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Forum juridique de Net-iris

Restitution dépôt de garantie / peintures


ahcaira

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Bonjour,

Je questionne le forum pour mon ami, qui se voit refuser la remise de son dépôt de garantie par son ancienne propriétaire.

L'état des lieux de sortie a été effectué et signé le 7 novembre 2009, lors du rendu des clefs.

Elle a inscrit très exactement sur l'EDL de sortie, texto : "Les peintures ne sont pas refaites et le reste sous réserve".

Malheureusement (je le crains !) mon ami, accompagné de son paternel (qui était caution sur ce logement) a signé sans rechigner, mis à part verbalement, disant que cela ne lui incombait pas.

Depuis 2 mois, plus de nouvelles de la propriétaire (et pas de chèque de remboursement du dépôt de garantie..) jusqu'à ce matin, le 4 janvier, où elle lui dit par téléphone qu'il y a des problèmes dans l'appartement (le ballon d'eau-chaude qui fuierait, la peinture pas refaite) et qu'elle allait donc déduire la réfection de la peinture et réparation sur le D.G.

Elle ne précise pas pour quel montant.

Lors de son départ, mon ami a scrupuleusement, et avec son père, nettoyé les murs, briqué l'appartement, changé ce qu'il y avait à changer (des broutilles) etc, bref, l'appartement, pourtant très vétuste, type papier gauffré peint en blanc, électricité pas du tout au norme (pas de disjoncteur, pas de terre...) est strictement dans le même état (propre) que lors de l'entrée.

Quels sont ses droits.

La propriétaire peut-elle ainsi se réfugier derrière ce descriptif : "Les peintures n'ont pas été refaites" ?

A priori, le locataire n'a pas à repeindre s'il n'y a pas de dégradations précises décrites, non ?

De même, "le reste sous réserve", a-t-elle le droit, du fait de cette mention signée des deux parties, d'inventer des fuites ou autres problèmes ?

Je m'inquiète beaucoup car nous avons cruellement besoin de cette somme.

Elle propose de rencontrer mon ami pour en "discuter" d'ici à mercredi.

J'aimerai d'ici là pouvoir réunir des informations précises sur nos droits.

A l'avance, merci à tous.

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Si les murs n'ont pas été tachés, griffonnés ou troués par le locataire, il n'a pas à les repeindre.

 

Un cumulus qui fuit, c'est le signe d'un cumulus agonisant. Cela peut se produire n'importe quand, sans préavis.C'est au propriétaire de procéder au changement.

Votre ami aurait été redevable s'il avait constaté cette fuite sans la signaler pour que le propriétaire puisse faire procéder aux travaux.

Mais si rien n'est inscrit à l'EDL, c'est que la fuite était à ce moment là inexistante ou indétectable..

 

Donc, dans ce que vous annoncez, rien ne justifie une retenue.

 

Cela et rien d'autre. Pas que l'appartement n'ait pas été à des normes quelconques ou que vous ayiez besoin de cet argent.

 

Uniquement que les murs sont usés mais propres et que le cumulus n'a pas souffert de votre négligeance.

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reprenez l'edl d'entrée et comparez le avec celui de sortie : si sur ce dernier il n'y a aucune mention de taches, dégradations, etc... des peintures en question réclamez votre depot de garanti par LRAR avec mise en demeurre sous 8 ou 15 jours comme vous le conseille CAPC (voir les nombreuses discutions à ce sujet)

 

pour répondre par oui ou par non à votre squestion : "peut elle demander quelque chose si rien de précis n'est noté dans l'edl ?" la réponse est non

 

si vous voulez vraiment discuter avec elle, tenez vous en à la comparaison "edl entrée" et "edl sortie", ety envoyez tout de même votre "mise en demeure" sans délai, ça vous fera gagner du temps

 

votre propriétaire cherche visiblement à ne pas restituer le DG, mais n'a pas utilisé la bonne méthode

 

dites lui que sans restitution dans les délais mentionnés sur la mise en demeure vous allez saisir le tribunal d'instance

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Si les murs n'ont pas été tachés, griffonnés ou troués par le locataire, il n'a pas à les repeindre.

Et même si c'était le cas, il aurait fallut que sur l'EDL soient notées précisément les dégradations (tel mur taché à tel endroit, x trous non rebouchés dans tel mur, etc.). Dans le cas présent, la mention "peintures non refaites" ne veut absolument rien dire, le bailleur pouvait largement se passer de l'écrire...

 

---------- Message ajouté à 13h23 ---------- Précédent message à 13h21 ----------

 

ha m*r**, j'étais persuadée qu'on pouvait toujours saisir le TI si on préférait (c'est que des fois les décisions du Juge de Proximité sont bien bizarres et pas d'appel possible) :(

 

Voir http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=15115

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