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Forum juridique de Net-iris

Combien de temps dure un rappel à la loi


Glmeilleur

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Bonjour à tous

 

Il y a quelques années (7 ans environ) j'ai reçu un rappel à la loi pour consommation de stupéfiant. De puis je me suis arrêté et je voulais en fait savoir si ce rappel à la loi était éternel ou bien si celui ci disparaissait au bout d'un certain nombre d'années ?

Je viens de voir un reportage sur M6 ou le policier dit à la personne en faute qu'elle ne devait plus refaire d'infractions pendant un an.

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

La durée du rappel à la loi est celle de la prescription de l'action publique en regard de l'infraction commise.

 

En effet en cas de réitération de l'infraction vous pouvez être jugé sur la nouvelle ainsi que sur l'ancienne.

 

Dans votre cas, rappel à la loi valable 3 ans au jour du dernier acte interruptif de la prescription, soit le jour où le rappel à la loi vous a été notifié.

 

cordialement

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Merci beaucoup.

 

- Pourrais je également vous demander où je peux trouver le texte juridique qui se rapporte à ce que vous dites ?

- Cela veut il dire également que mes empreintes ainsi que les photos prises on été détruites ???

 

En tous cas merci beaucoup.

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bonjour,

 

- Pourrais je également vous demander où je peux trouver le texte juridique qui se rapporte à ce que vous dites ?

 

Point de texte, pure logique judiciaire

 

la prescription acquise definitivement l'est au bout du delai normal concernant l'infraction.

(soit pour un delit 3 ans apres la decision de classement, dernier acte)

 

Le rappel à la loi est une alternative aux poursuites, il est assujeti à la non réitération des faits aux risques de se voir poursuivi pour cette infraction passée.

 

Encore faut-il que cela soit possible et que la dite infraction passée ne soit pas prescrite, que l'action publique puisse se remettre en route.

 

Au dela de trois ans pour un délit, vous ne pouvez plus être sous le coup d'une remise en route de l'action publique.;)

 

Ci dessous par contre, ce dont je dispose comme texte d'application

 

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

n° 93 (1er janvier - 31 mars 2004)

 

3

Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces

Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2004

 

Circulaire relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur

CRIM 2004-03 E5/16-03-04

NOR :
JUSD0430045C

Alternative aux poursuites

Délégué du procureur

Politique pénale

POUR ATTRIBUTION

 

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI - Magistrats du siège

-
16 mars 2004 -

Fiches techniques relatives aux contentieux traités dans le cadre des alternatives aux poursuites

(caractéristiques, illustrations, exclusions)

Fiche technique 1 :

Les contentieux relevant du rappel à la loi (art. 41-1, 1° CPP)

1° Caractéristiques :

- infractions exclusives de toute violence ;

- infractions exclusives de toute atteinte aux forces de l'ordre ;

- infractions exclusives de tout comportement dangereux sur la route ;

- infractions traitées en l'absence de préjudice ou de prétention de la victime ;

- infractions exclusives de trouble significatif à l'ordre public ;

- infractions commises par des individus insérés et sans difficulté sanitaire repérée ;

2° Illustrations :

- vols simples ;

- recels d'objets provenant de vols simples ;

- port et détention d'armes de 6° catégorie ;

- usages occasionnels de cannabis ;

- intrusions illicites dans un établissement scolaire ;

3° Exclusions particulières :

- refus d'obtempérer, délits de fuite ;

- conduites sous l'empire d'un état alcoolique.

 

- Cela veut il dire également que mes empreintes ainsi que les photos prises on été détruites ???

 

Non, les empreintes digitales sont conservées 25 ans au FAED (fichier automatisé des empreintes digitales)

 

Consultez le site ci dessous:

 

FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

Pour les problèmes relatifs à l'effacement ou modification de

données sur un fichier, consulter la loi n° 78-17 du 06/01/78 dite loi

"informatique et liberté" ou le site de la CNIL

 

Accueil - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

cordialement

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