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Forum juridique de Net-iris

situation compliquée ! changement de propriétaire


Ectopique

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bonjour

ma propriétaire précédente est décédée en octobre 2009. Sa petite fille a repris l'appartement. Son avocat devait m'envoyer un bail, ce qu'elle n'a pas fait.

J'ai fait un état des lieux sans électricité dans l'appartement. Je devais le refaire avec, mais le décès a eu lieu entre temps. j'ai loué une cuisine avec un lave vaisselle et une hotte qui ne marchent pas, et des plaques de cuisson très peu fonctionnelles.

J'ai viré le loyer sur un compte en lui disant que je le lui transfèrerai lorsque les réparations de la cuisine seraient faites.

Elle a déjà encaissé par chèques les loyers d'octobre, novembre et décembre que je lui ai envoyé.

 

mes questions sont :

1 ma propriétaire menace de ne pas m'envoyer le bail et de me donner congé alors que j'ai un bail valable pour 3 ans signé avec l'ancien propriétaire, en as-t-elle le droit ?

2 le lave vaisselle et la hotte sont-ils à sa charge et comment la contraindre à les faire changer ?

 

merci !

guillaume

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Le bail initial se poursuit, il n'y en a pas besoin d'un autre.

Que dit l'état des lieux que vous avez fait?

 

J'ai viré le loyer sur un compte en lui disant que je le lui transfèrerai lorsque les réparations de la cuisine seraient faites.

 

Vous n'avez aucun droit de faire cela et le propriétaire peut engager une procédure à votre encontre.

 

1 ma propriétaire menace de ne pas m'envoyer le bail et de me donner congé alors que j'ai un bail valable pour 3 ans signé avec l'ancien propriétaire, en as-t-elle le droit ?

 

Comme dit plus haut vous n'en avez pas besoin et je dirais même que ça risque d'embrouiller les choses pour la suite.

 

2 le lave vaisselle et la hotte sont-ils à sa charge et comment la contraindre à les faire changer ?

Tout dépend ce qui est indiqué dans le bail: par exemple s'il y a une clause qui dit que le matériel est laissé à titre gracieux et qu'il ne sera pas remplacé en cas de panne... Si cette clause n'existe pas c'est à la charge du propriétaire. De même attention si vous choisissez de signer un nouveau bail, si cette clause apparait ou pas...

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Si votre propriétaire est décédée en octobre, il y a fort peu de chances pour que la succession soit réglée.

La petite fille n'a très probablement aucun titre pour vous rédiger un bail, ni d'ailleurs pour encaisser les loyers.

Vous dites les avoir effectués par virements. C'est une chancepour vous car au moins, il en reste une trace.

 

Je vous conseillerais de lui rédiger un courrier pour lui demander quel notaire est chargé de la succession, afin que vous lui adressiez les loyers qu'il est seul habilité à recevoir, au nom de la succession.

 

Si vous aviez déjà signé un bail avec la défunte propriétaire, il reste valable, selon les termes où vous l'avez signé.

 

En résumé: tant que vous n'aurez pas l'aval du notaire chargé de la succession, pas de règlement à cette "héritière de hasard." Par contre, pour le lave vaisselle et la hotte...s'ils sont portés à l'EDL comme faisant partie de la location, la succession et le nouveau propriétaire vous les doivent, mais ça risque d'être un peu long!

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ma propriétaire précédente est décédée en octobre 2009. Sa petite fille a repris l'appartement. (...)

Elle a déjà encaissé par chèques les loyers d'octobre, novembre et décembre que je lui ai envoyé.

 

quand est morte votre propriétaire ? ce ne serait pas plutôt au notaire qu'il faudrait adresser ces paiements ? vous ne savez rien des héritiers en présence, et d'ailleurs ce n'est pas votre affaire

 

vous n'avez pas à suspendre le versement du loyer parce que vous êtes en désaccord avec votre bailleur, par contre

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Il ne faut pas suspendre le loyer mais savoir à qui le verser...

Bonne maman à peine morte que fifille encaisse les loyers, parle d'un nouveau bail...

 

Ça sent à plein nez la succession qu'on ne règle pas, ça.

 

On peut dire que ça ne regarde pas le locataire. Mais à terme, ce n'est pas son intérêt et ce n'est pas une pratique à encourager.

 

Qui dit succession comportant de l'immobilier dit notaire. Tant qu'il n'y aura pas d'attestation de propriété au nom de Gudule ou John Albert, c'est la succession qui doit recevoir les fonds, à l'adresse du notaire.

 

Et il n'y a pas besoin de nouveau bail.

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merci de vos réponses !!

 

les loyers ont été prélevés par chèque, ça suffit comme preuve ? je les avais fait au nom de la succession, ils ont été encaissés mais le dernier a été envoyé directement à la petite fille.. elle refuse de me donner son RIB. ni son mail d'ailleurs.. pas de traces..

que faire si elle ne m'envoie pas les coordonnées de son notaire ? hormis une lettre recommandée ?

je la soupçonne de vouloir me faire partir et vendre l'appartement (qu'elle pourrait vendre loué me direz vous ..)

le compte c'était pour prouver ma bonne foi quant au virement du loyer puisque je ne sais pas à qui les verser...est-ce que ça sert à quelquechose si elle me poursuit en tentant de m'expulser le 15 mars ?

l'état des lieux a été fait sans électricité, c'est facile à prouver puisque l'électricité a été ouverte 6 jours plus tard... par contre il ne stipule pas que la cuisine était hors d'usage (et le locataire précédent ne me l'a pas dit, j'ai appris par la suite qu'il le savait mais ne s'en servait pas)

le bail ne stipule pas de clauses particulières pour le mobilier gracieux...

 

je sais qu'on a pas le droit de ne pas verser de loyer, comment pourrai-je la contraindre pour réparer la cuisine ? ça fait quand même 4 mois que je loue un appartement à 730 euros pour vivre de façon précaire !!..

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pas de panique et procédons par élimination :)

 

  • Vous avez donné les chèques à qui ? car vous devez bien avoir une adresse puisque ces chèques ont été encaissés ?
  • comment redigez-vous le beneficiaire = quel nom ?

les loyers ont été prélevés par chèque,
un chèque ne peut pas être "prélevé": quel est le moyen de paiement ?
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Elle doit impérativement vous envoyer une attestation de propriété ou l'adresse du notaire chargé de la succession.

 

Sinon, demandez des précisions par l'intermédiaire du TI ou du tribunal de proximité.

Il se pourrait aussi que la petite fille ait été nu propriétaire du bien et dans ce cas le transfert de propriété aurait été immédiat.

 

Mais si quelqu'un, que ce soit la petite fille ou la succession qui veut vendre, cela ne change rien pour votre bail.

Vous êtes chez vous pour 3ans, selon les termes de votre bail.

 

Pour ce qui est de la cuisine, savez vous si les éléments sont HS ou s'il s'agit d'un problème électrique? Vérifiez tout de même les plombs au tableau électrique.

Vérifiez sur votre bail si la mention "cuisine équipée", avec mentions des différents appareils est portée.

De même sur l'EDL d'entrée.

Si l'appartement est loué avec une cuisine équipée, il vous faudra agir quand vous connaitrez le propriétaire effectif.

mais c'est à mon avis le premier élément à éclaircir.

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attends sardine que notre ami nous reponde avant de lui conseiller le TI.

les infos sont en vrac, autant faire le ménage et ensuite ... ;)

 

Oui effectivement. J'avais lu en biais et j'étais restée sur la notion de virement du premier post.

 

Il me semble qu'il lui faut en premier une preuve de propriété, non?

 

Et, comme tu le dis, ces chèques doivent bien aller à une adresse, avec un nom sur l'enveloppe...

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pardon ;)

pour rajouter des infos en vrac la petite fille est en procédure contre son oncle qui louait l'appartement par procuration pour payer la maison de retraite de la propriétaire (la grand mère si vous avez suivi), qui avait l'usufruit de l'appartement à la mort de sa fille il y a 10 ans (la mère de l'actuelle propriétaire qui l'a donc récupéré à la mort de sa grand mère). Il y aurait également un frère...

 

j'ai rédigé les chèques au nom de "SUCESSION" + le nom de la succession tel que me l'a dicté l'agent qui m'a loué l'appartement (et qui n'avait pour mission que de louer l'appartement m'a-t-il expliqué, je ne peux plus me référer à lui)

 

le chèque de septembre a été encaissé par l'oncle, les chèques d'octobre et novembre ont été refaits au nom de la succession et encaissés (je ne sais pas par qui, ils ont été remis au notaire par l'agent) , le chèque de décembre a été envoyé (toujours au nom de la succession) à la petite fille dont j'ai eu l'adresse par l'agent car elle se plaignait de ne pas recevoir les loyers (j'attendais le courrier de son avocat me disant où je devais verser le loyer)

 

la bail précise "cuisine équipée" : ça comprend le lave vaisselle ?

il est précisé dans le bail que les équipements doivent être en bon état d'usage.

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pardon ;)

pour rajouter des infos en vrac la petite fille est en procédure contre son oncle qui louait l'appartement par procuration pour payer la maison de retraite de la propriétaire (la grand mère si vous avez suivi), qui avait l'usufruit de l'appartement à la mort de sa fille il y a 10 ans (la mère de l'actuelle propriétaire qui l'a donc récupéré à la mort de sa grand mère). Il y aurait également un frère...

 

j'ai rédigé les chèques au nom de "SUCESSION" + le nom de la succession tel que me l'a dicté l'agent qui m'a loué l'appartement (et qui n'avait pour mission que de louer l'appartement m'a-t-il expliqué, je ne peux plus me référer à lui)

 

le chèque de septembre a été encaissé par l'oncle, les chèques d'octobre et novembre ont été refaits au nom de la succession et encaissés (je ne sais pas par qui, ils ont été remis au notaire par l'agent) , le chèque de décembre a été envoyé (toujours au nom de la succession) à la petite fille dont j'ai eu l'adresse par l'agent car elle se plaignait de ne pas recevoir les loyers (j'attendais le courrier de son avocat me disant où je devais verser le loyer)

 

la bail précise "cuisine équipée" : ça comprend le lave vaisselle ?

 

Si je comprends bien: propriétaire décédée laisse usufruit à sa mère et nu propriété à sa fille.

Mère décède et donc la fille a la pleine propriété.

Mais vous, n'avez donc affaire qu'à la succession tant que vous n'aurez pas d'élément tangible. Attestation de propriété.

Conservez une photocopie des chèques que vous envoyez. Cela facilitera le travail de la banque si vous avez à établir une preuve de règlement.

 

Laquelle succession vous doit donc un lave vaisselle s'il est porté au bail sous la mention "cuisine équipée.

 

Au fait, vous parlez de frère. Le frère de qui? De la petite fille qui dit être propriétaire?

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oui, la petite fille a un frère avec qui je n'ai jamais eu de contacts..

le bail mentionne que le bailleur me doit des quittances si je les demande, est-ce utile ?

je vais suivre votre conseil pour les photocopies, merci. les relevés de compte où figurent l'encaissement des chèques est-il utile ?

la succession me doit le lave vaisselle mais quand et comment ?..ça fait déjà quatre mois..

je dois verser mon loyer le 5 de chaque mois, dois-je aller au tribunal d'instance demain pour connaître la succession ?

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Donc, vous remettiez les chèques au gérant chargé de trouver un locataire et n'avez d'autre adresse que la sienne et celle de la petite fille?

 

Envoyez à l'adresse de cette dernière, mais au nom de la succession, (succession X aux bons soins de melle Y) un courrier recommandé pour la mettre en demeure :

1er)de vous faire parvenir des quittances pour les mois écoulés.

 

2er) de vous faire parvenir un certificat de transfert de propriété, ou l'adresse du notaire chargé de la succession.

 

3er) de prendre en compte les disfonctionnements dont vous souffrez depuis votre entrée dans les lieux.

 

Faute de réponse vous porterez l'affaire devant les tribunaux. compétents.

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c'est ce que je vais faire, merci de votre conseil. dois-je joindre le loyer du mois de janvier ?

 

pour la question sur les dysfonctionnements de la cuisine, ça ne vient pas de l'électricité, la hotte est vétuste et n'aspire plus rien, le gras se dépose partout sur les murs et le plafond, et le lave vaisselle commence à vibrer puis s'arrête. j'ai fait venir un artisan qui m'a dit que ça ne venait pas de l'entrée d'eau et qu'il fallait le changer, mais comme il est venu à titre gracieux je n'ai pas pu lui demander d'attestation.

les plaques électriques ne chauffent pas suffisamment, c'est un problème de puissance... il me faut 15 min pour faire des oeufs au plat..

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c'est ce que je vais faire, merci de votre conseil. dois-je joindre le loyer du mois de janvier ?

Perso, je ne maitrais pas le loyer dans la même lettre pour bien séparer les choses. Mais c'est ma façon de faire...

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ok

puis-je acheter un lave vaisselle et me le faire indemniser plus tard, d'une façon ou d'une autre ? puis-je me débarasser de l'ancien ?

 

Vous pouvez tout à fait acheter un lave-vaisselle, mais pas obliger le bailleur à vous rembourser. Vous gardez l'ancien quelque part et à votre départ du logement, vous le remettrez et emporterez le votre...

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ce qui revient à dire que je loue une cuisine équipée qui ne fonctionne pas !.. deux lave vaisselle dans un appartement de 50m2 sans cave, c'est encombrant..

C'était juste pour répondre à votre question "puis-je acheter un lave vaisselle". Le bailleur ne peut pas s'y opposer, voilà tout, du moment où, à votre départ, tout revient comme avant...

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ce qui revient à ma question : comment la contraindre ?

 

Vous avez eu la réponse plus haut LRAR de "mise en demeure" à la succession de remplacer sous huitaine l'électroménager défectueux prévu au bail et qui n'a jamais fonctionné et dont vous n'aviez pas pu vérifier le bon fonctionnement faute d'électricité (aviez-vous renvoyé une LRAR ensuite ?) sinon vous saisirez le Juge de proximité

 

Par contre une "cuisine équipée" sans détail ne comporte pas forcément de lave-vaisselle, c'est juste plaques, four et frigidaire

 

Que dit exactement l'EDL sur ce qui est présent ?

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Vous avez eu la réponse plus haut LRAR de "mise en demeure" à la succession de remplacer sous huitaine l'électroménager défectueux prévu au bail et qui n'a jamais fonctionné et dont vous n'aviez pas pu vérifier le bon fonctionnement faute d'électricité (aviez-vous renvoyé une LRAR ensuite ?) sinon vous saisirez le Juge de proximité

Euh, sous huitaine, il en faut souvent plus avant d'être livré, sans compter le temps pour trouver le bon matériel et le bon fournisseur...

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