépendent de l'acte

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J'ai toujours rédigé mes testaments en tête à tête avec mon notaire qui m'observait avec un sourire bienveillant, prenait la chose et la faisait disparaitre dans un lieu mystérieux avant de me rendre le précédent...

C'était très sympathique ma foi et l'on se passait de la signature du jardinier et de la première femme de chambre comme dans Agatha Christie.

Puisque c'était vous qui les rédigiez, sous le regard du notaire qui n'agissait pas, c'étaient des testaments olographes, qui n'avaient effectivement nullement besoin de témoins. Le testament public, communément appelé authentique, est quant à lui soit "reçu" par deux notaires, soit "reçu" par un notaire en présence de deux témoins. Par "reçu", il faut entendre "écrit et réalisé sous la dictée du testateur". Puisque ce n'est pas le testateur qui écrit le testament, il faut bien des témoins pour attester que ce n'est pas le notaire qui fait le testament de son propre chef, isolé dans son coin. Certes, deux notaires de mêche pourraient faire un faux testament authentique.

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      Jeepsy
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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