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Forum juridique de Net-iris

Indemnité incendie en copropriété


Jikounet

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Bonjour,

 

Je suis novice en assurance.

 

Mon appartement à brulé il y a quelques mois et le mobilier ainsi que les murs ont été endomagés.

 

J'ai une assurance multirisques habitation qui a pris en charge mon dossier et m'a répondu, après plusieurs mois, qu'ils ne rembourseraient que les dégats mobilier, et qu'il fallait que je contacte moi-même l'assurance de la copropriété pour le remboursement de l'immobilier (platres, parquet, murs, portes, fenetres, volets etc etc...)

 

Pourtant, mon contrat multirisque habitation précise que je suis remboursé pour la "reconstruction du batiment", le batiment étant constitué "d'un appartement [...] ainsi que ses embellissement"

 

Je ne suis évidement pas d'accord avec mon assurance et refuse de signer leur lettre d'acceptation car si j'accepte, je n'ai plus de garantie contactuelle et ce que va me rembourser l'assurance de la copropriété m'est inconnu (je n'ai pas signé de contrat avec eux alors qu'avec mon assurance j'ai la reconstruction à neuf).

 

Ai-je raison ? Comment dois-je procéder si mon assurance s'entête ? Est-ce courant ?

 

Merci d'avance pour votre aide !

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Bonjour,

Regardez le règlement de copropriété de l'immeuble et notamment la définition des parties communes et des parties privatives.

Certains des postes que vous citez pourraient en effet figurer parmi les parties communes si bien que l'intervention du syndic est nécessaire dans le cadre du règlement du sinistre.

Si votre êtes copropriétaire occupant de l'immeuble, votre contrat d'assurances habitation est sensé vous couvrir effectivement les biens mobiliers mais aussi vos parties privatives immobilières et votre quantum exprimé en millièmes des parties communes .

En ce qui concerne ces parties immobilières, vous êtes en réalité couvert 2 fois; d'une part par la police d'assurances de la copropriété souscrite par le syndic; d'autre part par votre contrat Multirisques Habitation (sauf exclusion formelle).

Il faut savoir qu'il existe une convention inter-compagnies selon laquelle la société assurant la copropriété intervient en priorité en matière immobilière (parties communes mais aussi parties privatives) en cas de cumul de garanties; l'assurance du copropriétaire intervenant uniquement dans ce cas en complément si des garanties supérieures ou non prévues dans le contrat de la copropriété existent .

C'est donc uniquement par simplification pour lui que votre assureur vous a demandé de vous adresser au syndic.

Cette convention inter-compagnies n'est toutefois pas opposable aux assurés et vous pouvez donc fort bien exiger que votre propre assureur vous indemnise en premier ainsi que le choix vous en est donné par la loi de juillet 1982, relative aux assurances cumulatives.

Attention toutefois, ceci ne simplifiera pas forcément les choses en pratique car ainsi qu'indiqué plus haut, l'intervention du syndic est nécessaire en tout état de cause pour gérer l'indemnité relatives aux parties communes de l'immeuble, si celles-ci ont été touchées même partiellement par l'incendie.

 

Cordialement

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