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SHON et surface au sol


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Bonjour,

 

Dans le cadre d'une cession à titre gratuit d'une partie d'un terrain à une municipalité, la superficie cédée peut-elle être comptabilisée pour effectuer le calcul de la surface au sol? de la SHON?

 

Merci d'avance pour vos éclairages.

 

Cdt,

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Superficie du terrain acheté: 1150m2

Superficie du terrain cédé gratuitement à la municipalité: 150m2

Superficie terrain restant: 1000m2

 

Données du POS:

- COS 0.3

- superficie surface au sol: 25% du terrain

 

Il semblerait que ce soir clair pour la SHON (Article R*332-15) mais quid pour la surface au sol? Applicable?

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Bonsoir,

 

L'article R*332-15 du code de l'urbanisme dispose :

"L'autorité qui délivre le permis de construire ou le permis d'aménager portant sur un lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques, et à la condition que les surfaces cédées ne représentent pas plus de 10 % de la surface du terrain faisant l'objet de la demande.

 

Toutefois, cette possibilité de cession gratuite est exclue lorsque le permis de construire concerne un bâtiment agricole autre qu'un bâtiment d'habitation.

 

Si un coefficient d'occupation du sol a été fixé, la superficie des terrains ainsi cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Il en est de même pour la définition de la densité d'une construction au regard du plafond légal. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'ensemble des autres règles et servitudes d'urbanisme".

 

 

Donc vous devez étudier vos possibilités de construire en tenant compte de l'intégralité du terrain avant cession.

 

 

Cleyo

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