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Forum juridique de Net-iris

préavis et impossibilité de contacter la locataire


Dom74

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Bonjour,

la locataire nous a envoyé une lettre AR pour donner son préavis d'un mois (loi Mermez) lettre datée du 01/12/2009 postée le 15/12/2009 reçu le 18/12/2009.Elle veut quitter les lieux le 31/12/2009.Je lui ecris une lettre AR le 23/12/2009 lui disant que son préavis se terminerais le 18/01/2010 et qu'elle devait régler son loyer de décembre, ce qui n'est toujours pas fait. Depuis impossible de la joindre sur son portable pas de nouvelle adresse et pas de récépissé AR nous habitons à 400KMS.

Que devons nous faire?

Cordialement.

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bonjour,

 

surtout ne pas ouvrir votre LRAR qui va vous revenir.

 

aviez vous demandé une caution (personne garante du paiement) ?

aucune adresse : parents ? travail ?

 

si vous n'avez pas de nouvelles, il faut faire un EDL par un huissier ...

 

effectivement son congé finit le 18 janvier. je suppose qu'elle avait donné un dépot de garantie ?

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bonjour,

 

surtout ne pas ouvrir votre LRAR qui va vous revenir.

 

aviez vous demandé une caution (personne garante du paiement) ?

aucune adresse : parents ? travail ?

 

si vous n'avez pas de nouvelles, il faut faire un EDL par un huissier ...

 

effectivement son congé finit le 18 janvier. je suppose qu'elle avait donné un dépot de garantie ?

 

Bonsoir,

merci de vote réponse rapide, pas de personne garante juste un dépôt de garntie inférieur au loyer,si je dois faire appel à un huissier et serrurier qui doit payer ces personnes.

Encore merci.

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Bonjour,

message pour Golfy, merci de vote réponse rapide, pas de personne garante juste un dépôt de garntie inférieur au loyer,si je dois faire appel à un huissier et serrurier qui doit payer ces personnes.

Encore merci.

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La question est un peu vague.

Pourquoi un serrurier?

 

Pour l'EDL, si vous prévenez le locataire 10 jours avant l'EDL, il sera à frais partagés sauf s'il vous ait savoir par RAR qu'il ne s'oppose pas à un EDL contradictoire.

Si vous le faite faire à votre seule initiative, il sera à votre charge.

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La question est un peu vague.

Pourquoi un serrurier?

 

Pour l'EDL, si vous prévenez le locataire 10 jours avant l'EDL, il sera à frais partagés sauf s'il vous ait savoir par RAR qu'il ne s'oppose pas à un EDL contradictoire.

Si vous le faite faire à votre seule initiative, il sera à votre charge.

Merci de votre réponse rapide.

Le message original étais celui ci:

Bonjour,

la locataire nous a envoyé une lettre AR pour donner son préavis d'un mois (loi Mermez) lettre datée du 01/12/2009 postée le 15/12/2009 reçu le 18/12/2009.Elle veut quitter les lieux le 31/12/2009.Je lui ecris une lettre AR le 23/12/2009 lui disant que son préavis se terminerais le 18/01/2010 et qu'elle devait régler son loyer de décembre, ce qui n'est toujours pas fait. Depuis impossible de la joindre sur son portable pas de nouvelle adresse et pas de récépissé AR nous habitons à 400KMS.

Que devons nous faire?

Cordialement. Voir réponse de GOLFY.

 

Nous n'avons pas de double des clefs et impossible de joindre la locataire,

qu'elle sont nos possibilitées tout en respectant les lois et ètre réglo avec la locataire.

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en meme temps, la loi mermaz s'applique pour les locations vides (loi de 89) laquelle impose un preavis de 3 mois pour le locataire (sauf exception) et la possibilité de mandater un huissier avec preavis de 8 jours...

C'est ce que je viens de dire....(préavis de 7 jours d'ailleurs, article 3 loi de 89). Donc, nous ne savons pas dans quel cadre légal nous sommes, c'est ce que je voulais souligner.

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La Loi Mermaz (Loi du 6 juillet 1989) prévoit en son article 3:

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

et en son article 15 :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

Mais j'ai l'impression que vous êtes dans le cas évoqué ici :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/119357-faire-votre-locataire-part-a-cloche-de-bois.html

 

Donc formalisme à respecter

 

---------- Message ajouté à 21h14 ---------- Précédent message à 21h12 ----------

 

C'est ce que je viens de dire....(préavis de 7 jours d'ailleurs, article 3 loi de 89). Donc, nous ne savons pas dans quel cadre légal nous sommes, c'est ce que je voulais souligner.

DOM74 a dit Loi Mermez (Mermaz) donc logement vide ;)

Par contre il reste le droit au préavis réduit ou pas

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Bonjour, ma locataire poste son préavis le 15/12/2009 présenté le 16/12/2009 récupéré le 18/12/2009, le courrier est daté du 01/12/2009 me disant qu'elle quitte les lieux le 31/12/2009 je réussis à la joindre par téléphone et lui dis que sont préavis fini le 18/01/2010 ce qu’elle ne croit pas bien sur. Elle ne m’a toujours pas payé son loyer de décembre et les 18 jours de janvier. Rendez-vous fixé pour EDL le 30/01/2010. Je n'ai pas sa nouvelle adresse pour lui joindre un courrier RAR si besoin était. Si il n'est pas justifié de retenir une partie ou totalité du dépôt de garantie dois je lui rendre quand même si elle ne c'est pas acquittée des 2 loyers? Enfin ma question principale est, ou m'adresser pour une procédure juridique puisque je suis sur qu'il n’y aura que cette solution, 400 Km sépare ma résidence principale de cette location (si besoin est le tribunal compétent est celui de la région du propriétaire ou du locataire).

Merci de vos réponses.

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Tant qu'elle ne vous a pas rendu les clés, le domicile officielle de votre locataire n'a pas changé. Vous lui adressez donc à cette adresse une mise en demeure de régler les loyers impayés.

 

Si elle ne s'interesse pas à ce courrier, conservez le sans l'ouvrir lorsqu'il vous sera retourné.

 

Procédez avec soin à l'état des lieux, et conservez le DG qui est tout à fait apte à vous dédommager de ces loyers.

 

S'il s'avère qu'il y a des dégradations, vous devrez convoquer votre locataire au tribunal de la ville du logement pour obtenir remboursement.

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Bonjour, ma locataire poste son préavis le 15/12/2009 présenté le 16/12/2009 récupéré le 18/12/2009, le courrier est daté du 01/12/2009 me disant qu'elle quitte les lieux le 31/12/2009 je réussis à la joindre par téléphone et lui dis que sont préavis fini le 18/01/2010 ce qu’elle ne croit pas bien sur. Elle ne m’a toujours pas payé son loyer de décembre et les 18 jours de janvier. Rendez-vous fixé pour EDL le 30/01/2010. Je n'ai pas sa nouvelle adresse pour lui joindre un courrier RAR si besoin était. Si il n'est pas justifié de retenir une partie ou totalité du dépôt de garantie dois je lui rendre quand même si elle ne c'est pas acquittée des 2 loyers? Enfin ma question principale est, ou m'adresser pour une procédure juridique puisque je suis sur qu'il n’y aura que cette solution, 400 Km sépare ma résidence principale de cette location (si besoin est le tribunal compétent est celui de la région du propriétaire ou du locataire).

Merci de vos réponses.

Je ne comprends pas pourquoi, si le préavis se termine le 18/01/2010, l'EDL est fixé au 30/01/2010 ? En effet, dans ce cas le locataire devra payer jusqu'au 30/01. Qui a fixé la date ?

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Qui a fixé la date ?

 

si c'est la locataire, vous a t elle proposé cette date par ecrit ?

Si oui, pas de souci

Si non, elle pourrait dire que vous vous etes opposé a l'edl si aucun ecrit ne prouve votre bonne foi :o

 

en effet, comme le dit, a juste titre Lag0, l'edl de sortie et la restitution des clés doivent intervenir le 18 et pas le 30 !

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Je ne comprends pas pourquoi, si le préavis se termine le 18/01/2010, l'EDL est fixé au 30/01/2010 ? En effet, dans ce cas le locataire devra payer jusqu'au 30/01. Qui a fixé la date ?

Bonsoir, la date est fixé d'un commun accord pour raison de distance et disponibilitée.

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Bonsoir, la date est fixé d'un commun accord pour raison de distance et disponibilitée.

Donc vous avez réussi à la joindre ;)

Avez-vous fait un écrit pour le règlement du loyer entre le 18 et le 3O à votre charge ou à la sienne si l'un de vous ne peut pas avant ?

Vous n'avez pas répondu sur le préavis meublé ou préavis réduit

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Donc vous avez réussi à la joindre ;)

Avez-vous fait un écrit pour le règlement du loyer entre le 18 et le 3O à votre charge ou à la sienne si l'un de vous ne peut pas avant ?

Vous n'avez pas répondu sur le préavis meublé ou préavis réduit

 

Nous avons réussi à la joindre par téléphone, mais nous affirme connaitre les lois et que son préavis se termine le 31/12/2009.

Pas d'écrit sur le règlement du loyer entre le 18 et le 30, nous prenons celui ci à notre charge bien sur, puisqu'il s’agit d'une question de distance et qu'après le 18 nous ne pouvions nous rendre sur place que le weekend du 30, celui du 23 nous sommes absents, elle est d'accord pour cette date.

Préavis réduit, je cite "obtention d'un premier emploi en CDI; conformément à l'article 15 de la loi dite MERMAZ du 6 juillet 1989".

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Préavis réduit, je cite "obtention d'un premier emploi en CDI; conformément à l'article 15 de la loi dite MERMAZ du 6 juillet 1989".

Attention, si le locataire travaillait déjà avant avec un autre contrat qu'un CDI, le CDI n'est pas son premier emploi.

Par exemple, imaginons qu'il ait rompu un CDD pour prendre un CDI, pas droit au préavis réduit...

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