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Forum juridique de Net-iris

participation financiere des locataires aux travaux d'économie d'energie, entrepris par le bailleur


Golfy

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De la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.

 

suite au Grenelle de l'environnement, il avait été prévu dans la loi de 89 concernant les économies d'energie, que les locataires pourraient participer aux economies d'energie réalisées. le texte de la loi precise le suivant:

 

Article 23-1

 

Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.

 

Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

 

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent article, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.

 

voici donc le décret applicatif, du 23 nov 2009:

 

Détail d'un texte

 

 

Que les locataires se rassurent : voir art 1: les bailleurs devront au prealable avertir et discuter du projet avec les locataires et avoir leur consentement (en regard de la contribution que ces derniers devront payer).

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