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Forum juridique de Net-iris

Article 1469 du code civil


Roller38

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Bonjour,

En cours de mariage j'ai reçu en héritage une somme d'argent. Je l'ai utilisé pour racheter une partie des emprunts que la communauté avait contracté pour la construction d'une maison édifiée sur un terrain propre de mon épouse. La liquidation de la communauté met en évidence que la maison est un bien propre par accessoire de mon épouse. Le notaire chargé de la liquidation me dit que la récompense par rapport à cette somme correspond à la dépense faite, hors à la lecture stricte de l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil " Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir......." Pouvez vous m'éclairer sur la position du notaire ?

Par avance merci

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y a t il plus value sur la maison?

lorsqu ' il n y a pas de plus value, alors le profit ne peut etre moindre, et on prend la somme nominale qui a servi a acquérir améliorer le bien

 

dans votre cas, il s ' agit d ' un rachat de crédit, la position du notaire est de ne pas prendre en compte que cette somme a servi a acquérir le bien, ce qui doit à mon avis se discuter

il y a 2 récompenses

une due par madame a monsieur pour les sommes qui ont servi a renégocier le crédit

une due par madame à la communauté pour toutes les échéances reglées pendant le mariage

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Bonsoir Bellugue,

Il y a effectivement plus-value, la construction est évaluée aujourd'hui au double du financement initial.

Madame doit une récompense à la communauté, calculée au profit subsistant, pour les sommes que la communauté à acquitté à travers les remboursements mensuels au cours du mariage.

A l'aide de fonds propres, j'ai acquitté une partie des prêts comme je vous l'expliquais précédemment.

Mon ex-épouse, propriétaire par accessoire de la maison, doit supporter seule le solde des prêts en cours.

Si il n'existe pas de parité dans le calcul des récompenses entre les trois masses qui participent au financement, alors c'est mon ex-épouse qui bénéficie de la part de plus-value qui ne m'est pas accordée.

C'est le raisonnement que je voudrai mettre en avant mais faute de texte ou jurisprudence je suis soumis à l'interprétation du notaire.

Comment sortir de cette ornière ?

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Puisqu'il y a divorce, il y a avocat et vous devriez aussi en discuter avec l'avocat en parallèle du notaire ?

 

Le problème que je vois est le suivant : lorsque vous recevez une somme d'argent en propre, elle tombe quand même en communauté, au sens où un euro propre est indistingable d'un euro commun une fois déposé sur le compte. On ne peut donc pas dire lesquels ont été dépensés pour le remboursement : les propres ou les communs, sauf "clause de remboursement par fonds propres" si ça existe, comme il existe la "clause de remploi de fonds propres".

 

Donc il ne devrait y avoir qu'une seule récompense, celle due à la communauté par Madame, et une reprise de fonds propres par Monsieur, sur l'actif de la communauté (du fait que les sommes propres sont "tombées" en communauté) ?

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Bonjour Rambotte,

J'en ai parlé à mon avocat qui admet comprendre les deux interprétations mais ne trouve pas d'argument fort pour contester celui du notaire. D'où ma démarche.

L'argent reçu en héritage à été déposé sur un livret A à mon nom et à transité sur le compte joint de la communauté le jour même où l'opération de rachat des prêts s'est réalisée (opération bancaire nécessaire)

De plus il est admis par mon ex-épouse et inscrit sur l'ouverture de la liquidation que mes fonds propres provenant d'un héritage ont servi à racheter une partie des emprunts de la communauté.

L'argument du notaire est que cet argent a servi à rembourser une dette de la communauté comme un emprunt pour un véhicule, par exemple. Hors sur l'état liquidatif l'historique du financement de la construction mentionne bien ce rachat mais n'accorde pas la plus-value dans le calcul de la récompense

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Bonsoir,

Finalement, après réflexion, il s'agit peut-être d'une créance entre époux.

 

Il y a transfert de valeurs. J'ai remboursé un emprunt de la communauté qui se retrouve aujourd'hui dans le patrimoine propre de mon épouse. On se retrouve dans le cadre de l'article 1478 du code civil "le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause" puis l'article 1479 qui renvoie, dans le cadre du calcul de la récompense à l'article 1469 alinéa 3.

 

Qu'en pensez vous ?

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