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Forum juridique de Net-iris

Usufruit et caution du bien


Mauser67

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Bonjour

 

Ma situation : mon pere est decede , laissant l usufruit d une maison a ma belle mere . Avec laqu elle je n ai pas de bons rapports . J ai lu les differents articles du code civil de 600 a 60... .

Je desirerais donc faire intervenir un huissier de justice pour faire l etat des lieux . Puis demander une caution a ma belle mere pour une maison estimee a 120 000 euro .

 

Question : quel est le montant de la caution que je peux demander ?

 

Merci d avance et bonne annee .

Mauser67

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Bonjour

 

Ma situation : mon pere est decede , laissant l usufruit d une maison a ma belle mere . Avec laqu elle je n ai pas de bons rapports . J ai lu les differents articles du code civil de 600 a 60... .

Je desirerais donc faire intervenir un huissier de justice pour faire l etat des lieux . Puis demander une caution a ma belle mere pour une maison estimee a 120 000 euro .

 

Question : quel est le montant de la caution que je peux demander ?

 

Merci d avance et bonne annee .

Mauser67

 

 

 

Article 600

L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

DONC C EST VOTRE DROIT DE FAIRE DRESSER INVENTAIRE

 

 

La caution indiquée par le code civil n'est pas une somme d'argent mais une personne qui garantit la réalisation des obligations dont est tenue une autre personne à savoir un débiteur.

 

Puisque vous avez lu les dispositions suivantes de l'article 600 du code civil, vous y verrez les dispositions concernant l'absence de caution...aux articles suivants....

Voyez le notaire POUR mettre en place le dispositif si telle est votre intention.... et veiller bien que le document d'usufruit ne dispense pas de cette caution....

 

Bonne année

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appelons cette somme d'argent alors "dépot de garantie" :)

 

La caution indiquée par le code civil n'est pas une somme d'argent mais une personne qui garantit la réalisation des obligations dont est tenue une autre personne à savoir un débiteur.

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