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Forum juridique de Net-iris

Syndic obligatoire si 2 co-propriétaires ?


Raoul6481

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Bonjour et Merci à vous,

Je suis depuis peu nu-propriétaire d'un appartemment sis sur la Cote Basque (mes parents ayant gardé la jouissance). Cet appartement provient de la vente d'une maison de ville (de 3 étages) il y a plus de 40 ans. A cette époque mes grands parents avaient achetés le rez de chaussée et le 1er étage. Le 2éme et le 3 éme étage a été acheté par une autre personne qui est en fait notre voisin (propriétaire de la maison attenante). Par la suite et en accord entre les deux parties, formalisé devant notaire, il a été suprimé l'escalier commun desservant les divers étages, par la création d'un hourdi séparatif, permettant à notre voisin de réunir le 2éme et 3éme étage à sa propriété mitoyenne, chacun ayant sa propre entrée, des installations distinctes WC,eaux usées,gaz électricité, eau courante et excluant des parties communes l'escalier qui devenait partie privative pour chacun. Il ne reste que le sol de construction, la toiture et les murs (en commun).

Dans une telle situation a t on besoin d'un syndic ??? Quelles autres solutions possibles?? Pour l'heure aucun problème entre les deux propriétaires, mais demain si nous ne nous entendons pas pour des travaux à effectuer (nous sommes co-propriétaires à part égales 50/100éme chacun), comment celà se passera t il ?????

Merci pour vos informations

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une copro peut tres bien élire un syndic benevole (en fait c'est un des copro). puisque vous avez peu de choses en commun, ce serait le mieux a faire, tout en respectant les regles de la copro: AG annuelle entre autre (autour d'un apéro bien convivial).

 

pour la petite histoire j'avais une maison en belgique en copro:

grosse maison de maître, les caves separées en 2, chacun son entrée particulière (donnant sur des rues différentes), l'autre copro : 1er et 2eme etage, moi: 3eme et 4eme avec ascenseur privé. la toiture, la facadet et les descentes etaient parties communes: Nous faisions nos AG chez elle ou chez moi, lors d'un bon repas, et a la fin on signait le protocole :) jamais aucun pbl meme quand le ravalement ou la toiture ont dû etre refaites. mais ca demande un peu d'intelligence et de savoir vivre.

 

chacun a le meme nombre de voix (meme si l'un est majoritaire) et si probl, alors c'est le TGI qui tranche ... pas à recommander vu les couts. vous etes "condamnés" a vous entendre !

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Merci Golfy pour votre rapide réponse

Comme je l'ai précisé, aucun problème entre nous, il y a un an nous avons fait refaire le ravellement et effectuer des réparrations à la toiture qui présentaient quelques infiltrations, tout ceci d'un commun accord, chacun payant 50 % des factures.

Actuellement nous fonctionnons ainsi et fonctionnait comme celà depuis des décennies....

Ne connaissant pas la législation en vigueur, je me demande si nous avons de droit de continuer comme cela (gestion amicale et conviviale) ou si nous avons l'obligation de passer sous syndic bénévole (avec la paperasserie que cela occasionnera, AG, réglement intérieur etc... etc....).

De plus notre voisin est agé, sympathique mais un peu bourru. Je crains qu'il ne comprenne pas cette démarche et qu'il craigne un quelconque coup tordu (étant donné que tout va bien pourqoui changer ?????)

Pouvez vous me faire part de votre sentiment à ce sujet. Peut on continuer à gérer ce bien comme nous le faissions ou alors obligation de syndic bénévole (la loi le prevoit-elle) ?

Merci

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bonjour

non la loi est claire : pour toutes copro (a 2 ou a 150) il y a bien des AG et un syndic (pro ou benevole). seulement, il n'y a que vous 2 qui puissiez vous plaindre si il y a des manquements ! ca a l'air de fonctionner ... tant mieux. je ne voudrai pas être plus royaliste que le roi :p

 

il faut toutefois penser à bien justifier toutes les dépenses faites en communauté:

  • les devis: qui les demande, qui les signe ???
  • les factures : à quel nom ???? eh oui c'es important (pas au nom d'un seul de vous 2). pensez à la garantie decenale pour la faire jouer eventuellement ...
  • les chèques : fait comment ? chacun paye sa quote part au fournisseur ? le mieux serait alors de faire acquitter la facture par le fournisseur en indiquant qui a payé quoi (quel montant).

tout cela en vue d'une succession possible dans le futur et des héritiers qui pourraient se poser des questions ... :rolleyes:

ceci dit cela n'a pas besoin d'etre fait avec tout le tralala juridique propre aux copro .... si vous documentez bien toutes les depenses communes avec accord des 2 sur les devis présentés, nom de la facturation, paiement, cela ne devrait pas poser trop de pbl et rester tout à fait gerable.

 

au fait, quid de l'assurance du batiment ??? il faut aussi y penser ;)

 

PS: vous n'avez pas besoin d'un reglement interieur encopro ... et votre RC, vous devez l'avoir de par votre achat chez le notaire :)

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  • 5 ans plus tard...

bonsoir,

 

Je suis propriétaire d un bien issu d une division du même lot en 2 parties. les relations avec l 'autre copropriétaire sont tendues et même si je suis majoritaire en tantièmes et surtout que depuis 6 ans nous n 'avons jamais réalisés d'assemblée ou de réunions ni même élus de Syndic vu que nous n'avons pas de parties communes si ce n 'est un mur mitoyen, je souhaite réaliser des travaux et celui-ci s'y oppose...

Je suis dans la panade...help please!!

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Bonjour,

Il ne faut pas vous greffer sur d'autres discussions;)

 

vu que nous n'avons pas de parties communes si ce n 'est un mur mitoyen,

Et le toit ?

Et les murs porteurs?

Vous avez votre règlement de copro ?

C'est quoi exactement votre bâtiment ? Vous êtes l'un au dessus de l'autre ? Ou a côté ?

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bonsoir,

 

Je suis propriétaire d un bien issu d une division du même lot en 2 parties. les relations avec l 'autre copropriétaire sont tendues et même si je suis majoritaire en tantièmes et surtout que depuis 6 ans nous n 'avons jamais réalisés d'assemblée ou de réunions ni même élus de Syndic vu que nous n'avons pas de parties communes si ce n 'est un mur mitoyen, je souhaite réaliser des travaux et celui-ci s'y oppose...

Je suis dans la panade...help please!!

Il est mitoyen ou privatif en limite (Cf votre autre post) ??

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/333777-construction-mur-mitoyen.html

Faites borner si doutes !

 

Ou c'est un autre mur de séparation ?

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Désolé:D:D pour la greffe, je suis encore un peu novice mais j apprends vite...

 

Au fait, il s agit de 2 maisons côte à côte n'ayant rien en commun si ce n'est qu elle formait une seule maison, il n y a aucune partie commune si ce n 'est un mur mais j ai fait construire un autre mur de séparation car le voisin refusait de participer aux frais d entretien de l ancien, j ai perdu 2 M2 mais j ai gagné en tranquillité...

Oui, j ai un réglement de copro mais c'est le style copier/coller des notaires qui ne veulent pas se prendre la tete

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Au fait, il s agit de 2 maisons côte à côte n'ayant rien en commun si ce n'est qu elle formait une seule maison
Ou alors on lit l'inverse c'est une seule maison occupé par deux copropriétaires

 

il n y a aucune partie commune si ce n 'est un mur
Donc il y a une partie commune. pas de toiture commune du tout, aucun écoulement deau de toiture commun, pas d'évacuation d'eau usée commune, les circuits électriques arrivent séparément dans chacune des deux parties?

 

Oui, j ai un réglement de copro mais c'est le style copier/coller des notaires qui ne veulent pas se prendre la tete
Oui mais parfois ce sont les meilleurs. Donc il y a un RdC

 

Votre autre post , il aurait mieux valu continuer plutot que de se greffer ici: je fais construire une maison actuellement, malheureusement, la société de bâtiment à ériger un mur en parpaing de 20 sur un vieux mur en brique donnant dans une cour appartenant à un tiers. A la base ce mur en brique était le fond de la vieille maison que je restaure actuellement
j'ai du mal à me représenter la situation, car je comprends que vous construisez du neuf en partie ailleurs sur du vierge et en partie sur une partie de la ville maison en copropriété.

 

Du coup, le terrain complet est-il en copropriété ou pas?

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Ou alors on lit l'inverse c'est une seule maison occupé par deux copropriétaires

Non, il s agit bien de deux maisons distincts qui ne partagent rien, ni écoulements, ni assainissements, ni électricité....rien...pas même le toit

 

Du coup, le terrain complet est-il en copropriété ou pas?

oui,nous sommes en copro mais de sols uniquement et rien d 'autres...à vrai dire, je ne suis pas un pro des termes juridiques...

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Donc d'une maison commune on en a fait deux, il reste qu'un mur central a été créé qui est porteur???? et les deux toitures évacuent chacune leurs eaux de leur coté.

Si votre voisin refait sa toiture, ca n'aura aucun impact chez vous.

S'il détruit sa maison, ca ne vous impacte pas.

 

Si c'est le cas il faudrait sortir de la copopriété qui n'a plus de sens.

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oui,nous sommes en copro mais de sols uniquement et rien d 'autres...à vrai dire, je ne suis pas un pro des termes juridiques...

 

Dites nous ce qui est marqué dans la description du bien

- sur votre acte de propriété

- sur ce que vous appellez le règlement de copropriété, qui doit, lui, décrire les deux lots (le votre et celui du voisin) et les parties communes.

 

Et c'est une seule parcelle ?

 

Car oui, je suis d'accord, si vous n'avez plus qu'un mur mitoyen en commun, il faut sortir de cette copro.

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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