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Forum juridique de Net-iris

Retrait d un vehicule de fonction


Zebul

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Bonjour à toutes et tous !

 

Je m en remets à vous pour avoir quelques éclaircissements concernant un gros problème à venir.

Mon époux à un véhicule de fonction. Nous venons d'apprendre que dans 3 mois ce véhicule va lui être supprimé et remplacé par un véhicule de société ( dans lequel bien sur sa famille n'aura plus le droit de monter ... )Et comme nous n'avons pas de véhicule personnel c'est là que le problème va se poser .... Son collègue qui effectue la meme tache s est vu retirer son véhicule il y a quelques mois , il a accepté moyennant une maigre compensation financière ...

 

POurtant il est inscrit dans le contrat de travail de mon époux, je cite :

 

"La société met à la disposition de Mr X pour les besoins du service et pour son utilisation personnelle, un véhicule de fonction. (...) Cet avantage en nature est valorisé à hauteur de 150 € par mois (...)En cas de rupture du contrat, Mr X devra restituer aussitot le véhicule de fonction qui lui a été confié."

 

 

Comme il est indiqué dans son contrat qu il a ce véhicule est- il en droit de refuser qu'on lui retire ?, car bien entendu les 150 € éventuels réintégrés dans son salaire ne couvriront pas l achat d un vehicule personnel dont nous allons bien évidemment avoir besoin...

 

S il refuse puisqu a priori d apres mes recherches il est en droit de le faire , à quoi s expose t il ? un licenciement ?

 

Merci pour vos réponses qui nous serons d une aide précieuse ....:(

 

A savoir Mr X doit aussi effectuer de nombreux déplacements en train mais quand il ne peut prendre le train pour raisons diverses ( grèves par exemple ) il effectue les trajets en voiture ...

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il semblerait que les vehicules au niveau du siege soient retirés car cela dérangeait certaines personnes ... sinon a part le fait que celui ci soit remplacé par un vehicule de société ils n ont pas de raison réelle ... et la fonction de mon époux est responsable regional et sa region étant suffisament vaste ( calais a avignon ) il a de ttes façons besoin d un véhicule qd il ne peut prendre le train ...

 

merci de nous donner un début de piste de contre attaque s il peut y en avoir une ... et merci a loulou2444 pr votre intervention !

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Tout ceci a été fait par courrier ?

 

Je ne veux pas m'avancer, n'ayant pas vraiment eu à gérer ce type de problème, mais il me semble que l'employeur est en droit de retirer un véhicule de fonction moyennant une contrepartie financière (celle correspondant à l'avantage en nature qui apparait sur le bulletin de paye, imposée et soumise à cotisations).

 

Maintenant, rien n'empêche votre mari de négocier.

 

Attendez d'autres avis.

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dans l immédiat aucun courrier officiel ... peut etre juste un mail ... j attends sur votre conseil d autres réponses car il me semblait effectivement que l employeur ne pouvait retirer un vehicule de fonction sur son unique decision ...

 

j ai trouvé ça sur le net mais n étant pas juriste je ne veux pas que mon mari s avance en terrain miné et nous souhaitons donc avoir toutes les billes pour pouvoir riposter ... car malheureusement je crains que cette histoire n aille au clash ...:(

 

extrait : La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé.

merci pr vos réponses !!!!!!!

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extrait : La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé.

 

 

C'est en effet une modification du contrat de travail, les avantages en nature constituant des éléments de la rémunération

 

Mais rien n'oblige un employeur à conserver un véhicule. L'employeur qui ne fournit pas au salarié l'avantage en nature convenu doit lui verser une indemnité compensatrice.

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Bonjour,

 

Le véhicule est un élément contractuel. Donc, il s'agit, juridiquement, d'une modification essentielle du contrat de travail, qui ne peut se faire sans l'accord du salarié. La proposition doit être faite par l'employeur dans le cadre d'un écrit, et laisser un délai raisonnable de réflexion. Le silence ne vaut pas acceptation de la part du salarié. S'il s'agit d'une proposition de modification pour motif économique, il y a lieu d'appliquer la procédure spécifique de l'article L.1222-6 du code du travail (RAR, un mois de réflexion, silence vaut acceptation).

 

Le refus du salarié ne peut engendrer un licenciement pour faute.

 

Problème : nul part n'est noté qu'il s'agit d'un véhicule 5 places. La solution sera donc de négocier une compensation financière permettant l'achat d'un véhicule contre accord de signature de l'avenant.

 

Cordialement

 

Anissa

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+1 avec Anissa, sauf que pour moi, il ne pourra y avoir de licenciement pour faute, mais seulement pour cause réelle et sérieuse (sans gravité). Pour le véhicule de société, un deux places permet d'échapper à la fiscalité pour l'employeur, c'est des modifications fréquentes en cette période d'économies.

 

Pour Anissa, l'employeur ne précise pas le nombre de places pour les voitures de fonction mais il s'agit de berlines 4/5 places en général, c'est habituel pour profiter de l'usage personnel avec sa famille.

 

 

 

Sinon en deux places il y en a des sympas, en rouge, avec un petit cheval, j'ai jamais pu en avoir une:o

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je rejoins anissa dans son raisonnement avec mes maigres connaissances juridiques . si la voiture de fonction fait partie intégrante du contrat si celle ci est supprimée il faut l accord de mon époux pour qu on lui retire ou le cas echeant negociation sur la compensation en remplacement du retrait du vehicule avce un avenant au contrat de travail . je pense qu effectivement c est a des fins economiques que sa voiture lui est supprimee et remplacée par une vehicule de service . mais vous comme moi savons pertinemment qu une voiture type berline 5 places ne coute pas 150 € par mois ( achat du vehicule + assurance + entretien + essence ) et que si il a obtenu un salaire X c est parce que le complement se faisait par l usage d un vehicule y compris de façon perso....

 

qu elle attitude adoptée ? faire le mort jusqu a la date butoir du 29 mars ? ou devancer et rencontrer le grand boss pr tenter de negocier dès maintenant une indemnité digne de ce nom ?

 

sachant qu en date d aujourd hui et si c est pour des motifs economiques mon mari n a reçu aucun courrier en LRAR lui annonçant une modification de son contrat de travail ???? !!!

 

 

un grand merci à vous encore pour vos lumières ! meme si nous n avons pas encore trouver de solution c est rassurant qd mm de se dire qu il peut y avoir une issue moins problematique que ce que nous envisagions !!!!!!

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euh la je suis perdue ? :confused:

 

 

l employeur peut il retirer le vehicule sans accord de mon epoux car il proposerait une compensation ?

 

ou

 

l employeur ne peut retirer le vehicule qu avec l accord du salarié ?

 

 

en fait ce n est pas la mm chose ?:confused:

 

qu a a voir la notion de motif economique ???:confused:

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Et, je pense, merci à Janloup de confirmer, ou d'infirmer, que l'employeur, peut, même sans l'accord du salarié, retirer le véhicule, dans la mesure où il propose une compensation financière.

 

Et, si c'est pour une raison économique, cela change tout.

 

 

Pour moi, le salarié n'est pas obligé d'accepter la compensation financière, donc l'employeur ne peut le faire unilatéralement.

 

Évidemment si la compensation financière est importante et convient à votre mari, acceptez la, si elle n'est pas suffisante, négociez la.

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Le véhicule est un élément contractuel, donc il faut bien l'accord écrit du salarié, c'est une certitude. De plus, une information orale ne suffit pas, il faut que l'employeur fasse cette proposition en recommandé AR avec un délai de réflexion raisonnable, sauf si motif économique (procédure L.1222-6 CT).

 

Il faut laisser l'employeur avancer ses arguments, et exiger une contrepartie financière qui tienne compte de la perte de cet avantage.

 

Si licenciement, l'employeur devra avoir un motif sérieux.

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Pour moi, le salarié n'est pas obligé d'accepter la compensation financière, donc l'employeur ne peut le faire unilatéralement.

 

Évidemment si la compensation financière est importante et convient à votre mari, acceptez la, si elle n'est pas suffisante, négociez la.

 

Tu as des précisions Janloup ?

 

Comment faire en cas de blocage ? Parce qu'ici, j'ai l'impression que, même si la compenstion proposée couvre l'avantage, cela n"arrangera pas notre intervenante.

 

Mais je vois mal comment on peut obliger un employeur à conserver un véhicule, si il propose une compension financière équivalente. Mais j'avoue que je ne connais pas la question.

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Tu as des précisions Janloup ?

 

Comment faire en cas de blocage ? Parce qu'ici, j'ai l'impression que, même si la compenstion proposée couvre l'avantage, cela n"arrangera pas notre intervenante.

 

Mais je vois mal comment on peut obliger un employeur à conserver un véhicule, si il propose une compension financière équivalente. Mais j'avoue que je ne connais pas la question.

 

 

Je n'ai rien de plus que ce qu'explique Anissa, il est question de modifier un élément essentiel du contrat de travail, le salarié est d'accord ou pas, l'employeur revient sur sa décision ou licencie. Rien de plus. Mais comme le dit Anissa, si c'est économique, il faut que l'employeur puisse s'en expliquer, même chose si le motif n'est pas économique, de toute façon c'est pas facile pour l'employeur dans ce cas.

 

On a déjà vu ce cas de figure dans d'autres domaines, modification du mode de rémunération par exemple, même si c'est plus avantageux pour le salarié.

 

Également dans le cas d'une augmentation de salaire, le salarié n'est pas obligé d'accepter, et l'employeur ne peut l'imposer, même si dans la réalité c'est plutôt rare.

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, il est question de modifier un élément essentiel du contrat de travail, le salarié est d'accord ou pas, l'employeur revient sur sa décision ou licencie. Rien de plus (...) si c'est économique, il faut que l'employeur puisse s'en expliquer, même chose si le motif n'est pas économique, de toute façon c'est pas facile pour l'employeur dans ce cas..

 

Ca, ok, pas de difficultés.

 

,

 

Également dans le cas d'une augmentation de salaire, le salarié n'est pas obligé d'accepter, et l'employeur ne peut l'imposer, même si dans la réalité c'est plutôt rare.

 

C'est cela qui me pose interrogation. Il est clairement établi qu'un employeur ne peut imposer au salarié la subsitution d'une partie de la rémunération par un avantage en nature, mais l'inverse est il aussi vrai ?

 

T'aurais pas une jp sur la question ?

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Je n'ai pas de JP, mais ce que je t'explique, ce n'est pas le remplacement du salaire par un avantage en nature, mais bien une augmentation de salaire, j'ai imposé, par le passé, à un employeur de ne pas augmenter une salariée qui ne le souhaitait pas.

 

Pour moi c'est simple, en matière de modification d'un élément essentiel, l'employeur doit recueillir l'accord exprès du salarié, peu importe que ce soit plus ou moins avantageux pour le salarié.

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merci à vous tous pour vos réponses ... ! nous allons donc les laisser venir ! biensur si l employeur propose 1000 € par mois pour que mon époux s achete une ferrari !! doccas !!! on acceptera !!! MDR !!! pas trop pratique pr loger tte la famille en balade cependant !

non treve de plaisanterie je pense que mon époux va les laisser venir ... et qu il negociera au mieux ... on ne veut pas que cela dégénère en pugilat non plus ... ( les prud hommes c est très long et usant , nous ne le savons que trop bien )

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POurtant il est inscrit dans le contrat de travail de mon époux, je cite :

 

"La société met à la disposition de Mr X pour les besoins du service et pour son utilisation personnelle, un véhicule de fonction. (...) Cet avantage en nature est valorisé à hauteur de 150 € par mois (...)En cas de rupture du contrat, Mr X devra restituer aussitot le véhicule de fonction qui lui a été confié."

 

 

 

...

désolé j arrive un peu tard

c est un élément du contrat de travail

on ne peut le modifier( mais certainement déjà dit) sans l accord du salarié

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