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Forum juridique de Net-iris

nuisance sonore = vice caché ?


Erichh

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Bonjour,

je viens de faire l'acquisition d'une maison qui jouxte un restaurant.

Une fois par semaine, ce restaurant organise des soirées musicales et je suis géné par la musique.

Je vais devoir intervenir auprès du propriétaire du restaurant, cela ne fait aucun doute.

Mais à votre avis, puis je avoir un recours auprès de mon vendeur pour vice caché ?

Merci à tous pour vos réponses

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  • Réponses 2
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bonjour

non ce ne peut pas être qualifié de vice caché.

 

vous auriez très bien pu vous en rendre compte avant l'achat: habiter près d'un restaurant n'est jamais un endroit tranquille, du moins à certaines heures ... et cela entraine des nuisances ne serait-ce qu'au niveau des possibilités de parking (sans parler de bruit) ...

et même si ces soirées sont nouvelles (depuis la vente), le vendeur ne pouvait pas le savoir non plus.

 

voyez avec la mairie quelles sont les horaires autorisés pour ce commerce, et si il a le droit de faire des soirées musicales.

sinon j'ai bien peur que vous deviez vous y habituer.

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Bonjour,

 

NON ce n'est pas un vice caché !! :rolleyes:

 

Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Vous aviez bien vu qu'il y avait un restaurant, et vous pouviez vous renseigner sur son activité...

 

:)

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