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Pécule d'incitation à une seconde carrière


Caprice69

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bonjour,

J'ai fait au titre de 2010 la demande de pécule d'incitation à une seconde carrière institué par l'article 149 de la loi n°2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009. cette demande fait l'objet de l'instruction n° 230108 publiée au BOEC n° 12 du 4 mai 2009 (ministère de la défense).

dans son article 1.3 il est écrit " le pécule perçu n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et n'est pas soumis à retenu pour pension. En revanche la CSG et le RDS lui est applicable"

 

En lisant la loi de finace 2010 il est mentionné que les "indemnités volontaires de départ à la retraite payées à partir du 01/01/201 seraient maintenant soumises à l'imposition.

 

le pécule que j'ai demandé au titre de 2010 sera t-il soumis maintenat à l'impôt

 

merci de vos réponses

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Pas encore cette année. Cela ne veut pas dire que cette mesure ne sera pas prise, mais comme le péculé n'est pas évoqué dans la loi de finances 2010 (2009-1673) ni dans la loi de finance rectificative 2009 (2009-1674), la mesure reste pour l'instant inchangée.

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Invité
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